Fin de votre contrôle fiscal personnel : serez-vous définitivement tranquille ?

Un principe : le non-renouvellement du contrôle de votre impôt sur le revenu

Une règle à connaître. Une fois que le vérificateur a achevé le contrôle de votre impôt sur le revenu, dans le cadre d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP), il ne peut pas recommencer son contrôle au titre de l’impôt sur le revenu. Plus exactement, « lorsqu'elle a procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'un contribuable au regard de l'impôt sur le revenu, l'administration des impôts ne peut plus procéder à des rectifications pour la même période et pour le même impôt ».

Si le vérificateur passe outre cette interdiction. La sanction sera immédiate : le 2^nd contrôle sera considéré comme irrégulier, annulant par conséquent les éventuels compléments d’impôt sur le revenu qui seraient mis à votre charge à la suite de ce 2^nd contrôle. L’irrégularité des rectifications supplémentaires sera acquise même si vous êtes en situation de taxation d'office.

Des exceptions… Par exception, la garantie n'est pas applicable :

• lorsque des faits nouveaux postérieurs à l'achèvement d’un 1^re contrôle permettent à l'administration d'établir le caractère inexact ou incomplet des éléments que vous auriez fournis au cours du contrôle ;
• en cas d'ouverture d'une enquête judiciaire pour fraude fiscale ;
• lorsque l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale au titre d'une période postérieure à celle du contrôle ;
• en cas de demande par l'administration de renseignements à une autorité étrangère.

Des conditions… Si la règle semble simple et claire, elle mérite toutefois d’être un peu explicitée pour en apprécier les contours, afin de valider concrètement dans quelles hypothèses vous pourriez vous en prévaloir.

Comment apprécier cette interdiction ?

1^re condition. L’administration doit diligenter à votre encontre un contrôle fiscal personnel : plus exactement, la garantie ne concerne que les seuls examens contradictoires de la situation fiscale d'un particulier, c’est-à-dire les examens approfondis de situation fiscale personnelle.

Concrètement… Un vérificateur qui enclenche un simple contrôle sur pièces de votre déclaration de revenus, opéré dans ses bureaux, ne tombe pas sous le coup de cette interdiction.

2^e condition. Cette garantie ne joue qu’en matière d’impôt sur le revenu. Vous ne pouvez donc pas en bénéficier en matière de droits de donation ou de succession, en matière d’impôt sur la fortune immobilière, ou encore en matière de contributions sociales. Pour ces impôts ou contributions, l’administration pourra renouveler un contrôle fiscal portant sur une même période d’imposition.

3^e condition. La garantie ne peut jouer que lorsque votre contrôle fiscal personnel est « achevé ». Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle est considéré comme achevé, au regard de l'impôt sur le revenu, au plus tard à la date à laquelle l'administration vous notifie les conséquences qu'elle entend tirer de cet examen.

Concrètement. Vous pourrez commencer à bénéficier de cette garantie :

• s'il n'y a pas lieu à redressement, dès la notification au contribuable de l'absence de rehaussement ;
• en cas de redressement ou de taxation d’office, au moment de la notification du montant des redressements ou des bases ou éléments servant au calcul de l'imposition d'office.

À noter. En cas de vérification portant sur une période couvrant plusieurs années d'imposition, l'administration peut procéder à des notifications successives concernant des années différentes, notamment lorsque ces notifications ont pour but d'interrompre la prescription au cours de contrôle.

4^e condition. Vous ne pouvez bénéficier de cette garantie liée au non-renouvellement du contrôle fiscal en matière d’impôt sur le revenu que si vous avez fourni à l'administration des éléments d'information exacts et complets. Cela signifie donc que vous devez être, en pratique, de bonne foi.

À noter. Pour l’appréciation de cette condition, les éléments dont il s’agit sont ceux que vous fournissez au vérificateur pendant le contrôle, et non pas ceux que vous avez pu fournir à l’administration avant le contrôle.

Concrètement. L’administration a eu l’occasion de préciser que constituent des éléments inexacts ou incomplets, la production de documents falsifiés ou de complaisance tendant à accréditer des actes ou des circonstances sans existence, la dissimulation volontaire de comptes bancaires, de tous documents ou biens de nature à établir l'existence de revenus non déclarés, la révélation d'une comptabilité occulte ou encore, de manière plus générale, la mise en œuvre de manœuvres destinées à égarer le vérificateur dans ses investigations.

Exemples. Ce caractère « inexact ou incomplet » a été reconnu à propos d’une personne :

• qui a omis d'informer le vérificateur des revenus personnels importants provenant d'une société civile immobilière dont elle était le gérant ;
• qui a porté à la connaissance de l’administration, postérieurement à la notification de redressements, l’existence d'une reconnaissance de dette à son égard (sans avoir informé l’administration des prêts consentis pendant la période contrôlée).

Pour information. Il convient de noter également que cette garantie est sans effet sur l’exercice du droit de communication pour effectuer des recoupements nécessaires à d’autres contrôles ; de même, cela n’empêche pas l’administration d’envoyer des demandes d’éclaircissements et de justifications. L’administration précise toutefois qu’il faut réserver l'envoi de ces demandes d'éclaircissements et de justifications au cas où des éléments extérieurs auront permis d'établir ou du moins de présumer fortement que la personne contrôlée est de mauvaise foi, c'est-à-dire qu'elle a fourni au cours de la vérification des éléments d'information incomplets ou inexacts.