Fournisseurs-grossistes : le point sur votre relation contractuelle

Contrat fournisseurs-grossistes : une obligation

Une obligation. Au moins une fois par an, les fournisseurs et les grossistes doivent s’entendre dans le cadre d’une convention écrite sur les conditions de vente des produits et/ou services proposés. Cette convention est appelée, en pratique, « contrat unique ».

Pour qui ? Sont évidemment concernées toutes les entreprises qui exercent l’activité de grossistes et leurs fournisseurs.

Un grossiste, c’est… Il existe désormais une définition de l’activité de grossiste : il s’agit de « toute personne physique ou morale qui, à des fins professionnelles, achète des produits à un ou plusieurs fournisseurs et les revend, à titre principal, à d’autres commerçants, grossistes ou détaillants, à des transformateurs, ou à tout autre professionnel qui s’approvisionne pour les besoins de son activité ».

Un grossiste, ce n’est pas… Sachez que vous n’êtes pas considéré comme grossiste si vous exploitez (directement ou indirectement) un ou plusieurs magasins de commerce de détail ou si vous intervenez dans le secteur de la distribution comme centrale d’achat ou centrale de référencement pour des entreprises de commerce de détail.

Produits de grande consommation. Les produits de grande consommation donnent lieu à la conclusion d’une convention unique au formalisme plus strict.

     =>  Consultez la liste des produits de grande consommation

Vous êtes exclu de la réglementation encadrant la relation fournisseurs-grossistes si votre activité concerne les produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses. Cette exclusion est également valable pour les produits de la pêche et de l'aquaculture.

Exemples. Sont ainsi exclus les produits agricoles suivants :

• les fruits et légumes, à l'exception des pommes de terre de conservation, destinés à être vendus à l'état frais au consommateur ;

• les viandes fraîches, congelées ou surgelées de volailles et de lapins ;

• les œufs ;

• le miel.

Contrat fournisseurs-grossistes : que contient-il ?

Un contrat à la durée limitée. Quelle que soit la forme du contrat, il doit être conclu pour une durée d’1 an, de 2 ans ou de 3 ans. 2 formes peuvent être choisies pour matérialiser votre accord...

Un contrat soumis à un régime général. Il existe un régime général, aux obligations formelles allégées, applicables à tous les fournisseurs ou prestataires de services, tous secteurs confondus.

Un contrat soumis à un régime particulier. Il existe régime particulier, aux obligations formelles strictes, applicables à tous les fournisseurs et distributeurs ou prestataires de services (à l’exception des grossistes) lorsque la convention concerne des produits de grande consommation (PGC) considérés comme non durables à forte fréquence et récurrence de consommation.

Contenu obligatoire du régime général. Le contrat unique a pour but de fixer le prix des produits à l’issue de la négociation commerciale. Ainsi, votre contrat doit contenir :

• les conditions de l'opération de vente des produits ou des prestations de services, y compris les réductions de prix, et le cas échéant les types de situation dans lesquelles et les modalités selon lesquelles des conditions dérogatoires de l'opération de vente sont susceptibles d'être appliquées ;

• les services de coopération commerciale, propres à favoriser la commercialisation des produits ou services du fournisseur, que le distributeur ou le prestataire de services lui rend, ne relevant pas des obligations d'achat et de vente, en précisant l'objet, la date prévue, les modalités d'exécution, la rémunération de ces services ainsi que les produits ou services auxquels ils se rapportent et la rémunération globale afférente à l'ensemble de ces obligations ;

• les autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services, en précisant pour chacune l'objet, la date prévue et les modalités d'exécution, ainsi que la rémunération ou la réduction de prix globale afférente à l'ensemble de ces obligations ; 

• l'objet, la date, les modalités d'exécution, la rémunération et les produits auxquels il se rapporte de tout service ou obligation relevant d'un accord conclu avec une entité juridique située en dehors du territoire français, avec laquelle le distributeur est directement ou indirectement lié.

Le contenu obligatoire du régime spécifique. En sus des mentions obligatoires précitées, un contrat unique relevant du régime spécifique doit faire état du barème de prix qui a servi de base à la négociation ou des modalités de consultation de ce barème. Il doit aussi mentionner le chiffre d’affaires prévisionnel. Ce dernier constitue, avec l’ensemble des obligations fixées par la convention unique, le « plan d’affaires » de la relation commerciale.

À quelle date faut-il conclure ? Votre accord doit être conclu au plus tard le 1^er mars de l'année pendant laquelle elle prend effet ou dans les 2 mois suivant le point de départ de la période de commercialisation des produits ou des services soumis à un cycle de commercialisation particulier (il s’agit des produits saisonniers).

Exceptionnellement… Pour favoriser le pouvoir d’achat des consommateurs en cette période d’inflation, la loi est intervenue pour avancer les dates des nouveaux accords entre fournisseurs et distributeurs. Ainsi, les conventions devront être conclues au plus tard, non pas le 1^er mars 2024, mais : 

• le 15 janvier 2024 pour les industriels petites et moyennes entreprises ou de taille intermédiaire (chiffre d'affaires inférieur à 350 millions d'euros) avec une prise d'effet de l'accord au 16 janvier 2024 ; 

• le 31 janvier 2024 pour les grands industriels (chiffre d'affaires égal ou supérieur à 350 millions d'euros) avec une prise d'effet de l'accord au 1^er février 2024.

L’obligation de fournir des conditions générales de vente (CGV). Lorsque le contrat signé relève :

• du régime général, le fournisseur doit fournir ses CGV dans un « délai raisonnable » avant le 1^er mars ; pour les produits ou services soumis à un cycle de commercialisation particulier, les CGV devront être communiquées avant le point de départ de la période de commercialisation ;

• du régime spécifique, le fournisseur doit impérativement communiquer ses CGV : 

  • 3 mois avant la date butoir du 1^er mars, soit le 1^er décembre ;

  • pour les produits ou services soumis à un cycle de commercialisation particulier, au moins 2 mois avant la date de départ de leur commercialisation.

Sanctions. En cas de non-respect de la réglementation, la sanction est une condamnation à une amende de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une société.

Un guide à connaître. Les relations entre les grossistes et leurs fournisseurs sont parfois tendues, notamment en ce qui concerne l’application des pénalités. Pour faciliter les relations à ce sujet, un guide des bonnes pratiques a été publié par l’administration, qui regroupe un certain nombre de préconisations utiles.

     =>  Consultez le guide des bonnes pratiques consacré aux pénalités logistiques

Les recommandations de la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC). Saisie par le Gouvernement sur la question des conventions pluriannuelles, la Commission d’examen des pratiques commerciales dresse le constat, en octobre 2021, que ce type de conventions sont en pratique assez peu utilisées.

Elle souligne que celles-ci présentent pourtant de nombreux avantages pour fluidifier et inscrire dans le temps la relation commerciale, notamment en raison :

• de la prolongation de la durée de cette relation, ce qui renforce sa stabilité ;

• du suivi régulier de la relation commerciale qu’elles occasionnent ;

• de la négociation pérenne de la relation commerciale à laquelle elles donnent lieu, qui constitue un gain de temps mais aussi d’efficacité ;

• de la souplesse du partenariat dont elles permettent la mise en place, qui offre notamment la possibilité d’adapter le contrat par avenant en ce qui concerne la révision de son prix, l’intégration d’innovations, etc.

Dans l’objectif de favoriser leur mise en place, la Commission émet diverses recommandations ayant respectivement trait à la négociation de contrats pluriannuels, à leur exécution et à leur fin. Pour plus de détails, cliquez ici.