Garagistes, concessionnaires : le point sur la procédure d’immatriculation des voitures

Immatriculation d’une voiture : comment être habilité ?

L’immatriculation obligatoire des voitures… Une voiture doit obligatoirement être immatriculée pour pouvoir circuler. A cette fin, la démarche d’immatriculation peut être effectuée par le propriétaire de la voiture… ou par vous !

… effectuée par vos soins ! Vous pouvez tout à fait vous occuper des démarches d’immatriculation pour le compte de votre client, que le véhicule soit neuf ou d’occasion. Pour cela, il existe une condition : il faut être habilité par les services du Ministère de l’Intérieur.

Demandez l’habilitation. Afin d’obtenir l’habilitation, vous devez vous rendre sur le site Internet www.habilitation-siv.interieur.gouv.fr.

Quels justificatifs ? Lorsque vous effectuez votre demande d’habilitation, il vous sera notamment demandé :

• le type d’habilitation souhaité : professionnel du commerce de l’automobile ou loueur de véhicules ;
• vos coordonnées (identité, adresse, etc.) ;
• vos modes d’accès au Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV).

Mandat. Pour pouvoir demander l’immatriculation du véhicule au nom de votre client, il faut que ce dernier vous donne un mandat. C’est un document juridique qui vous donne pouvoir d’agir à sa place.

     =>  Consultez le modèle de mandat pour demander l’immatriculation d’un véhicule pour le compte de votre client

Effets de l’habilitation. Une fois l’habilitation obtenue, vous pouvez :

• enregistrer la demande d’immatriculation pour le compte de votre client ;
• délivrer un numéro d’immatriculation ;
• éditer un certificat provisoire d’immatriculation ;
• transmettre la demande d’immatriculation à l’Imprimerie Nationale qui émettra le certificat d’immatriculation définitif.

Immatriculation d’une voiture : comment être agréé ?

Un agrément. Lors de votre demande d’habilitation, il vous est possible d’obtenir un agrément suivant la même procédure que la demande d’habilitation en vous rendant sur le site Internet www.habilitation-siv.interieur.gouv.fr. Il est conseillé de compléter l’habilitation par l’agrément afin d’offrir un meilleur service au client : il n’aura alors plus qu’à prendre les clés de la voiture une fois que cette dernière est prête.

Attention. Il est possible d’être habilité sans être agréé mais vous ne pouvez pas être agréé sans être habilité.

Que permet-il ? L’agrément vous permet de percevoir les différentes taxes liées au certificat d’immatriculation que vous reverserez au Trésor public via le Système d’Information Télépaiement (SIT) auquel vous aurez accès une fois l’agrément obtenu.

Coûts. Pour connaître le coût de l’immatriculation, il existe plusieurs taxes à additionner :

• la taxe régionale obtenue en multipliant le coût unitaire d’un CV par la puissance du véhicule (ce coût unitaire est fixé par le Conseil Régional) ;
• la taxe pour la formation professionnelle dans les transports qui s’applique aux véhicules utilitaires (transport de marchandises, en commun, etc.) : son montant varie selon le poids du véhicule ;
• les taxes sur les véhicules polluants : leurs montants varient selon que le véhicule est plus ou moins polluant ;
• la taxe de gestion d’un montant de 4 € ;
• la redevance pour l’acheminement du certificat d’immatriculation d’un montant de 2,76 €.

A noter. Pour avoir une idée exacte du coût de l’immatriculation, rendez-vous sur le site www.interieur.gouv.fr.

Frais de gestion. En contrepartie des démarches d’immatriculation que vous effectuez pour le compte de votre client, vous pouvez lui facturer des frais de gestion.

Certificat W. Il est possible de faire circuler un véhicule provisoirement avant son immatriculation grâce au certificat W. Il n’est délivré qu’aux professionnels de l’automobile (garagistes, constructeurs, vendeurs, etc.).

Quels sont les véhicules concernés ? Le certificat W ne bénéficie qu’aux véhicules suivants :

• les véhicules neufs (prototypes en cours d'étude ou d'essai technique, véhicules dont la déclaration de mise en circulation n'est pas encore possible, etc.) ;
• les véhicules d'occasion (revente, véhicules sans certificat, remorquage après accident, etc.) ;
• les véhicules utilisés par les coopératives agricoles et les établissements d'enseignement assurant la formation des mécaniciens réparateurs d'automobiles sur justification de leurs besoins.

A noter. Le certificat W n’est pas rattaché à un véhicule en particulier. Il est, en effet, rattaché au professionnel titulaire du certificat W.

Durée de validité. Le certificat W est valable pour l’année civile. Il est mentionné sur ce certificat la fin de validité de l’immatriculation provisoire.

Quand demander le certificat W ? Votre demande doit être déposée en Préfecture entre le 1er novembre et le 31 décembre de chaque année pour l’année suivante. Valable uniquement pour l’année civile, il doit être renouvelé chaque année (sur présentation du certificat W garage de l’année précédente).