Gérant de SARL : vos droits, vos obligations
Gérant de SARL : comment est-il nommé ?
1 leitmotiv : les statuts ! Pour connaître les règles de nomination du gérant d’une société à responsabilité limitée (SARL), il existe un document à consulter impérativement : les statuts de la société. Ces derniers peuvent prévoir différents critères : compétence professionnelle, âge, etc.
Silence des statuts. Il peut arriver que les statuts ne prévoient pas les règles de nomination d’un gérant (en pratique, c’est assez rare). Dans ce cas, le gérant peut être choisi parmi les associés de la société ou en dehors d’eux.
Le saviez-vous ?
Si une société ne peut pas être nommée gérante, un salarié peut tout à fait l’être, à condition que l’emploi soit distinct de la fonction gérant, que ce dernier se trouve, pour l’exercice de son activité salariée, dans un lien de subordination vis-à-vis de la société et qu’une rémunération spécifique lui soit versée au titre de son activité salariée.
Qui choisit le gérant ? Le gérant de SARL est nommé par les associés de la société, dans les statuts ou par un acte postérieur. Notez que la décision de nomination doit être prise par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Absence de majorité. Si la majorité n'est pas obtenue et sauf clause contraire prévue par les statuts, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une 2nde fois et la décision de nomination du gérant est prise à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Gérant de SARL : quels sont ses pouvoirs ?
1 leitmotiv : les statuts ! Pour connaître l’étendue des pouvoirs du gérant SARL, il faut là encore consulter les statuts. Ces derniers peuvent, en effet, prévoir des pouvoirs plus ou moins étendus, toujours selon la volonté des associés.
Silence des statuts. Il peut arriver que les statuts n’encadrent pas les pouvoirs du gérant d’une SARL. Dans ce cas, le gérant est réputé pouvoir accomplir tous les actes de gestion dans l’intérêt de la société. Notez que les pouvoirs du gérant, s’il est associé, peuvent aussi être prévus dans le cadre d’un pacte d’associé.
Qui détermine les pouvoirs du gérant ? Ce sont les associés, lorsqu’ils élaborent les statuts, idéalement avec l’aide de leur conseil juridique, qui déterminent l’étendue des pouvoirs du gérant. Ainsi, les associés peuvent décider que telle ou telle décision sera soumise à leur consultation ou à leur autorisation.
Le saviez-vous ?
Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société (sous réserve des pouvoirs que la Loi attribue expressément aux associés, comme la modification des statuts).
Par conséquent, la société est engagée par les actes du gérant, même s’ils ne relèvent pas de son objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que le gérant n’avait pas le pouvoir d’engager la société (la seule publication des statuts ne suffit pas à constituer cette preuve).
Pluralité de gérants. Il peut arriver qu’une SARL ait plusieurs dirigeants à sa tête. Si les statuts ne répartissent pas leurs pouvoirs, ils peuvent agir séparément. Toutefois, chaque gérant peut s’opposer à une décision prise par l’autre tant que l’opération envisagée n’est pas définitivement conclue.
Le saviez-vous ?
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Dépassement de pouvoirs. Lorsque le gérant outrepasse ses pouvoirs, les associés peuvent réclamer une réparation pour le préjudice subi. En outre, ils peuvent prendre une sanction contre lui, en le révoquant, par exemple.
Gérant de SARL : peut-il être révoqué ?
4 causes de cessation des fonctions de gérant ! Un gérant peut voir ses fonctions prendre fin de 4 manières. Lesquelles ?
1ère cause : les statuts. Là encore, les statuts peuvent prévoir des règles particulières s’agissant de la cessation des fonctions du gérant. Ils peuvent prévoir, par exemple, qu’un gérant sera nommé pour 3 ans. Au terme du délai convenu, le gérant cessera donc ses fonctions.
Le saviez-vous ?
Si les statuts ne prévoient pas de délai, le gérant est supposé être nommé pour la durée de la société.
2ème cause : la révocation. Les fonctions d’un gérant peuvent également prendre fin suite à une révocation.
Majorité. Il s’agit d’une décision prise par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Les statuts peuvent, bien sûr, prévoir des règles de majorité plus importantes.
Attention ! Pour être révoqué, un gérant doit avoir connaissance des motifs de sa révocation. A défaut, le gérant peut réclamer des dommages-intérêts. En outre, il doit avoir été en mesure de s’expliquer avant que la révocation ne soit votée.
Le saviez-vous ?
Le cas échéant, la révocation peut être judiciaire.
3ème cause : la démission. Un gérant peut également décider de démissionner. Sauf précisions contraires indiquées dans les statuts, lorsqu’un gérant prend la décision de démissionner :
- elle devient effective une fois qu’elle a été portée à la connaissance de la société ;
- elle ne nécessite aucune acceptation de la part de la société ;
- elle ne peut pas faire l’objet d’une rétractation (sauf si le gérant prouve que sa volonté n’était pas libre et éclairée).
Pour la petite histoire. C’est ce qui est arrivé à un gérant qui avait démissionné au cours d’une assemblée générale (AG). Se prévalant de l’irrégularité de l’AG, il a estimé que sa démission était également irrégulière et qu’il était donc toujours gérant. A tort pour le juge : peu importe que l’AG soit irrégulière, les statuts de la société restant silencieux, la démission du gérant était effective.
4ème cause : le décès. A son décès, bien sûr, les fonctions d’un gérant prennent fin.
A retenir
Dans une SARL, que ce soit pour connaître les modalités de nomination du gérant, l’étendue de ses pouvoirs et les modalités de la cessation de ses fonctions, il faut tout d’abord consulter les statuts de la société. A défaut, ce seront les règles posées par la Loi qui s’appliqueront.
- Article L 221-4 du Code de commerce
- Articles L 223-18 et suivants du Code de commerce
- Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 8 juin 2017, n° 14-29618 (gérant de SARL-démission au cours d’une assemblée irrégulière)
- Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 22 octobre 2013, n° 12-24162 (révocation-le gérant doit être en mesure de s’expliquer)
- Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 14 mai 2013, n° 11-22845 (le gérant doit avoir connaissance des motifs de sa révocation)
