Gérant de succursale : ce qu’il faut savoir

Vous pouvez embaucher des salariés. Vous êtes responsable des salariés que vous employez tant que vous conservez toute liberté en matière d’embauche, de licenciement et de fixation des conditions de travail de vos salariés. Si ça n’est pas le cas, votre chef d’entreprise peut être mis en cause par vos salariés en tant qu’employeur et vous perdriez votre statut de gérant de succursale.

Rupture du contrat de gérance. Les règles relatives à la rupture du contrat de gérance sont les mêmes que celles qui s’appliquent à rupture du contrat de travail. En conséquence, la rupture à l’initiative du gérant de succursale doit être claire et non équivoque (démission) et la rupture à l’initiative de la tête de réseau constitue un licenciement. Notez, par ailleurs, que c’est le motif de rupture mentionné dans la lettre de licenciement qui détermine le caractère disciplinaire ou non du licenciement.

Rupture pour inaptitude et reclassement. En cas de rupture d’un contrat de gérance pour inaptitude, il a été jugé qu’un propriétaire de succursale ne peut proposer au gérant, à titre de reclassement, qu’un poste de gérant non-salarié et non pas un emploi salarié.

Focus sur le gérant d’un commerce de détail alimentaire

Vous n’êtes pas salarié… Vous êtes gérant non-salarié si vous exploitez, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales des commerces de détail alimentaire ou des coopératives de consommation lorsque le contrat intervenu :

• ne fixe pas les conditions de son travail ;
• et vous laisse toute latitude d'embaucher des salariés ou de vous faire remplacer à vos frais et sous votre entière responsabilité.

Mais… Vous êtes soumis à certaines dispositions du Code du travail, notamment en matière de congés payés.

Attention à la requalification en contrat de travail ! A l’inverse, lorsque le contrat fixe les conditions de travail et ne vous permet pas d’embaucher librement du personnel ou de le licencier, il peut être requalifié en contrat de travail.

Une rémunération minimale. Le gérant de succursale doit bénéficier d’une rémunération au moins égale au Smic (ou au minimum conventionnel s’il est plus favorable), compte tenu des heures de travail effectif qu'il est tenu d'accomplir.

Droit au congé. Les gérants non-salariés bénéficient des avantages légaux accordés aux salariés en matière de congés payés. Toutefois, l'attribution d'un congé payé peut, en cas d'accord entre les parties, être remplacée par le versement d'une indemnité d'un montant égal à 1/12e des rémunérations perçues pendant la période de référence.

Heures supplémentaires. Dès lors que c’est l’entreprise propriétaire de la succursale qui les lui impose, le gérant non-salarié d’un commerce de détail alimentaire peut prétendre au paiement des heures supplémentaire.

Inaptitude. Même si vous n’êtes pas lié par un contrat de travail au chef d’entreprise, vous bénéficiez des dispositions du Code du travail relatives à l’inaptitude et à l’obligation de recherche de reclassements.

Clause de non-concurrence. Le contrat de gérance peut prévoir une clause de non-concurrence mais elle doit alors être assortie d’une contrepartie financière, à peine de nullité.

En cas de contentieux… Lorsque vous exercez votre activité conformément aux règles ci-dessus exposées, vous avez la possibilité de bénéficier des dispositions protectrices du Code du Travail. En cas de litige avec votre chef d’entreprise (qui sera alors votre employeur), vous devrez agir devant le conseil de prud’hommes. Si votre différend porte sur le paiement de factures de fournitures et les modalités commerciales d'exploitation du fonds, vous devrez agir devant le tribunal de commerce.