Gérer la contribution sociale de solidarité des sociétés (taxe Organic)

Contribution sociale de solidarité des sociétés : qui paie ?

Toutes les sociétés ? Les sociétés qui exercent une activité économique sont soumises à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) pour autant qu'elles correspondent à certains critères. Pour être effectivement concernée, votre société doit réaliser un chiffre d'affaires hors taxes au moins égal à 19 M€ (nouveau seuil applicable depuis 2016 contre 3 250 000 € en 2015 – 760 000 € jusqu’en 2014) et être constituée sous forme, notamment :

• de société anonyme (SA),
• de société par actions simplifiée (SAS),
• de société à responsabilité limitée (SARL), quel que soit leur régime fiscal, relevant de l'impôt sur le revenu ou soumise à l'IS, ou d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL),
• de société en nom collectif (SNC),
• de sociétés en commandite.

A noter. Sont également visées par cette contribution les personnes morales de droit public, dans les limites de leur activité concurrentielle, les groupements d'intérêts publics assujettis à la TVA, les personnes morales dont le siège est situé hors du territoire national, à raison des affaires réalisées sur le territoire national et les rendant passibles de l'IS, les groupements d'intérêt économique (GIE) et les groupements européens d'intérêt économique (GEIE), à raison des affaires réalisées sur le territoire national, les organismes financiers qui ne sont pas constitués sous l'une des formes sociales précédentes (établissements de crédit, entreprises d'assurance, de réassurance et de capitalisation, mutuelles, unions de mutuelles, institutions de prévoyance), les sociétés coopératives.

Quelques exceptions. Précisons pour mémoire que ne sont pas soumises à la C3S les sociétés HLM, les sociétés de crédit immobilier régies par le Code la Construction et de l'Habitation, les sociétés immobilières de copropriété, les sociétés d'économie mixte de construction ou d'aménagement, les sociétés de rédacteurs de presse, les sociétés de gestion immobilière à but non lucratif, les SAFER, les SNC et les GIE constitués exclusivement entre des sociétés exonérées, les sociétés coopératives maritimes ayant pour objet exclusif soit l'avitaillement, soit l'armement de leurs associés coopérateurs.

Contribution sociale de solidarité des sociétés : combien ?

0,16 %... Le taux de cette contribution est fixé à 0,16 % du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile précédente.

... du chiffre d'affaires. La base de calcul de cette contribution est constituée par le chiffre d'affaires hors taxes de l'année civile précédente, déclaré auprès de l'administration fiscale au moyen des déclarations de TVA. En pratique, voici la marche à suivre :

• vous êtes soumis à la TVA et relevez du régime réel normal, vous totalisez le chiffre d'affaires imposé ou exonéré, déclaré mensuellement ou trimestriellement, figurant en ligne 01, 04, 05 et 06 des déclarations CA3, ainsi que la ligne 02 si les opérations correspondantes constituent du chiffre d'affaires pour votre entreprise (subventions, opérations intragroupe, etc.) ;
• vous êtes soumis à la TVA et relevez du régime simplifié, vous totalisez le chiffre d'affaires reporté aux lignes 02 à 04 et 05 à 10 de votre déclaration CA12/CA12E, ainsi que la ligne 13 si les opérations correspondantes constituent du chiffre d'affaires pour votre entreprise (subventions, opérations intragroupe, etc.) ;
• si vous ne déposez pas de déclarations de TVA, vous prenez en compte le chiffre d'affaires reporté sur la ligne FL du tableau n° 2052 (compte de résultat) ou le chiffre d'affaires mentionné aux lignes 210, 214 et 218 du compte de résultat simplifié n° 2033B.

Spécificités concernant les SNC. Les SNC (ainsi que les GIE) doivent déduire la part de chiffre d'affaires correspondant à des prestations de services acquises auprès d'un associé et refacturées à leurs associés. Ces SNC (ou GIE) ne doivent pas tenir compte des ventes de biens réalisées à leurs associés acquittant la C3S et détenant au moins 20 % du capital, dès lors que ces biens sont vendus à l'issue d'opérations de production effectuées par ces sociétés. De la même manière, les SA, SARL, SAS... peuvent déduire la part du chiffre d'affaires correspondant à des ventes de biens réalisées avec une SNC (ou un GIE) acquittant la C3S, dans lesquels elles détiennent au moins 20 % du capital, à condition que ces biens soient utilisés pour les besoins d'opérations de production effectuées par ces sociétés.

Taxe déductible ? Par nature, la C3S constitue une charge de l'exercice en cours au 1er jour de l'année civile au titre de laquelle elle est due. Au plan comptable, elle constitue une charge de l'exercice au cours duquel a été réalisé le chiffre d'affaires à partir duquel elle est calculée (chiffre d'affaires de l'année N-1). En pratique, cela suppose donc d'opérer quelques retraitements :

• si votre exercice coïncide avec l'année civile, vous comptabilisez en charge la C3S assise sur le chiffre réalisé au cours de l'exercice, montant que vous devrez réintégrer dans le résultat fiscal au titre des retraitements fiscaux ; cette C3S sera déduite, fiscalement, au titre de l'exercice suivant ;
• si votre exercice ne coïncide pas avec l'année civile, vous comptabilisez en charge à payer la C3S assise sur le chiffre d'affaires réalisé entre le 1er janvier et la date de clôture de l'exercice, somme que vous réintégrez dans votre résultat fiscal ; cette charge sera ensuite déduite au titre du résultat suivant.

Contribution sociale de solidarité des sociétés : comment ?

Par Internet. Pour autant, bien entendu, que votre société soit effectivement soumise à la C3S (ce qui suppose un chiffre d’affaires supérieur à 19 M€), vous devez télédéclarer et télépayer la contribution sociale de solidarité des sociétés en vous connectant sur le site officiel des déclarations sociales www.net-entreprises.fr. Ces formalités sont gratuites.

Une obligation. Le non-respect de cette obligation de télédéclaration et de télépaiement, via www.net-entreprises.fr, est sanctionné par une majoration de 0,2 % du montant de la C3S.

Le 15 mai de chaque année. Ces obligations (déclaration + paiement) doivent être effectuées au plus tard le 15 mai de chaque année.

Les sanctions. Le retard de déclaration est sanctionné par une majoration de 10 % ; quant au retard de paiement, il est sanctionné par l’application d’une majoration fixée dans la limite de 10 % du montant de la contribution sociale de solidarité qui n'a pas été acquittée aux dates limites de versement (toute contribution restée impayée plus d'un an après ces dates est augmentée de plein droit d'une nouvelle majoration fixée dans la limite de 2,4 % par année ou par fraction d'année de retard). Des modulations sont possibles, pour autant qu'aucun retard de même nature n'ait été constaté au cours des 24 mois précédents et que le retard n'excède pas 30 jours à compter de la date d'échéance.

Attention. A défaut de déclaration ou en cas de déclaration tardive, vous encourez une taxation d’office.