Gérer la demande de congé d’un salarié qui souhaite aider des victimes
Le congé pour catastrophe naturelle
Une situation de plus en plus courante. Chaque année, différentes régions françaises sont touchées par de violentes intempéries qui entraînent de nombreux dégâts (inondations en octobre 2015 dans les Alpes-Maritimes et en janvier 2018 en région parisienne, coulées de boues en juin 2016 en Moselle…). Dans ces situations, l’entraide et la solidarité entre les habitants est importante.
Bénéficiaires du congé. Les salariés qui résident ou qui travaillent habituellement dans une zone touchée par une catastrophe naturelle peuvent bénéficier d’un congé afin de participer aux activités des organismes qui apportent de l’aide aux victimes.La loi ne fixe pas de condition d’âge ou d’ancienneté.
Le saviez-vous ?
L’état de catastrophe naturelle ne se présume pas. Il est constaté par arrêté ministériel.
Durée du congé. Les salariés souhaitant apporter leur aide peuvent bénéficier de 20 jours de congé, pris en une ou plusieurs fois.
La demande du salarié. Le salarié qui souhaite bénéficier de ce congé doit vous faire parvenir une demande écrite. En cas d’urgence, le congé peut être pris immédiatement sous réserve de respecter un préavis de 24 heures.
La rémunération du salarié. Durant la totalité du congé, le salarié ne perçoit pas de rémunération.
Refuser le congé ? Vous pouvez refuser que votre salarié prenne ce congé si vous estimez que son absence aura des conséquences préjudiciables pour l’exploitation et la bonne marche de l’entreprise. Dans ce cas, vous devez préalablement consulter le comité social et économique (CSE).
Le congé de solidarité internationale
En France et à l’étranger… Les catastrophes naturelles ne sont pas uniquement françaises. De nombreux pays sont également touchés par la violence de la nature. Les ouragans, les tornades, les tremblements de terre ou encore les tsunamis détruisent très souvent des villes entières. Les associations humanitaires sont les premières à être dépêchées sur le terrain.
Bénéficiaires du congé. Les salariés qui participent à une mission hors de France, pour le compte d’une association à objet humanitaire ou pour le compte d’une organisation internationale dont la France est membre, ont droit à un congé de solidarité internationale. Seuls les salariés qui justifient d’au minimum 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise, consécutifs ou non, peuvent en bénéficier.
Durée du congé. Le congé de solidarité internationale est limité à 6 mois, qu’il soit pris en une ou plusieurs fois.
A noter. La durée du congé ne peut pas diminuer la durée du congé payé annuel. La durée du congé est assimilée à du travail effectif et participe à la détermination des avantages légaux et conventionnels liés à l’ancienneté.
Le saviez-vous ?
Pendant la durée de ce congé, le contrat de travail est suspendu.
Vérifiez votre convention collective. Il est possible que votre convention collective ou que l’accord d’entreprise prévoit des dispositions particulières en matière de durée maximale du congé, d’ancienneté requise, de nombre de salariés bénéficiant simultanément du congé, des délais de préavis concernant la demande du salarié, ainsi que des mesures permettant le maintien d’un lien entre l’entreprise et le salarié durant son absence.
La demande du salarié. Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de solidarité internationale doit vous adresser sa demande au moins 30 jours avant le début du congé. Il devra préciser la durée du congé demandé, ainsi que le nom de l’association pour le compte de laquelle la mission sera accomplie.
Refuser ce congé ? Vous pouvez refuser la demande de congé de solidarité internationale de l’un de vos salariés si vous estimez que son absence est susceptible d'entraîner des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise. Votre refus doit toujours être motivé. Il doit intervenir après consultation du CSE.
Mais aussi… Vous pouvez également refuser ce congé si le nombre de salariés qui bénéficient simultanément de ce congé est supérieur à 1 dans les entreprises de moins de 50 salariés, à 2 dans les entreprises employant entre 20 et 99 salariés et supérieur à 3 dans les entreprises employant 100 à 199 salariés. Dans ce cas, votre refus n’a pas à être justifié.
Attention ! Sauf en cas d’urgence, si vous ne répondez pas à la demande de congé de votre salarié dans les 15 jours, votre silence vaut accord.
Cas d’urgence. En cas d’urgence (catastrophe naturelle, faits de guerre etc.), le salarié pourra vous adresser une demande de congé de solidarité internationale sous préavis de 48 heures. Dans ce cas, la durée de son congé ne pourra excéder 6 semaines. Votre réponse devra alors intervenir dans les 24 heures. Votre refus n’a pas à être motivé. Notez que votre silence ne vaut pas accord dans cette hypothèse.
Le retour du salarié. A la fin de son congé, le salarié doit retrouver son emploi ou, à défaut, un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Il doit vous présenter une attestation de l’association ou de l’organisme prouvant l’accomplissement de la mission.
A retenir
Un salarié qui souhaite intervenir auprès des victimes de catastrophes naturelles, ou auprès des victimes de guerre, en France ou à l’étranger, bénéficie d’un congé exceptionnel. Ces congés citoyens n’ouvrent pas droit au maintien de la rémunération.
