Gérer la taxe sur les dépenses de publicité

Taxe sur certaines dépenses de publicité : qui est concerné ?

Quel est le montant de votre chiffre d'affaires ? Cette taxe est, par principe, due par toute entreprise, assujettie à la TVA, qui, certes engage des dépenses concernées par cette contribution, mais dont le chiffre d'affaires est au moins égal à 763 000 € hors taxes. Notez que, pour savoir si vous êtes ou non concerné, il importe peu que vous soyez soumis à la TVA de plein droit ou sur option, que vous ne réalisiez pas exclusivement des opérations soumises à la TVA, que vous soyez exonéré de la TVA pour tout ou partie de votre activité.

Quand ? Le chiffre d'affaires à prendre en compte est celui de l'année civile précédente. Ainsi, par exemple, pour savoir si vous êtes redevable de cette taxe en 2021, vous devez prendre en compte le chiffre d'affaires réalisé entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020.

Qui ? Sont en principe visées les entreprises qui cherchent à promouvoir leur image, leurs services ou leurs produits.

Taxe sur certaines dépenses de publicité : comment est-elle calculée ?

1 %... Le taux de cette taxe est fixé à 1 %, calculé sur le montant hors taxes des dépenses éligibles engagées au cours de l'année civile précédente (diminuées, le cas échéant, des réductions de prix obtenues des fournisseurs qui se rapportent expressément à ces dépenses).

... de vos dépenses de publicité. Les dépenses concernées sont les suivantes :

• les dépenses correspondant aux annonces et insertions publicitaires dans des journaux gratuits : sont ici visées les annonces ayant pour objet de promouvoir l'image, les produits, les services de l'annonceur ;
• les dépenses ayant pour objet la réalisation d'imprimés publicitaires : sont visés les imprimés (prospectus, brochure, catalogue, lettre...) qui ont pour objet de promouvoir l'image, les produits, les services de l'entreprise et destinés à être distribués dans les boîtes aux lettres ou mis gratuitement à la disposition du public.

Sont à prendre en compte… Les dépenses à prendre en compte s'entendent de l'ensemble des dépenses concourant à la réalisation et à la distribution des imprimés publicitaires et à la publication des annonces et insertions : sont donc ici visées les dépenses liées à la conception de la campagne et à la recherche de l'argumentation, à la réalisation de maquettes finalisées ou non, aux travaux de composition et d'impression, aux frais d'expédition, d'affranchissement, etc.

A noter. Il importe peu que ces dépenses soient engagées par l'annonceur avec ses propres moyens d'exploitation (dépenses internes telles que l'achat de papier, de logiciels, etc.) ou que ce dernier ait recours à un ou plusieurs prestataires extérieurs (agences, imprimeurs, éditeurs, routeurs, etc.). Peu importe également le mode de facturation, globale ou séparée.

Quelques petites précisions utiles… Nous attirons votre attention sur les précisions suivantes :

• s'agissant des catalogues, les dépenses liées aux catalogues envoyés nominativement et pouvant servir de support aux activités de vente par correspondance ou à distance ne sont pas concernées par cette taxe ;
• si vous réalisez tout ou partie des opérations de réalisation et de distribution des imprimés publicitaires et de publication des annonces et insertions avec vos propres moyens d'exploitation, vous devez tenir compte du prix de revient hors TVA de ces opérations ;
• à l'occasion d'une campagne publicitaire comportant des supports distincts (imprimés, publicité radiophonique ou télévisuelle), seules les dépenses afférentes aux imprimés publicitaires et aux annonces et insertions dans les journaux mis gratuitement à la disposition du public sont taxables.

Quand et comment devez-vous déclarer et payer cette taxe ? Vous devez déclarer cette taxe en même temps que la TVA due au mois de mars de chaque année (ou au titre du premier trimestre de l'année civile si vous déposez des déclarations trimestrielles).

A savoir ! Le défaut ou le retard de déclaration est sanctionné par l’application d’une majoration de 10 % (en l’absence de mise en demeure, ou en cas de dépôt de cette déclaration dans les 30 jours d’une mise en demeure) ou de 40 % (si la déclaration n’est pas déposée dans les 30 jours d’une mise en demeure), sans compter l’application de l’intérêt de retard au taux de 0,20 % par mois de retard. Le retard de paiement est sanctionné, quant à lui, par une majoration de 5 % et par l'application d'un intérêt de retard calculé au taux de 0,20 % (cette majoration n’est pas due si la déclaration, déposée tardivement, est accompagnée du paiement intégral de la taxe due, les majorations pour retard de déclaration restant due).