Gérer la taxe sur les émissions de CO2

Une taxe : pour quels véhicules ?

Quels véhicules ? Cette taxe concerne les véhicules utilisés en France pour les besoins de la réalisation d’activités économiques.

Type de véhicule. Cette taxe s’applique à 2 catégories de véhicules :

• les véhicules immatriculés dans la catégorie M1, c'est-à-dire les voitures particulières (VP sur le certificat d’immatriculation), qui ont pour objectif le transport de personnes et ne possèdent pas plus de 8 places assises ;

• les véhicules immatriculés dans la catégorie N1, c'est-à-dire les véhicules de moins de 3,5 tonnes de type camionnettes qui peuvent transporter à la fois de petites marchandises et des personnes. Le certificat d’immatriculation porte la mention « camionnette » ou le code « BB » en case J2. Ils doivent disposer d'au moins 2 rangs de places assises.

Les « camions pick-up ». La catégorie N1 comporte le « camion pick-up » qui est soumis à la taxe sur les émissions CO2 s’il comporte au minimum 5 places assises, sauf s’il est exclusivement affecté à l’exploitation d’un domaine skiable ou de remontées mécaniques.

Type d’utilisation. Sont soumis à la taxe les véhicules destinés principalement ou exclusivement au transport des personnes.

Dans ce cadre, les véhicules concernés sont :

• ceux qui sont immatriculés en France, ou temporairement autorisés à la circulation en France, et qui sont détenus par une entreprise ou font l’objet d’une formule locative de longue durée au bénéfice d’une entreprise ;

• ou ceux qui circulent sur les voies ouvertes à la circulation publique du territoire national et dont les frais engagés par une personne physique pour son acquisition ou son utilisation sont pris en charge, totalement ou partiellement, par une entreprise ;

• dans les autres cas, ceux qui circulent sur les voies ouvertes à la circulation publique du territoire national pour les besoins de la réalisation d’une activité économique.

Dans ces conditions, ne sont pas réputés être utilisés pour les besoins de la réalisation d’activités économiques :

• les véhicules qui ne sont pas autorisés à la circulation ainsi que ceux qui, à la demande des pouvoirs publics, sont immobilisés ou mis en fourrière ;

• les véhicules qui répondent aux 2 conditions cumulatives suivantes :

  • ils sont autorisés à circuler sur la base d’un certificat d’immatriculation délivré spécifiquement pour les besoins de la construction, de la commercialisation, de la réparation ou du contrôle technique automobiles ;

  • ils ne réalisent effectivement aucune opération de transport autre que celle strictement nécessaire pour les besoins de la construction, de la commercialisation, de la réparation ou du contrôle technique automobiles.

Des exonérations. Les véhicules suivants sont exonérés de taxe annuelle sur les émissions de CO2 :

• les véhicules accessibles en fauteuil roulant ;

• les véhicules exclusivement affectés à la location ;

• les véhicules pris en location sur une période d’au plus un mois civil ou 30 jours consécutifs ;

• les véhicules exclusivement affectés à la mise à disposition gratuite et temporaire des clients en remplacement de leur véhicule immobilisé (véhicules de courtoisie) ;

• les véhicules utilisés pour le transport public de personnes ;

• les véhicules utilisés pour les besoins des activités agricoles ou forestières ;

• les véhicules utilisés pour l’enseignement de la conduite ;

• les véhicules utilisés pour l’enseignement du pilotage ou les compétitions sportives ;

• les véhicules utilisés pour :

  • les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées fournies à leurs membres, moyennant une cotisation fixée conformément aux statuts, par des organismes légalement constitués agissant sans but lucratif dont la gestion est désintéressée et qui poursuivent des objectifs de nature philosophique, religieuse, politique, patriotique, civique ou syndicale, dans la mesure où ces opérations se rattachent directement à la défense collective des intérêts moraux ou matériels des membres ;

  • ou les besoins des opérations des organismes d’utilité générale ;

• les véhicules utilisés par les entrepreneurs individuels ;

• les véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux ;

• les véhicules qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

  • la source d’énergie combine :

    • soit, d’une part, l’électricité ou l’hydrogène et, d’autre part, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié, l’essence ou le superéthanol E85 ;

    • soit, d’une part, le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié et, d’autre part, l’essence ou le superéthanol E85 ;

  • l’une des deux conditions suivantes est remplie :

    • pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation, les émissions de dioxyde de carbone n’excèdent pas 60 g/km ; pour les véhicules ne relevant pas du nouveau dispositif d’immatriculation, elles ne doivent pas excéder 50 g/km ; pour tous les autres véhicules, la puissance administrative n’excède pas 3 chevaux administratifs ;

    • les émissions de CO2 ou la puissance administrative n’excèdent pas le double des seuils mentionnés plus haut, et l’ancienneté, déterminée à partir de sa date de 1^re immatriculation, n’excède pas 3 années.

Une taxe : pour qui ?

Qui paie ? La personne tenue au paiement de la taxe est l’utilisateur du véhicule.

Concrètement, il s’agit :

• du propriétaire ;

• ou du locataire, lorsque le véhicule fait l’objet d’une formule locative de longue durée ;

• ou, pour les véhicules de tourisme, de la personne qui dispose du véhicule autrement que dans le cadre d’une formule locative de longue durée ;

• ou, de l’entreprise qui prend à sa charge, totalement ou partiellement, les frais engagés par une personne physique pour leur acquisition ou leur utilisation, pour les véhicules qui circulent sur les voies ouvertes à la circulation publique du territoire national.

Une taxe : combien ?

Un calcul. Pour chaque véhicule, le montant de la taxe est égal au produit entre la proportion annuelle d’utilisation et un tarif préétabli.

La proportion annuelle d’utilisation du véhicule est égale au quotient entre le nombre de jours où le redevable est utilisateur du véhicule et le nombre de jours de l’année.

Attention. Pour les véhicules qui circulent sur les voies ouvertes à la circulation publique du territoire national et pour lesquels une entreprise prend à sa charge les frais engagés pour son acquisition ou son utilisation, lorsque cette prise en charge est déterminée en fonction de la distance parcourue par le véhicule pour les déplacements professionnels, la proportion annuelle d’utilisation du véhicule est multipliée par un pourcentage déterminé en fonction de cette distance, exprimée en kilomètres sur une année, à partir du barème suivant :

Un tarif. Vous pouvez retrouver les tarifs de cette taxe ici.

Un abattement. Le montant cumulé de la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et de la taxe annuelle sur l'ancienneté exigibles pour les véhicules qui circulent sur les voies ouvertes à la circulation publique du territoire national et pour lesquels une entreprise prend à sa charge, totalement ou partiellement, les frais engagés par une personne physique pour son acquisition ou son utilisation fait l’objet d’un abattement de 15 000 €.

Une taxe : une déclaration

Une déclaration. La taxe est à déclarer et payer dans les conditions suivantes :

• pour les redevables de la TVA soumis au régime normal d’imposition, sur l’annexe à la déclaration de TVA déposée au mois de janvier ; notez qu’en janvier N+1 l’entreprise doit déclarer cette taxe pour la période du 1^er janvier au 31 décembre de l'année N ;

• pour les redevables de la TVA soumis au régime réel simplifié d’imposition, sur la déclaration annuelle déposée au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible ;

• dans tous les autres cas, sur l’annexe à la déclaration de TVA déposée auprès du service de recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement du redevable, au plus tard le 25 janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

Si le montant de la taxe est nul, aucune déclaration n’est à déposer.

En cas de cessation d’activité, le montant des taxes devenues exigibles lors de l’année de cessation est établi immédiatement. Les taxes sont déclarées, acquittées et, le cas échéant, régularisées selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée ou, à défaut, dans les 60 jours suivant la cessation d’activité.

Un registre... Chaque entreprise doit tenir un état récapitulatif trimestriel des véhicules qu’elle utilise et qui sont dans le champ de la taxe. Ce registre fait apparaître, pour chaque véhicule, les paramètres techniques intervenant dans la fixation du tarif, la date de première immatriculation et la date de première immatriculation en France, le mode d’utilisation, ainsi que la période d’utilisation. Les véhicules exonérés doivent être présentés à part, par motif d’exonération.

… mis à disposition. Cet état récapitulatif, tenu à jour au plus tard à la date de la déclaration, doit être mis à disposition de l’administration et doit lui être communiqué sur simple demande.