Gérer la taxe sur les surfaces commerciales

Taxe sur les surfaces commerciales : qui est visé ?

Une activité précise. Sont imposables à la Tascom, les entreprises qui exploitent un magasin de commerce de détail, quelle que soit leur forme juridique, et quelle que soit la nature des produits vendus (vêtements, produits alimentaires, matériels, véhicules automobiles, etc.). Par « commerce de détail », il faut entendre l’activité qui consiste à vendre des marchandises dans l'état où elles sont achetées (ou après transformations mineures ou manipulations usuelles tel que le reconditionnement) à des consommateurs finaux, pour un usage domestique, généralement des particuliers, quelles que soient les quantités vendues.

A contrario, des entreprises échappent à cette taxe. Cela signifie donc qu’échappent à cette taxe :

• les grossistes et les intermédiaires dont l’activité consiste, en effet, à vendre des marchandises à des personnes dont la profession est la revente de ces mêmes produits et ce, quelles que soient les quantités vendues ;
• les prestataires de services (ex : garages, salons de coiffure,…) ;
• les établissements de restauration où des ventes de nourriture à consommer sur place sont effectuées (restaurants, brasseries, cafés,…).

Exemple. La majeure partie du chiffre d’affaires (70 %) d’un commerçant est constituée de vente de marchandises à des professionnels. Suffisant, pense-t-il, pour lui octroyer la qualité de grossiste, et donc lui permettre de bénéficier de l’exonération de taxe. Insuffisant pour l’administration et pour le juge qui lui rappellent que l’exonération est conditionnée non seulement à la vente de marchandises à des professionnels, mais aussi à ce que ces mêmes professionnels revendent les marchandises achetées en l’état. Tel n’étant pas le cas ici, ses clients ne revendant pas en l’état les marchandises qu’ils lui achetaient, le commerçant a dû s’acquitter de la TASCOM.

Pour les établissements de commerce de gros. La situation des grossistes et intermédiaires qui réalisent des ventes auprès des professionnels et des particuliers a été clarifiée :

• les grossistes dont la clientèle est exclusivement composée de professionnels ne sont pas soumis à la Tascom ;
• ceux qui réalisent plus de la moitié de leur chiffre d’affaires auprès d’une clientèle principalement composée de professionnels, mais qui réalisent accessoirement des ventes à des consommateurs pour un usage domestique ne seront soumis à la Tascom qu'au titre de ces dernières ventes : seules ces recettes seront donc prises en compte pour déterminer le tarif et apprécier le seuil d'assujettissement à la taxe ;
• ceux qui, inversement, réalisent plus de la moitié de leur chiffre d’affaires auprès d’une clientèle de consommateurs, tout en vendant de la marchandise, accessoirement, à des professionnels, seront considérés comme des établissements de commerce de détail : la totalité de leur chiffre d'affaires sera alors prise en compte pour déterminer le tarif et apprécier le seuil d'assujettissement à la taxe ;
• ceux dont la clientèle est exclusivement composée de consommateurs seront soumis à la Tascom, toutes conditions étant remplies.

À noter. L'activité de dépôt-vente consiste à exposer en magasin des marchandises que l’exploitant n’achète pas, mais qui lui sont remises par des particuliers qui lui ont donné mandat de les vendre pour leur compte et de leur restituer le produit de cette vente minoré d'une commission rémunérant son activité d'intermédiaire. Cette activité permet que soit réalisée, au sein du magasin, la vente en l'état de marchandises à des consommateurs finaux, c'est-à-dire une vente au détail, soumise à la Tascom.

Un chiffre d’affaires minimum. La taxe ne s'applique pas aux établissements dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 460 000 €.

Une surface de vente minimum. Enfin, seuls les magasins de commerce de détail dont la surface de vente dépasse 400 m² sont soumis à la taxe. La « surface de vente » s’entend des espaces affectés à :

• la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats ;
• l’exposition des marchandises proposées à la vente ;
• la circulation des salariés pour présenter les marchandises à la vente.

Sauf... Sachez que cette condition de surface est appréciée au regard des seules surfaces de vente : les surfaces des locaux de production ou de prestations de service (notamment les restaurants, les salons de coiffure, les garages, etc.), de stockage, de bureaux, les drive, les magasins de vente par Internet, etc. dont l’accès est fermé au public, ne sont pas prises en compte.

À noter. Si vous disposez de plusieurs bâtiments, même situés à des adresses différentes, même faisant l’objet de baux et de taxes foncières distincts, il faut considérer qu’il s’agit d’un établissement unique pour l’appréciation du seuil de 400 m² si ces surfaces de commercialisation sont exploitées sous un même numéro SIREN.

Date d’ouverture de l’établissement. Les établissements déjà affectés à une activité commerciale avant le 1er janvier 1960, et qui n’ont jamais cessé de l’être depuis sont exonérés de Tascom. Le changement d’exploitant depuis cette date n’a aucune incidence à partir du moment où le local a servi, de façon continue, à la réalisation d’une activité professionnelle de vente au détail.

Attention. Si des travaux sont réalisés sur l’établissement en question et si, eu égard à leur nature et à leur ampleur, ils ont entraîné la création d'un nouvel établissement, la condition d'exercice continu d'une activité de commerce de détail depuis au moins le 1er janvier 1960 n’est, selon le juge de l’impôt, pas remplie.

À noter. En cas de cessation ou de cession de l’exploitation :

• la cessation d'exploitation, en cours d'année, d'un établissement de commerce de détail assujetti constitue un fait générateur de la taxe ;
• l’exploitant qui cesse son activité en cours d'année est redevable de la taxe au prorata de la durée de son exploitation l'année de la cessation (soit du 1er janvier à la date de cessation, ce qui n’était pas le cas auparavant) ;
• pour le calcul de la taxe, le chiffre d'affaires réalisé par le redevable est annualisé pour apprécier le respect du seuil de 460 000 € et déterminer le taux de la taxe et la surface à prendre en compte pour la taxe due au titre de la cessation d'exploitation est la surface au jour de la cessation ;
• la taxe est déclarée et payée avant le 15 du 6ème mois suivant la cessation d'exploitation.

À noter (bis). En cas d'exploitation incomplète au cours de l'année précédente, le chiffre d'affaires réalisé par le redevable est annualisé pour apprécier le respect du seuil de 460 000 € et pour déterminer le taux de la taxe. Le montant de la taxe est calculé au prorata de la durée de l'exploitation.

Taxe sur les surfaces commerciales : combien ?

Un mode de calcul particulier. Cette taxe est calculée à partir d’un tarif appliqué à la surface de vente, ce tarif étant déterminé en fonction du chiffre d’affaires de l’année civile précédente rapporté à la surface de vente exploitée au cours de cette même année.

Tenir compte de la surface de vente. Elle correspond aux espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, à l'exposition des marchandises proposées à la vente et à leur paiement, et à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente. Elle ne comprend que la partie close et couverte de ces magasins. À ce sujet, le juge a précisé à plusieurs reprises que les espaces ne revêtant pas un caractère permanent (comme les chapiteaux) peuvent, toutes conditions remplies, être pris en compte dans la surface de vente à retenir pour le calcul de la taxe.

A contrario. Cela veut donc dire que vous ne devez pas prendre en compte :

• les surfaces des locaux de production, de stockage et celles où sont réalisées des prestations de services, dont l’accès est fermé aux clients (ce qui permet d’exonérer les « drive » de cette taxe, puisqu’ils sont considérés comme des entrepôts de stockage) ;
• les surfaces de vente situées à l’extérieur de vos locaux, notamment celles exploitées par les magasins d’outillage, de jardinage ou de matériaux de construction ;
• les surfaces dédiées aux stands financiers, c’est-à-dire les surfaces dédiées à la commercialisation des cartes de paiement d’achat, à la souscription de programmes de fidélité ou à l’obtention de crédits.

Pour information. Si les établissements de vente, à l'exception de ceux dont l'activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles, ont également une activité de vente au détail de carburants, la surface de vente à prendre en compte pour le calcul de la taxe est majorée de 70 m2 par position de ravitaillement (le nombre de positions de ravitaillement à retenir correspondant au nombre de véhicules pouvant s'approvisionner simultanément).

Appliquer le tarif/m². Ce tarif s’établit de la manière suivante :
 

Pour information. Les collectivités, bénéficiaires de cette taxe, peuvent moduler la taxe en lui appliquant un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,3.

Une réduction de tarif pour certaines entreprises. Parce qu’elles sont dans l’obligation de gérer une grande surface de vente, en raison même de leur activité, certaines entreprises bénéficient d’une réduction de tarif de 30 %. Sont visées les entreprises qui exploitent, à titre principal :

• un magasin de vente de de meubles meublants (meubles destinés à l’usage de l’habitation comme les biens d’ameublement et les appareils d’utilisation quotidienne),
• un magasin de vente de véhicules automobiles,
• un magasin de vente de machinisme agricole,
• un magasin de vente de matériaux de construction,
• un magasin de vente de fleurs, de plantes, de graines, d’engrais, d’animaux de compagnie et d’aliments pour animaux.

À noter. Par vente de véhicules automobiles, il faut comprendre vente de voitures. A l’occasion d’une question posée au gouvernement, la question s’est posée de savoir si les activités de vente de vélos, de motos et de quad étaient assimilables à de la vente de véhicules automobiles et donc, si les entreprises exerçant ce type d’activité pouvaient bénéficier de la réduction de tarif.

Non. La réponse est non : les vélos, motos et quad n’étant pas des automobiles, les entreprises qui vendent ce type de biens ne peuvent pas bénéficier de la réduction de tarif de 30 %.

Une réduction de tarif pour les « petites » surfaces. Depuis le 5 juin 2021, une réduction de tarif de 20 % s’applique aux établissements dont la surface de vente est inférieure à 600 m², sous réserve que leur chiffre d’affaires annuel par m² n’excède pas 3 800 €.

Une franchise pour certaines entreprises. Si vous êtes situé dans une zone urbaine sensible, vous bénéficiez d’une franchise de 1 500 € sur le montant de la taxe.

Une majoration pour certaines entreprises. Le montant de la taxe est majoré de :

• 30 % pour les établissements dont la superficie est supérieure à 5 000 m2 et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est supérieur à 3 000 € par m2 ;
• 50 % pour les établissements dont la surface de vente excède 2 500 m², quelle que soit la nature de l’activité (cette majoration se calcule après application des réductions et de la majoration de 30 % précitées, mais avant application du coefficient multiplicateur).

Taxe sur les surfaces commerciales : comment ?

À déclarer et à payer avant le 15 juin. La Tascom est une taxe annuelle, qui suppose que l’établissement existe au 1^er janvier de l’année au titre de laquelle elle est due. Vous devez déclarer et payer cette taxe au moyen de l’imprimé n° 3350 (éventuellement accompagné de l’annexe n° 3350-A), à retourner à votre service des impôts des entreprises (ou plus exactement au service dans le ressort duquel l’établissement est situé géographiquement).

À noter. Les établissements redevables de la majoration de 50 % devront payer, chaque année avant le 15 juin, un acompte correspondant à la moitié de cette majoration, imputable sur le montant de la taxe due au titre de l’année suivante.

Concrètement. Vous mentionnerez sur cette déclaration le nom de l’enseigne commerciale, le montant du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé, la surface des locaux destinés à la vente au détail, votre secteur d’activité, la date à laquelle l’établissement a été ouvert, le nombre de positions de ravitaillement de carburant, le cas échéant, le taux appliqué, ainsi que le montant de la taxe due.

Attention au retard de déclaration et de paiement. Le défaut ou le retard de déclaration est sanctionné par l’application d’une majoration de 10 % (en l’absence de mise en demeure, ou en cas de dépôt de cette déclaration dans les 30 jours d’une mise en demeure) ou de 40 % (si la déclaration n’est pas déposée dans les 30 jours d’une mise en demeure), sans compter l’application de l’intérêt de retard au taux de 0,20 % par mois de retard. Le retard de paiement est sanctionné, quant à lui, par une majoration de 5 % et d'un intérêt de retard calculé au taux de 0,20 % (cette majoration n’est pas due si la déclaration, déposée tardivement, est accompagnée du paiement intégral de la taxe due, les majorations pour retard de déclaration restant dues).