Gérer une demande de congé pour engagement associatif, politique ou militant

Le congé de représentation

L’engagement associatif. Le milieu associatif ne cesse de croître et est un chaînon important de l’économie. La France compte plus d’un million d’associations. Tandis que le nombre de bénévoles dépasse les 20 millions. Parfois ces associations sont amenées à participer à des commissions ou des instances publiques afin d’être consultées, ou simplement de participer au débat.

Bénéficiaires du congé. Le congé de représentation est destiné aux salariés bénévoles dans une association ou une mutuelle qui ont été désignés comme représentants afin de participer à une commission ou une instance publique.

Conditions liées à l’association. Seuls les bénévoles des associations déclarées en application de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrites au registre des associations en application de la loi du 19 avril 1908 (pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) depuis au moins 1 an peuvent bénéficier du congé de représentation.

Conditions liées à la représentation. Le salarié bénévole ne peut bénéficier de ce congé que lorsqu’il doit représenter l’association ou la mutuelle lors d’une commission ou d’une instance publique (consultative ou non) instituée par une loi, un décret ou un arrêté. La commission ou l’instance à laquelle il assiste doit être placée sous l’autorité de l’Etat ou d’une collectivité territoriale.

Vérifiez votre convention collective. Votre convention collective, votre accord d’entreprise ou, à défaut, votre accord de branche, peut déterminer la durée totale maximale du congé, le délai dans lequel le salarié adresse sa demande de congé et le nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier du congé de représentation au cours d’une année au sein d’un établissement.

Durée du congé. A défaut de convention, la durée totale maximale du congé est de 9 jours ouvrables par an. Le congé peut être pris par journée ou par demi-journée.

Rémunération du salarié. La rémunération du salarié pendant les jours de congé de représentation n’est pas obligatoire (vérifiez tout de même ce que prévoit votre convention collective sur ce point). Cependant, vous pouvez décider de la maintenir en totalité ou en partie. Le salarié bénéficie, quant à lui, d’une indemnité compensant, en totalité ou partiellement, sous forme forfaitaire, la diminution de sa rémunération. Dans le cas où vous décideriez de verser un salaire pendant le congé de représentation, vous bénéficiez d’une déduction fiscale sur les sommes versées.

Si vous décidez de ne pas rémunérer votre salarié… Si vous décidez de ne pas maintenir la rémunération de votre salarié (et êtes autorisé à le faire), vous devez lui remettre une attestation indiquant le nombre d’heures non rémunérées sur la période de congé de représentation.

A noter. La durée du congé ne peut pas être imputée sur la durée des congés payés. Toutefois, elle est assimilée à du travail effectif et permet de déterminer les droits à congés payés.

La demande du salarié. Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de représentation doit vous informer, à défaut de précision dans votre convention collective, au moins 15 jours avant le début du congé par une demande écrite. Cette demande devra indiquer la date et la durée de l’absence ainsi que l’instance à laquelle il est appelé à siéger.

Pouvez-vous refuser ce congé ? En présence de représentants du personnel, vous ne pouvez refuser ce congé qu’après avoir obtenu l’avis du comité social et économique (CSE). Votre refus n’est possible que si vous considérez que l’absence de votre salarié entraînerait des conséquences préjudiciables à la production ou à la bonne marche de l’entreprise. Votre refus doit obligatoirement être notifié à votre salarié dans les 4 jours suivant sa demande ; vous devez le motiver.

Autre motif de refus. Vous pouvez également refuser l’octroi de ce congé si le nombre de salariés ayant déjà bénéficié de ce congé durant l’année en cours dépasse le seuil de 1 salarié dans les entreprises de moins de 50 salariés, de 2 dans les entreprises de 50 à 99 salariés et de 3 dans les entreprises de 100 à 199 salariés.

Le congé pour mandat parlementaire ou local

Un congé pour les candidats aux élections. Les élections locales, régionales et nationales sont ouvertes à tous les citoyens. Il peut donc arriver que l’un de vos salariés vous demande un congé afin de mener à bien sa campagne électorale.

Candidats parlementaires. Les salariés candidats à l’Assemblée nationale ou au Sénat bénéficient d’un congé de 20 jours ouvrables maximum.

Candidats locaux et européens. Les candidats au Parlement européen, au conseil municipal d’une commune, au conseil départemental, au conseil régional, à l’assemblée de Corse ou au conseil de la métropole de Lyon bénéficient d’un congé de 10 jours ouvrables maximum.

Fractionnement du congé. Le congé pour mandat parlementaire ou local peut être fractionné à la convenance du candidat. Ainsi, le salarié pourra demander à bénéficier d’une demi-journée de congé. Mais le délai de prévenance est toujours de 24 heures avant le début du congé.

Le salarié est-il rémunéré pendant son absence ? Le congé ne donne, par principe, pas droit au maintien de rémunération. Mais il est possible, avec votre accord, de prévoir que les périodes d’absences soient récupérées. De plus, la convention collective ou le contrat de travail peuvent prévoir une rémunération pendant cette absence.

Quel impact sur les congés payés ? A la demande de votre salarié, la durée des absences peut être imputée sur les congés payés acquis à la date du premier tour du scrutin. Mais les absences sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que des droits liés à l’ancienneté.

Cas particulier. Le contrat de travail du salarié membre de l’Assemblée nationale ou du Sénat est, sur sa demande, suspendu jusqu’à l’expiration de son mandat à condition qu’il justifie d’au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de sa prise de fonction parlementaire.

Retour du salarié. A l’expiration de son mandat, le salarié réintègre l’entreprise. Il retrouve son ancien emploi, ou un emploi analogue assorti d’une rémunération équivalente. Sa réintégration doit intervenir dans les 2 mois suivant sa demande.

Attention ! Le salarié réintégré doit pouvoir bénéficier d’une réadaptation professionnelle (par des formations lui permettant de se former sur les techniques et méthodes de travail). Il bénéficie également des avantages acquis par sa catégorie professionnelle durant son absence.