Gérer une entreprise de VTC : ce qu’il faut savoir

Chauffeurs VTC : les obligations liées à votre véhicule

Un véhicule... Votre véhicule est votre outil de travail. À cette fin, il doit répondre aux conditions techniques et de confort ou qui contribue à la préservation du patrimoine automobile. Lesquelles ?

… aux caractéristiques précises. Sachez que la voiture que vous utilisez doit avoir moins de 7 ans, sauf s’il s’agit d’une voiture de collection. De plus, la voiture doit posséder au moins 4 portes, entre 4 et 9 places, ainsi qu’une longueur hors tout minimale de 4,50 m x 1,70 m. En outre, la voiture doit contenir un moteur d’une puissance nette au moins égale à 84 kW.

Sauf. Ces caractéristiques obligatoires ne sont pas requises pour une voiture hybride ou électrique ni pour une voiture adaptée aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.

Voiture de collection. Les chauffeurs VTC sont autorisés à utiliser des voitures de collection dans le cadre de leur activité professionnelle.

Signalétique obligatoire. Vous devez obligatoirement apposer une vignette dans l'angle du pare-brise avant situé en bas à gauche de la place du chauffeur ainsi que dans l'angle du pare-brise arrière situé en bas à droite, à l'opposé de la place du chauffeur dans votre voiture.

     =>  Consultez le modèle de la vignette obligatoire

Fin de validité. La signalétique cesse d'être valide :

• lorsque le véhicule déclaré au registre n'est plus conforme aux caractéristiques techniques spécifiques à l’activité de chauffeur de VTC ;
• lorsque l'inscription en cours de l'exploitant arrive à échéance et en tout état de cause à échéance maximum de 5 ans ;
• lorsque la durée du recours à des véhicules exceptionnels est expirée.

Chauffeurs VTC : vos obligations envers la plateforme de mise en relation

Plateformes de mise en relation. Les plateformes permettent au client de faire appel à vos services. Pour qu’une plateforme puisse proposer vos services, vous devez lui remettre certains documents. Lesquels ?

Des documents obligatoires. Avant de proposer vos services, les plateformes web doivent vous demander de présenter l’original de votre permis de conduire, de vos contrats d’assurance (véhicule + responsabilité civile) et de votre carte professionnelle en cours de validité. Il faudra par la suite justifier de la validité de ces documents chaque année.

À noter. Les plateformes doivent également s’assurer que votre véhicule répond à des conditions techniques et des conditions de confort. Pour cela, elles doivent vérifier, préalablement à toute mise en relation, que le numéro d'immatriculation du véhicule figure bien au registre des VTC.

Attention ! Si elle n'obtient pas les documents requis, la plateforme web n’a pas le droit de proposer vos services. En outre, elle doit vous informer sans délai des motifs pour lesquels elle ne propose pas vos services sur son site web et, le cas échéant, des démarches à entreprendre pour y remédier.

Sanctions. Sachez que la plateforme web peut être condamnée :

• au paiement d’une amende de 1 500 € pour avoir mis en relation un client avec un chauffeur VTC qui n’a pas donné les documents requis (pour chaque mise en relation effectuée) ;
• au paiement d’une amende de 450 € pour avoir proposé les services d’un chauffeur de VTC sans avoir vérifié que le véhicule utilisé respectait les conditions techniques et les conditions de confort requises ;
• au paiement d’une amende de 750 € pour n’avoir pas produit les preuves des vérifications effectuées auprès des chauffeurs VTC (pour chaque mise en relation effectuée).

Droit d’accès. Les chauffeurs VTC recourant aux plateformes Web pour être mis en relation avec des clients vont bénéficier d’un droit d’accès à l’ensemble des données récoltées dans le cadre de leur activité.

Chauffeurs VTC : vos obligations envers vos clients

Une réservation obligatoire. Pour prendre en charge un client, vous devez justifier d’une réservation préalable.

Comment ? Pour prouver l’existence d’une réservation préalable, vous devez avoir en votre possession un document écrit sur un support papier ou électronique qui matérialise votre accord avec votre client.

Concrètement. Dans ce document, il est précisé les coordonnées de la société qui exerce l’activité VTC, l’identité et les coordonnées téléphoniques du client, la date et l’heure de la réservation et la date, l’heure et le lieu de prise en charge du client.

Attention ! Des conditions générales de vente ne constituent pas un contrat avec le client final.

Quel tarif ? Votre prix est payé à la course :

• soit forfaitairement et ce dès le début de la commande du client ;
• soit par un calcul basé sur le temps du trajet et la distance parcourue.

Chaque plateforme de mise en relation garantit au chauffeur qui y a recours un revenu d’activité qui ne peut être inférieur à 30 € par heure d’activité sur la plateforme.

Cette garantie minimale de revenu est applicable aux courses effectivement réalisées, qu’elles fassent l’objet d’une réservation immédiate ou d’une réservation à l’avance. Pour chaque course réalisée, le temps pris en compte pour le calcul d'une heure d'activité débute au moment de l’acceptation de la course par le chauffeur et s’achève au moment du dépôt du client à son point d’arrivée (incluant donc le temps d’’approche et le temps de course).

Par ailleurs, chaque plateforme de mise en relation garantit au chauffeur qui y a recours un revenu d’activité qui ne peut être inférieur à 1 € par kilomètre parcouru au cours des courses réalisées sur la plateforme.

Chaque course, quelle que soit sa durée ou la distance parcourue, donne lieu au versement, par la plateforme de mise en relation, d’un revenu minimum d’activité pour le chauffeur fixé à 9 € depuis le 26 mars 2024.

Bon à savoir. Notez que ce tarif sera révisé annuellement, afin de tenir compte de la situation économique.

Fin de la course. Lorsque vous terminez votre course, vous devez retourner au lieu où se trouve votre entreprise ou dans un lieu, hors de la chaussée, où le stationnement est autorisé sauf si vous justifier d’une nouvelle réservation préalable.

Sanctions. Sachez que si vous ne respectez pas la réglementation, vous risquez d’être condamné à une amende de 15 000 € et 1 an d’emprisonnement. Vous risquez, en outre, une suspension de votre permis de conduire ainsi que l’immobilisation ou la confiscation de votre voiture.

Chauffeurs VTC : obtenir le label qualité « VTC – Limousine »

Un label qualité ? Vous avez la possibilité d’obtenir le label « VTC-Limousine » si vous offrez à vos clients des prestations répondant à des normes de qualité particulières.

Sur quels critères ? Les critères d'attribution de ce label portent notamment sur la qualité de l'accueil, le savoir-faire et le savoir-être du chauffeur, sa maîtrise des langues étrangères, la qualité des prestations du personnel, le confort et la propreté du véhicule, la qualité des informations délivrées aux touristes, le suivi de la qualité et l'analyse de la satisfaction du client.

Qui est éligible au label qualité ? Pour être éligible au label qualité « VTC – Limousine », vous devez :

• respecter la réglementation des VTC ;
• attester de son inscription au registre des exploitants de VTC ;
• s'engager à respecter les conditions contractuelles d'utilisation de la Marque Qualité Tourisme.

À qui demander le label qualité ? La demande d'obtention du label est faite sur le site web https://www.entreprises.gouv.fr/marques-nationales-tourisme/gestion-de-la-marque-qualite-tourismetm. La décision d’attribution du label est prise par l’État sur avis d’un comité régional de gestion de la Marque Qualité Tourisme.

Un logo à apposer. Une fois le label qualité obtenu, vous pouvez apposer sur le pare-brise de votre véhicule le logo de la marque Qualité Tourisme. Vous pouvez également faire apparaître ce logo sur ces supports commerciaux.

Bon à savoir. Sachez aussi que l’État fera publier le nom de votre société sur la liste des établissements qui possèdent le label qualité « Marque Qualité Tourisme ».