Gestion des déchets de pneumatiques : ce qu’il faut savoir

Gestion des déchets de pneumatiques : pour quel objectif ?

Principe. Il est « interdit d'abandonner, de déposer dans le milieu naturel ou de brûler à l'air libre les pneumatiques ». Par conséquent, la réglementation a prévue des règles pour que les pneumatiques ne polluent pas l’environnement.

Comment le respecter ? Pour éviter que l’environnement soit pollué par les pneumatiques, la Loi prévoit que tout déchet de pneumatique doit être collecté.

Implications des professionnels. Ce sont les professionnels du secteur du pneumatique qui sont chargés de la collecte et du traitement des déchets pneumatiques, en vertu du principe « pollueur-payeur ».

Qui est concerné ? Concrètement, il s’agit :

• des distributeurs de pneumatiques (garages, centres autos, etc.) ;
• des producteurs et importateurs de pneus ;
• des collecteurs ;
• des exploitants d’installation d’élimination.

À noter. Il est possible d’exercer plusieurs des activités mentionnées ci-dessus. Ainsi, une entreprise peut très bien être distributrice, productrice et collectrice de pneumatiques.

3 possibilités. Une fois collecté, le pneumatique peut être :

• soit réutilisé ;
• soit recyclé ;
• soit valorisé (quel que soit le mode de valorisation utilisée, y compris la valorisation énergétique).

Attention. Les 3 possibilités évoquées ci-dessus sont cités dans un ordre hiérarchique de préférence de traitement.

Collecteurs. L’opération de collecte des déchets de pneumatiques comprend le ramassage, le regroupement et le transport de ces déchets de pneumatiques vers des installations d’élimination.

Agrément. Pour pouvoir exercer l’activité de collecteur de déchets de pneumatiques, il est nécessaire d’obtenir un agrément auprès de la Préfecture. Pour l’obtenir, il faut fournir les pièces justificatives suivantes, à savoir :

• pour une personne physique, ses nom, prénom, domicile ;
• pour une entreprise, sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
• la promesse d'engagement d'un ou plusieurs producteurs, d'un organisme collectif créé ou d'un collecteur agréé pour le compte du ou desquels, l’entreprise souhaite collecter les déchets de pneumatique (comportant notamment leur garantie de pourvoir, en cas de défaillance de l’entreprise, à la valorisation de l'ensemble des pneumatiques qu’elle détient ou stocke) ;
• la liste des départements dans lesquels le collecteur souhaite réaliser la collecte ;
• la description des moyens en ressources humaines et en matériel permettant de procéder aux activités liées à la collecte ;
• l'engagement du respect des obligations mentionnées dans le cahier des charges.

À noter. Pour pouvoir collecter des déchets de pneumatiques, il faut également justifier des capacités techniques et financières de l’entreprise à exercer cette activité.

Procédure. Il faut déposer le dossier en autant d’exemplaires qu’il y a de départements concernés par la demande. Lorsque le dossier est complet, le Préfet délivre un accusé de réception et il a alors 6 mois pour rendre sa décision. L’agrément délivré est valable 5 ans. Pour le renouveler, il faut déposer une nouvelle demande au moins 6 mois avant l’expiration du délai de validité de l’agrément.

ADEME (1). Tous les ans, les collecteurs agréés de pneumatiques doivent transmettre les informations suivantes à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) :

• leur raison sociale ou leur dénomination ;
• leur numéro d'identification national (pour la France : le numéro unique d'identification attribué par l’INSEE ; pour les metteurs sur le marché étrangers : un numéro d'identification d'un registre public qui peut être le numéro d'identification fiscal) ;
• leur code de la nomenclature d'activités française ;
• leur adresse postale, leur numéro de téléphone et leur adresse électronique ;
• les coordonnées d'une personne référente.

ADEME (2). Au plus tard le 31 mars de chaque année, toutes les entreprises de collecte de déchets de pneumatiques doivent communiquer, par voie électronique, à l'ADEME les quantités de déchets de pneumatiques collectées par catégorie, par type de détenteur et par département.

Installation d’élimination des déchets. Tout comme l’activité de collecteur, il est nécessaire de posséder un agrément Préfectoral. Pour l’obtenir, il faut notamment fournir :

• la copie de l'autorisation Préfectorale d'exploiter l'installation en cause ou le récépissé de déclaration ou à défaut un justificatif du dépôt de la demande d'autorisation d’exploitation ;
• l'indication de la capacité de stockage maximale des déchets de pneumatiques.

À noter. L’exploitation d’une installation d’élimination des déchets de pneumatiques relève de la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE). Selon la quantité de déchets traités par jour, il faudra soit procéder à :

• la déclaration de votre activité (un contrôle périodique sera effectué) ;
• une demande d’autorisation.

Pour la petite histoire. Le juge a récemment rappelé que des pneus d’occasion ne peuvent être revendus en vue d’une réutilisation tant qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une certification par un organisme agréé. De plus, sans cette certification, ces pneus sont considérés comme des déchets devant être gérés par une ICPE disposant de l’agrément et des autorisations nécessaires.