Installations classées (ICPE) : obtenir une autorisation préalable

ICPE : le dossier de demande d’autorisation

Définition d’une ICPE. Sont concernés par une installation classée pour la protection pour l’environnement (ICPE) « les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ».

Pourquoi faut-il une autorisation ? Une autorisation préalable est nécessaire pour exploiter dès lors que l’activité que vous envisagez porte atteinte à la commodité du voisinage, à la santé, à la sécurité, à la salubrité publique, à la protection de la nature, etc.

À noter. Il existe 3 types de réglementations :

• la déclaration (c’est la procédure la plus simple qui concerne les activités les moins dangereuses) ;
• l’enregistrement (ou l’autorisation simplifiée) ;
• l’autorisation (procédure la plus lourde car les dangers sont plus importants).

Qui demande l’autorisation ? Il faut que la demande soit déposée par la personne qui a l’intention d’exploiter elle-même l’ICPE. À défaut, la demande ne peut pas être recevable. Ainsi, même si vous n’êtes pas propriétaire, vous pouvez quand même déposer une demande d’autorisation préalable.

Contenu de la demande. La demande d’autorisation, qui doit être rédigée en 7 exemplaires, doit notamment mentionner :

• pour une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, pour une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
• l'emplacement sur lequel l'installation doit être réalisée ;
• la nature et le volume des activités que vous envisagez d'exercer ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles l'installation doit être rangée ;
• les procédés de fabrication qui seront mis en œuvre, les matières utilisées, les produits fabriqués, de manière à apprécier les dangers ou les inconvénients de l'installation ;
• le cas échéant, en exemplaire unique et sous pli séparé, les informations dont la diffusion vous apparaît de nature à entraîner la divulgation de secrets de fabrication ;
• les capacités techniques et financières de l'exploitant.

Quelles pièces au dossier ? Notez qu’à chaque exemplaire de la demande, il vous faut y joindre certaines pièces, notamment :

• une carte à l’échelle 1/25 000 ou, à défaut, au 1/50 000 sur laquelle sera indiqué l'emplacement de l'installation projetée ;
• une étude d'impact (précisez ici les risques auxquels l'installation peut exposer l’environnement) ;
• une étude de dangers ;
• une notice portant sur la conformité de l'installation projetée avec les prescriptions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité du personnel.

Secrets d’entreprise. Vous pouvez demander que certaines dispositions ne soient pas affichées pour garder notamment des secrets d’entreprise.

Garanties financières. Lorsque vous déposez une demande d’autorisation, vos capacités financières doivent être justifiées et sont vérifiées afin de s’assurer que votre projet est viable. À défaut de présentation de garanties financières, l’autorisation ne peut pas être obtenue, même si elle ne sert qu’à régulariser la situation d’une ICPE qui était déjà exploitée.

À noter. Les documents que vous présentez pour justifier de vos garanties financières doivent être précis. À défaut, vous serez considéré comme ne justifiant pas de vos capacités financières et l’autorisation vous sera refusée. C’est notamment ce qui a été jugé dans une affaire dans laquelle la société ne produisait :

• qu’une note « sur les principes de financement de projet d’une centrale électrique au gaz » explicitant la technique utilisée pour financer le projet ;
• et plusieurs lettres de banques attestant que le montage financier envisagé constitue une pratique courante dans le secteur d’activité de la société.

… pour autant… Pour que les insuffisances relevées rendent l’autorisation irrégulière, il faut qu’elles soient susceptibles d'exercer une influence sur le sens de la décision prise ou qu'elles ont pour effet de nuire à l'information complète du public. Si ce n’est pas le cas, l’autorisation est tout de même valablement délivré.

Enquête publique. Avant que l’exploitation de l’ICPE ne soit autorisée, une procédure publique est mise en place, sous l’égide d’un commissaire-enquêteur qui rédige un rapport à cette occasion. L’avis d’enquête indique la nature de l’installation. Notez qu’en cas d’indication insuffisante, l’autorisation peut être déclarée illégale.

À noter. Le conseil municipal de la Mairie où est situé le terrain sur lequel l’exploitation est envisagée doit donner son avis. Le conseil général tout comme le conseil régional peut également être amené à donner son avis, selon la dangerosité plus ou moins grande de votre activité.

Travaux. Si votre projet nécessite des travaux, ils ne peuvent commencer qu’après la clôture de l’enquête publique. Le permis de construire ou le récépissé de demande de permis de construire doit impérativement accompagner la demande d’autorisation. À défaut, l’autorisation sera refusée.

À noter. Si dans le cadre des travaux, vous envisagez d’installer des appareils photovoltaïques sur l’ICPE que vous allez exploiter afin d’effectuer des économies d’énergie, vous devez respecter des règles de sécurité.

Attention ! Ces règles de sécurité ne s’appliquent pas :

• aux ICPE soumises à autorisation dès lors qu’une analyse montre que les appareils photovoltaïques ne présentent aucun impact notable pour l’ICPE ;
• aux ICPE soumises à autorisation qui appartiennent aux rubriques 2101 à 2150 et 3660 de la nomenclature des ICPE.

ICPE : la délivrance de l’autorisation préalable

Qui délivre ? C’est la Préfecture qui délivre l’autorisation d’exploitation d’une ICPE. Lorsque l’exploitation concerne plusieurs départements ou régions, l'autorisation est accordée par le Ministre chargé des installations classées, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.

Dans quel délai ? Une fois que la Préfecture a réceptionné le rapport rédigé par le commissaire-enquêteur, le préfet a 3 mois pour statuer. En cas d’'impossibilité de statuer dans ce délai, le préfet, par un arrêté motivé, peut fixer un nouveau délai.

Absence de réponse. Si la Préfecture ne répond pas dans le délai imparti, cela ne fait pas naître de décision implicite : le préfet reste tenu de statuer. Dès lors, si la décision est rendue après le délai, elle n’est pas illégale.

Autorisation sous réserves. L’exploitation peut être autorisée sous la condition de respecter certaines prescriptions que la Préfecture juge indispensable.

Durée de l’autorisation. L’autorisation est délivrée sans limite de durée, sauf pour les ICPE qui créent des dangers ou des inconvénients inacceptables du fait d'une utilisation croissante du sol ou du sous-sol. Dans ces cas, l'autorisation doit fixer la durée maximale de l'exploitation ou de la phase d'exploitation.

Validité de l'autorisation. Pour être valable, l’autorisation doit être conforme au plan local d'urbanisme (PLU) de la commune où doit être implantée l’ICPE. Par conséquent, une autorisation délivrée en violation des règles prévues par le PLU peut être annulée par le juge. Toutefois, si entre temps, les règles du PLU ont changé que l’autorisation est valide au regard des nouvelles règles qu’il contient, l’autorisation n’a pas à être annulée.

Mise en service. Une fois l’autorisation obtenue, vous avez 3 ans pour mettre en service l’exploitation. À défaut, l’autorisation cesse de produire ses effets. Des travaux peuvent interrompre le délai s’ils sont en rapport direct avec l'autorisation accordée et d'une importance suffisante pour être regardés comme interruptifs du délai de 3 ans.