Le bénéfice du congé adoption : ce qu'il faut savoir

Avant l’adoption…

Adoption à l’international et extra-métropolitaine. Si votre salarié doit se rendre à l’étranger, ou dans un département d'outre-mer, une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie (depuis un département métropolitain, un autre département d'outre-mer ou depuis Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon), il aura droit à un congé spécial, d’une durée maximale de 6 semaines par agrément (s'il justifie de l'agrément du service d'aide sociale à l'enfance). Sauf si le contrat de travail ou la convention collective le prévoit, ce congé n’est pas rémunéré. Ce dispositif de congé avant l’adoption ne s’applique donc que dans l’hypothèse d’une adoption à l’international ou extra-métropolitaine…

Une demande à faire. Le salarié qui souhaite bénéficier de ce congé doit vous en faire la demande au moins 2 semaines avant son départ : demandez-lui un écrit dans lequel il devra, en outre, indiquer le point de départ et de la durée envisagée du congé.

Au moment de l’adoption…

Un « congé adoption ». Au moment de l’adoption, cette fois-ci, le salarié qui se voit confier un enfant par l’autorité administrative compétente ou tout organisme agréé peut bénéficier, sur demande, d’un congé d'adoption, quelle que soit son ancienneté dans l’entreprise. Le congé d’adoption devra être pris dans un délai et fractionné selon des modalités déterminées par décret. A l’heure actuelle, ce décret n’est pas encore paru. Avant le 23 février 2022, il était prévu que le congé devait être pris à l’arrivée de l’enfant ou dans les 7 jours qui la précèdent.

Sur demande ... Le salarié qui souhaite bénéficier de ce congé doit vous en informer au moins 2 semaines avant son départ (par écrit en recommandé avec accusé réception ou remise en mains propres conter décharge). Demandez-lui de vous fournir, en même temps, l’attestation justifiant l'arrivée d'un enfant délivrée par le Conseil Général.

Pour quelle durée ? Tout va dépendre de la situation familiale du salarié, si le congé est pris par un seul parent ou partagé entre les 2 parents, le nombre d’enfants adoptés, et également le nombre d’enfants déjà à charge avant l’adoption.

Lorsque le congé est pris par un seul des parents adoptifs :

• si l'adoption porte le nombre d’enfants au foyer à 1 ou 2 : le congé est porté à 16 semaines au plus (avant le 1er juillet 2021, la durée du congé d’adoption était fixée à 10 semaines) ;
• si l’adoption porte à 3 ou plus le nombre d’enfants dont le salarié ou le foyer assume la charge : le congé est porté à 18 semaines ;
• en cas d’adoptions multiples : le congé est porté à 22 semaines.

Lorsque la durée du congé d’adoption est répartie entre les deux parents, l’adoption ouvre droit à 25 jours supplémentaires de congé d'adoption ou à 32 jours en cas d'adoptions multiples. Ces 25 jours supplémentaires viennent s’ajouter à la durée du congé d’adoption (durée de 16, 18 ou 22 semaines en fonction du nombre d’enfants adoptés). Le congé ainsi réparti ne peut être d'une durée supérieure, pour chaque parent, à la durée de 16 semaines ou, le cas échéant, de 18 ou 22 semaines.Ces 2 périodes peuvent être simultanées. (Du 1er juillet 2021 au 23 février 2022, la durée du congé ne pouvait être fractionnée qu’en deux périodes, dont la plus courte était au moins égale à 25 jours).

Le salarié pourra percevoir des IJSS. Le contrat de travail du salarié bénéficiaire de ce congé est suspendu. Pendant ce congé, il percevra un montant d’indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) équivalent à celui perçu par une salariée en congé maternité. La période d’indemnisation débute à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer ou, le cas échéant, dans les 7 jours qui précèdent la date prévue de cette arrivée.

Mais ne bénéficiera pas obligatoirement d’un maintien de salaire.En effet, la loi n’impose pas à l’employeur de maintenir le salaire pendant le congé. En revanche, le contrat de travail ou la convention collective peuvent prévoir le maintien de salaire (par le biais d’une allocation différentielle), ce qui est souvent le cas. Il convient donc d’être vigilant à ce sujet.

Pendant combien de temps ? L'indemnité journalière de repos est due, pendant 10 semaines au plus ou 22 semaines au plus en cas d'adoptions multiples, à la condition que l'assuré cesse tout travail salarié durant la période d'indemnisation. La période d'indemnisation est portée à 18 semaines lorsque, du fait de l'adoption, l'assuré ou le ménage assume la charge de trois enfants au moins.

A noter. La période d'indemnisation peut faire l'objet d'une répartition entre les parents adoptifs lorsque l'un et l'autre ont vocation à bénéficier d'une indemnisation ou d'un maintien du traitement en cas de cessation de leur travail ou de leur activité dans le cadre d'une adoption. Dans ce cas, la période d'indemnisation est augmentée de 11 jours ou de 18 jours en cas d'adoptions multiples et ne peut être fractionnée en plus de deux parties, dont la plus courte est au moins égale à 11 jours.

Congés payés.. Il faut savoir, enfin, que le congé d’adoption étant assimilé à du temps de travail effectif, le salarié en congé acquiert ses congés payés comme s’il avait travaillé.

Le salarié en congé adoption est un salarié protégé !

Une protection contre le licenciement. La règle est claire : le salarié en congé adoption bénéficie de la même protection contre le licenciement qu’une salariée en congé maternité.

A éviter ! Vous devez savoir, à cet effet, que le licenciement d'un salarié sera nul si, dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, il vous envoie une attestation justifiant l'arrivée à son foyer, dans un délai de 15 jours, d'un enfant placé en vue de son adoption (sauf si le licenciement est prononcé pour une faute grave non liée à l'adoption ou par impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l'adoption).

Pendant le congé adoption. Le contrat de travail est suspendu, période pendant laquelle l’employeur ne peut pas mettre fin au contrat de travail.

A noter. A l’issue du congé adoption, vous devez réintégrer le salarié dans son poste initial, ou dans un emploi similaire (c’est-à-dire n’entraînant pas de modification de son contrat de travail) lui conférant une rémunération au moins équivalente.

A éviter ! Le salarié qui revient d’un congé d'adoption bénéficie d’une protection contre le licenciement, et ce pendant une période de 10 semaines décomptées à l’issue de son congé d'adoption. Vous ne pouvez donc pas, pendant ce délai, licencier le salarié (sauf à justifier d’une faute grave de l'intéressée, non liée à cette adoption, ou d’une impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l’adoption).

Attention. Si un licenciement est prononcé en méconnaissance de ces règles protectrices (pour la mère et pour le père), vous vous exposez, en plus de l’indemnité de licenciement, à une sanction pécuniaire égale à au moins 6 mois de salaires, quel que soit l’effectif de l’entreprise ou l’ancienneté du salarié (si ce dernier ne réclame pas la poursuite de son contrat de travail ou si sa réintégration dans l’entreprise est impossible).