Le prélèvement à la source de l’IR : mode d’emploi pour les indépendants

Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : quel schéma ?

En pratique. Voici comment fonctionne le prélèvement à la source (PAS) :

• pour les bénéfices professionnels des indépendants, l’impôt est collecté par l’administration et prélevé directement sur leur compte bancaire ;
• le taux du prélèvement est calculé et communiqué par l’administration fiscale.

À noter. L’administration fiscale a ouvert sur le site www.prelevementalasource.gouv.fr un questions-réponses afin de répondre aux interrogations des usagers.

Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : quels revenus ?

Une distinction à faire. Tous les revenus ne sont pas automatiquement prélevés à la source. Seuls les revenus non exceptionnels seront soumis à ce prélèvement qui, pour les indépendants, prendra la forme d’un acompte.

Les revenus « prélevés ». Seront concernés par l’acompte les bénéfices professionnels retirés d’une activité industrielle ou commerciale (BIC), non commerciale (BNC) ou agricole (BA), les revenus des gérants et associés visés par l’article 62 du Code général des Impôts (gérants majoritaires de SARL soumises à l’impôt sur les sociétés, gérants des sociétés en commandite par actions, associés en nom des sociétés de personnes, membres des sociétés en participation, associé unique personne physique d'une EURL, associés d'une exploitation agricole à responsabilité limitée (lorsque ces sociétés ou exploitations ont opté pour l’impôt sur les sociétés)), les revenus des agents généraux d’assurance, les revenus des artistes, écrivains, compositeurs, les revenus des fonctionnaires chercheurs. Les bénéfices retenus pour le calcul de l’acompte sont ceux ayant été imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu au titre de la dernière année pour laquelle l’impôt a été établi.

Les revenus « non prélevés ». Ne seront notamment pas concernés par le prélèvement à la source :

• les revenus de capitaux mobiliers ;
• les plus-values mobilières et immobilières ;
• les plus-values liées à la vente de titres de sociétés ;
• les revenus des professionnels indépendants soumis au régime du microsocial et ayant opté pour le versement libératoire de l’IR (autoentrepreneurs), etc.

S’agissant des réductions et crédits d’impôt. Le taux du prélèvement à la source est calculé abstraction faite des crédits et réductions d’impôt. Ces crédits et réductions d’impôt sont pris en compte au moment de la déclaration des revenus l’année suivant celle de leur perception. Notez toutefois que, pour certain(e)s crédits et réductions d’impôts, un acompte de 60 % est versé en janvier de chaque année.

Avantages fiscaux concernés. Sont concernés par le versement de l’acompte de 60 % les crédits et réductions d’impôt suivants :

• crédit d’impôt lié à l’emploi d’un salarié à domicile ;
• crédit d’impôt lié à la famille (garde d’enfants de moins de 6 ans) ;
• crédit d'impôt au titre des cotisations syndicales ;
• réduction d’impôt pour dépenses de dépendance (EHPAD) ;
• réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif (dispositif Pinel notamment) ;
• réduction d’impôt pour dons à des associations.

Une modulation possible à la baisse... Si au cours de l’année vos dépenses ont diminué (par rapport à celles engagées l’année précédente), vous risquez d’avoir à rembourser une partie de l’avance qui vous sera versée mi-janvier 2025. C’est pourquoi, vous avez la possibilité, en vous connectant à votre « espace particulier » sur le site www.impots.gouv.fr, au plus tard le 16 décembre 2024 :

• de demander une diminution du montant de l’acompte ;
• de demander à ne pas bénéficier de l’acompte de crédit (ou réduction) d’impôt en janvier.

…mais pas à la hausse. A contrario, il n’est pas aujourd’hui possible de moduler à la hausse cette avance, en raison du risque important de fraude.

Pour le reste… Les autres crédits ou réductions d’impôt (comme la réduction pour souscription au capital d’une PME) ne sont pas concernés par le versement d’acompte et seront intégralement remboursés à l’été.

Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : quel taux ?

Un « collecteur ». L’administration calcule le taux de l’acompte et prélève son montant directement sur les comptes bancaires du bénéficiaire des revenus (professionnels et/ou fonciers).

Un taux. Le taux est calculé directement par l’administration fiscale.

Sur quelle base ? L’acompte s’applique aux bénéfices calculés selon le régime d’imposition applicable à l’entreprise, diminués des éventuels reports déficitaires. Ne sont pas pris en compte certains bénéfices comme les plus ou moins-values professionnelles, à court terme et long terme, les subventions d’équipement, les indemnités d’assurance perçues en cas de perte d’un élément de l’actif immobilisé.

Un taux neutre. Il est possible, en début d’activité, de demander à ce qu’un taux par défaut (un « taux neutre » défini par une grille) soit appliqué pour commencer à verser des acomptes.

=> Consultez la grille des taux neutres

Un taux individualisé pour les couples ? Les personnes en couple peuvent opter pour l’application d’un taux de prélèvement différent pour chacun des conjoints et propre à leurs revenus personnels respectifs. Les revenus communs du foyer (qui ne relèvent pas d’une activité propre à l’un ou l’autre membre du couple) demeurent soumis au taux de prélèvement unique déterminé pour le foyer.

Du nouveau à compter de 2025. À partir de cette date la mécanique est inversée. Un taux individualisé sera appliqué automatiquement et par défaut à chaque membre du couple marié ou lié par un Pacs et soumis à imposition commune. Ce n’est que sur option que le couple pourra opter pour l’application du taux commun.  

Concrètement. Ces différents changements de situation doivent être portés à la connaissance de l’administration dans les 60 jours de leur survenance. L’administration calculera alors un nouveau taux de prélèvement, lequel sera alors transmis à l’employeur.

Un prélèvement modulable. Il sera possible de demander une modulation (à la hausse ou à la baisse) des prélèvements à la source afin de tenir compte des variations de revenus imposables :

• une modulation à la hausse prend la forme d’une augmentation du taux ou d’une augmentation de la base de calcul ;
• une modulation à la baisse n'est possible que si le montant du prélèvement calculé d’après les revenus et la situation estimés et justifiés auprès de l’administration fiscale est inférieur de plus de 5 % au montant du prélèvement supporté sans demande de modulation.

Attention. Et vous restez seul responsable de ces modulations qui peuvent, en cas de modulation excessive, entraîner une majoration de 10 %.

Attention bis. La modulation à la hausse est libre et le contribuable n’encourt aucune sanction pour avoir trop augmenté ses prélèvements.

Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : comment ?

Un reversement de l’IR à l’administration. L’acompte calculé par l’administration fiscale est prélevé par elle, directement sur le compte bancaire du contribuable, au plus tard le 15 de chaque mois ou sur option, de façon trimestrielle, les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre (l’option doit être formulée au tard le 1er octobre de l’année précédente).

Une possibilité à connaître. Sous condition, les personnes titulaires de BIC, BNC ou BA peuvent demander à reporter le paiement de certaines échéances sur la suivante. Mais cette faculté ne peut toutefois pas excéder 3 échéances par an en cas de paiement mensuel ou 1 échéance par an en cas de paiement trimestriel. Et cela ne peut pas avoir pour effet de reporter sur l’année suivante les paiements dus au titre de l’année en cours.

Une possibilité étendue. Cette possibilité de report du paiement de certains acomptes peut s’appliquer aux droits d'auteurs, imposés selon les règles des traitements et salaires, mais ayant la nature de BNC. Plus généralement, cette possibilité de report pourra s’appliquer à tous les revenus ayant la nature de BNC et qui sont imposés selon les règles des traitements et salaires : tel est le cas, par exemple, des agents ou sous-agents d'assurance pour le revenu imposable qui provient des commissions qui leur sont versées par les compagnies d'assurance.

Attention. Les retards de paiement des acomptes seront sanctionnés par une majoration de 10 %.

Le paiement de l’acompte. Le paiement de l’acompte contemporain pourra se faire au moyen :

• d’un chèque barré à l’ordre du Trésor public, dont les modalités de transmission et de traitement sont fixées par l’administration fiscale ;
• d’une carte bancaire au guichet d’un centre des finances publiques équipé d’un terminal électronique de paiement ;
• d’un mandat cash acquitté dans les bureaux de poste.

À noter. Lorsque la date limite de paiement tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est prorogée jusqu’au premier jour ouvrable suivant.