Les congés en raison de la maladie d’un enfant

Une absence de droit en cas de maladie d’un enfant

La maladie d’un enfant. Tout salarié, quel que soit son ancienneté, a droit au bénéfice d’un congé en cas de maladie ou d’accident d’un enfant de moins de 16 ans dont il a la charge. Si un de vos salariés vous informe de la maladie de son enfant, il est donc en droit de s‘absenter pendant un délai qui va de 3 jours par an (c’est le principe) à 5 jours par an si l’enfant est âgé de moins d’1 an ou si votre salarié assume la charge d’au moins 3 enfants de moins de 16 ans.

Un congé de droit ! Sachez que ce congé est de droit, de sorte que le salarié n’est pas tenu de vous demander une autorisation d’absence ; néanmoins, pour justifier cette absence, il doit vous fournir une attestation médicale précisant l’état de santé de l’enfant.

Un congé non rémunéré. Le congé n’est pas rémunéré. Consultez toutefois votre convention collective qui peut prévoir le versement d’une rémunération en cas d’absence pour enfant malade.

En cas de maladie ou d’handicap grave : le congé de présence parentale

En cas de maladie grave de l’enfant. Si l’un de vos salariés a la charge d’un enfant (d’au plus 20 ans) atteint d’une maladie ou d’un handicap particulièrement grave rendant indispensable une présence et des soins contraignants, il peut bénéficier d’un « congé de présence parentale ».

Durée du congé de présence parentale. Il s’agit d’une absence autorisée de 310 jours ouvrés (14 mois) à prendre à son gré pendant une période maximale de 3 ans.

Pas de maintien de salaire obligatoire. Pendant cette absence, le salarié ne peut pas, en principe, prétendre au maintien de sa rémunération. Cependant, il peut bénéficier d’indemnités versées par la Caf, prenant la forme d’une allocation journalière de présence parentale.

Notez qu’à compter du 1er janvier 2023, le montant de cette allocation sera revalorisé au 1er janvier de chaque année, en référence au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), sans pouvoir excéder les revenus journaliers tirés de l'activité professionnelle (pour les personnes qui cessent leur activité) et les revenus de remplacement des personnes aptes au travail en recherche d'emploi.

De nouveaux bénéficiaires ? A compter du 1er janvier 2023, au plus tard, le bénéfice de ces allocations sera étendu aux conjoints collaborateurs d'une exploitation agricole ou d'une entreprise artisanale, commerciale, libérale ou agricole.

Une information. Le salarié doit vous informer de sa volonté de bénéficier du congé de présence parentale au moins 15 jours avant le début du congé (certificat médical établi par le médecin de l’enfant à l’appui). Puis, chaque fois qu’il souhaitera prendre une demi-journée ou un ou plusieurs jours à ce titre, il devra vous prévenir au moins 48 heures à l’avance.

Un renouvellement cas de prolongation du traitement. Lorsque le médecin le prévoit, cette durée fait l'objet d'un réexamen à l'échéance qu'il a fixée et qui ne peut être inférieure à 6 mois, ni supérieure à un an. Cependant, si la durée prévisible du traitement, mentionnée dans le certificat médical, excède un an, elle fait l'objet d'un nouvel examen à cette échéance. Ce réexamen de la durée prévisible de traitement peut être demandé au médecin qui suit l'enfant à tout moment à compter du dernier mois précédant soit l'échéance de la durée prévisible de traitement fixée par ce médecin, soit l'issue de la durée maximale d'un an lorsque la durée prévisible de traitement est supérieure ou égale à cette durée. Le médecin qui suit l'enfant peut dès lors fixer une nouvelle durée prévisible de traitement, qui pourra faire l'objet d'un réexamen dans les mêmes conditions.

À noter. Le cas échéant, le droit à l'allocation journalière de présence parentale est dans un tel cas renouvelé à compter de l'échéance de la durée prévisible de traitement ou de la durée d'un an lorsque la durée prévisible de traitement est supérieure ou égale à cette durée. Mais la prolongation du droit à l’allocation journalière de présence parentale se fait dans la limite de la durée maximale de 3 ans restant à courir et du nombre de jours pour lesquels le salarié bénéficie des allocations journalières fixé à 310, déduction faite de celles déjà versées.

Un renouvellement en cas de rechute. Au-delà de la période initiale de 3 ans, en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l'enfant au titre de laquelle le droit à l'allocation journalière de présence parentale avait été ouvert ou lorsque la gravité de la pathologie de l'enfant au titre de laquelle le droit à l'allocation journalière de présence parentale avait été ouvert nécessite toujours une présence soutenue. Le nouveau certificat médical est, confirmé par un accord explicite du service de contrôle médical (qui n’a plus être explicite depuis le 21 juillet 2023) lorsqu’il est question du renouvellement du versement de l’AJPP. En revanche, pour le renouvellement du congé de présence parentale, l’accord du service de contrôle médical ne serait, a priori, plus obligatoire.

Un renouvellement possible au titre de la même maladie, du même handicap ou du même accident. Le salarié peut renouveler ces 310 jours sur une nouvelle période de 3 ans, avant le terme de cette période, et donc renouveler selon les mêmes modalités le versement de l’allocation journalière de présence parentale, à condition que :

• les 310 jours au titre de la première période aient été atteints ;
• le renouvellement vise la même maladie, le même handicap ou les conséquences du même accident ;
• le médecin de l’enfant établisse un nouveau certificat médical témoignant du caractère indispensable de la poursuite des soins et d’une présence soutenue, confirmé par un accord explicite du service de contrôle médical.

Pour ce faire, il faut que le médecin de l’enfant établisse un nouveau certificat médical témoignant du caractère indispensable de la poursuite des soins et d’une présence soutenue. Le nouveau certificat médical est confirmé par un accord du service de contrôle médical (qui n’a plus être explicite depuis le 21 juillet 2023) lorsqu’il est question du renouvellement du versement de l’AJPP. 

En revanche, pour le renouvellement de l’allocation journalière de présence parentale, l’accord implicite du service de contrôle médical suffit. En d’autres termes, le silence gardé par le service de contrôle médical jusqu’au dernier jour du 2e mois civil qui suit la réception du pli, vaut désormais acceptation du renouvellement de l’AJPP. 

Une information. Le salarié doit informer l’employeur de l’avis favorable rendu par le service du contrôle médical, au moins 15 jours avant le début du congé renouvelé.

Enfin, en cas de renouvellement du congé de présence parentale, sans attendre le terme de la première période de 3 ans, le droit à l’allocation journalière de présence parentale est à nouveau ouvert pour une nouvelle période de 3 ans.

Une réintégration. A l’issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.

Détermination de l’ancienneté. La durée du congé de présence parentale est prise en compte en totalité pour la détermination des droits liés à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

Une interdiction de licencier... Depuis le 21 juillet 2023, l’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé de présence parentale, ni pendant les périodes travaillées si le congé de présence parentale est fractionné ou pris à temps partiel.

Sauf... s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant du salarié.

Le don de jours de repos pour enfant malade

Don de jours de repos. Tout salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur renoncer anonymement à des jours de repos ou de congé non pris au profit d’un salarié de l’entreprise dont l’enfant âgé de moins de 20 ans est atteint d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le congé annuel pour sa durée excédant 24 jours ouvrables, les jours de RTT ou de récupération peuvent être cédés.

Un certificat médical. La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident, ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident.

Un salaire maintenu. Le salarié – qui bénéficie du don de jours de congés - bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve également le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.