Les jeunes entreprises innovantes (JEI) : avantages sociaux
Jeunes entreprises innovantes : qui est concerné ?
Quelles entreprises ? Peuvent, sous conditions, bénéficier d’un avantage social les entreprises petites et moyennes entreprises embauchant moins de 250 salariés, créées depuis moins de 11 ans (pour les entreprises crées au plus tard le 31 décembre 2022) et pour les entreprises crées depuis moins de 8 ans (pour celles crées depuis le 1er janvier 2023), qui réalisent des projets de recherche et de développement et ayant le statut de jeune entreprise innovante (JEI) ou jeune entreprise universitaire (JEU).
Comment obtenir ce statut ? Pour avoir le statut de JEI, JEU ou JEC votre entreprise doit respecter un certain nombre de conditions, tenant notamment à son effectif et à son chiffre d’affaires, à son âge, etc.
Le saviez-vous ?
Vous pouvez demander à l’administration fiscale si vous remplissez les conditions vous permettant d’accéder au statut de JEI. Cette demande doit être formulée par écrit (ce que l’on appelle un « rescrit ») avant l’expiration du délai dont vous disposez pour déposer votre déclaration de résultats.
L’administration fiscale informera, à son tour, l’Urssaf dont dépend votre entreprise de la réponse qu’elle vous réserve, sans que vous ayez à faire une quelconque démarche auprès de l’administration sociale.
Une condition supplémentaire… Pour bénéficier de l’avantage social, la jeune entreprise innovante doit être à jour de de ses obligations déclaratives et de ses cotisations sociales à la date à laquelle elle applique pour la 1ère fois l’exonération. Si elle a déjà un plan d’apurement en place et qu’elle le respecte, elle est, dans ce cas, considérée à jour de ses déclarations et cotisations sociales. En cas d’impayé, l’avantage sera suspendu à compter du 1er mois suivant l’impayé. Cette condition est vérifiée pour chacune des périodes au titre desquelles l’exonération est appliquée.
Le saviez-vous ?
Si, au cours d'une année, l'entreprise ne satisfait plus à l'une des conditions requises pour bénéficier de l’avantage social, elle en perd le bénéfice pour l'année considérée, ainsi que pour toutes les années suivantes tant qu'elle ne satisfait pas à l'ensemble de ces conditions.
Attention ! L’avis de l’administration fiscale, tacite ou exprès, faisant suite à la demande d’une entreprise sur la reconnaissance de son statut de JEI :
- ne détermine pas l’éligibilité de l’entreprise au bénéfice de l’exonération de cotisations sociales ;
- est sans effet sur la prescription de 3 ans relative au remboursement des cotisations sociales indument versées (ce qui signifie qu’il ne lui sera pas possible de demander le remboursement des cotisations sociales qu’elle a versées il y a plus de 3 ans).
Jeunes entreprises innovantes : quelle exonération ?
Une exonération de cotisations sociales ? Les JEI éligibles à l’avantage social bénéficient d’une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale et d’allocations familiales, sur certaines rémunérations.
Le saviez-vous ?
L’exonération ne porte que sur les cotisations patronales de sécurité sociale et d’allocations familiales. Cela signifie que les cotisations salariales de sécurité sociale restent dues, ainsi que :
- les cotisations accidents du travail-maladie professionnelle, ainsi que l’éventuelle majoration complémentaire d’accident du travail ;
- les contributions CSG et CRDS ;
- les cotisations (patronales et salariales) d’assurance chômage ;
- la contribution de solidarité pour l’autonomie ;
- la contribution au Fnal ;
- la contribution au dialogue social ;
- le versement transport ;
- le forfait social.
Une exonération pour tous les salaires ? L’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale et d’allocations familiales porte sur les salaires versés aux seuls :
- salariés impliqués dans les projets de recherche et de développement (ingénieurs-chercheurs, techniciens, gestionnaires de projet de recherche et de développement, juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet, personnel chargé des tests pré-concurrentiels), s’ils y consacrent au moins 50 % de leur temps de travail ;
- mandataires sociaux participant à titre principal au projet de recherche et de développement de l'entreprise en y exerçant une activité de recherche ou une activité de gestion de ce projet. Sont visés :
- ○ les gérants minoritaires de SARL ou SELARL ou qui exercent les mêmes fonctions dans une société agricole,
- ○ les présidents-directeurs et directeurs généraux de SA ou qui exercent les mêmes fonctions dans une société agricole,
- ○ les présidents et dirigeants de SAS ou qui exercent les mêmes fonctions dans une société agricole.
Une exonération limitée. L’avantage social est plafonné : d’une part, l’exonération ne va s’appliquer que sur la part des rémunérations des salariés concernés située en-dessous de 4,5 Smic (soit 7951.14 € par mois pour l’année 2024) ; d’autre part, le montant de l’avantage, par établissement, ne pourra pas dépasser 5 PASS par année civile (soit 231840 € en 2024). Ce montant est calculé au prorata du nombre de salaires versés (au cas où les rémunérations seraient versées sur des années incomplètes, en raison d’un départ, par exemple).
Une exonération temporaire. L'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale et d’allocations familiales est limitée dans le temps : elle est applicable jusqu'au dernier jour de la 7ème année suivant celle de la création de l’entreprise ou de l'établissement.
Le saviez-vous ?
Cet avantage social n’est pas cumulable, pour l’emploi d’un même salarié :
- ni avec le bénéfice d’une aide à l’emploi accordée par l’Etat ;
- ni avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale (sauf la déduction forfaitaire patronale pour heures supplémentaires) ;
- ni avec l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.
A retenir
La qualité de JEI permet aux entreprises de bénéficier d’un avantage social qui peut s’avérer intéressant. Cependant, il ne suffit pas d’avoir cette qualité pour être exonéré de cotisations sociales : il existe des conditions tenant aux emplois, aux rémunérations, à votre situation au regard de l’administration sociale…
- Article 44 sexies-0 A et article 44 sexies A du Code Général des Impôts
- Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, article 131 ; article 13, I-G
- Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, article 46
- Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, article 11
- Décret n° 2004-581 du 21 juin 2004 instituant une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de la jeune entreprise innovante
- Lettre circulaire Acoss n° 2009-091 du 8 décembre 2009 sur l'exonération de cotisations patronales pour les jeunes entreprises universitaires
- Lettre circulaire Acoss n° 2015-048 du 20 octobre 2015 sur l'exonération de cotisations patronales pour les jeunes entreprises innovantes
- Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 25 janvier 2018, n° 16-27325 (reconnaissance tardive de la JEI et remboursement des cotisations sociales)
- Actualité BOFiP du 7 novembre 2018, BOI-RES-000014 (rescrit JEI)
- Actualité BOSS du 25 mars 2024 : nouvelle rubrique relative au dispositif JEI
