Les soldes : une réglementation précise

Les soldes : qu’est-ce que c’est ?

Une définition précise. Les soldes sont des « ventes accompagnées ou précédées de publicité, annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement de marchandises en stock ». Une définition qui confirme qu’il s’agit là d’une pratique strictement réglementée…

Une vente « soldée »… Concrètement, une vente « soldée » est une vente d’un bien (voire d’un service) à un prix inférieur à celui auquel il était normalement mis à la vente. Il est même possible, dans le cadre des soldes, de vendre un bien ou un service « à perte » (c’est-à-dire à un prix inférieur à son prix de revient ou d’achat), alors que la vente à perte est une pratique normalement interdite dans le commerce. C’est notamment ce qui différencie les soldes des opérations promotionnelles de déstockage.

À ne pas confondre… Une opération promotionnelle de déstockage, qui consiste également à vendre des produits en pratiquant des réductions de prix pour accélérer l’écoulement de vos stocks, sera possible, mais en dehors des périodes de soldes. Par ailleurs, à la différence des soldes, pendant une opération de déstockage (en dehors des opérations de liquidation définitive pour cause de fermeture), il est interdit de vendre des marchandises à perte sauf dans les cas suivants :

• lorsque la vente de produits présente un caractère saisonnier marqué, pendant la période terminale de la saison des ventes et dans l'intervalle compris entre deux saisons de vente ;
• lorsqu’il s’agit de produits qui ne répondent plus à la demande générale en raison de l'évolution de la mode ou de l'apparition de perfectionnements techniques.

Les soldes : quels produits ?

Certaines marchandises. Tous vos produits ou marchandises ne peuvent pas nécessairement être proposés en soldes. Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir proposer des produits soldés ?

Sous conditions ? Les marchandises pouvant être concernées par les opérations de soldes sont uniquement celles qui ont déjà été proposées à la vente et qui sont payées depuis au moins 1 mois à la date de début de la période des soldes.

Pas de déclaration préalable. À la différence des opérations de liquidation de stocks, vous n’avez pas l’obligation de déclarer les stocks qui seront soldés (ce stock doit toutefois être prédéterminé et non renouvelable pendant l’opération de soldes).

Attention ! Cela signifie donc qu’il est impossible de renouveler le stock de marchandises soldées. Néanmoins, rien ne semble s’opposer à ce que les marchandises soldées proviennent des réserves, d’un dépôt, voire d’une autre société (pour autant que cette société soit étroitement liée à la vôtre).

Des services « soldés » ? Pourront pratiquer des « services soldés » les entreprises qui revendent des prestations de service, après les avoir acquises de manière ferme et définitive dans une quantité déterminée et non renouvelable auprès d’un autre opérateur (des voyages par exemple). En revanche, les entreprises de prestations immédiates ne peuvent pas pratiquer de soldes (exemples : restaurants, coiffure, etc.).

Conseil. Il est recommandé, pour éviter tout problème, de distinguer très précisément et très distinctement les articles soldés des articles non soldés : étiquetage dépourvu de toute ambiguïté, démarcation précise dans le magasin, etc.

Une information précise. Le terme « soldes » est réglementé : il est impératif que les produits que vous soldez soient signalés par une mention faisant clairement apparaitre qu’il s’agit de « soldes ».

Les soldes : quelles dates ?

Quelles dates ? Par principe :

• les soldes d’hiver débutent le 2ème mercredi du mois de janvier à 8 h 00 du matin (ce sera toutefois le 1er mercredi du mois de janvier lorsque le 2ème mercredi intervient après le 12 du mois) ;
• les soldes d’été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 h 00 du matin (ce sera toutefois le l’avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois). 

Pour l'année 2024. Les dates nationales des soldes 2024 sont donc les suivantes :

• les soldes d’hiver débuteront le mercredi 10 janvier 2024 et finiront le mardi 6 février 2024 ;
• les soldes d’été débuteront le mercredi 26 juin 2024 et finiront le mardi 23 juillet 2024 .

Des dérogations. Dans certains départements, des dates dérogatoires sont toutefois prévues :

À noter. Pour le commerce en ligne ou vente à distance (e-commerce), les dates des soldes sont alignées sur les dates nationales du commerce traditionnel, quel que soit le lieu du siège de l'entreprise.

Les soldes : quelles obligations ?

Pas de démarche particulière… Pendant les périodes de soldes, désormais obligatoirement « fixes », vous n’avez aucune démarche particulière à faire ; ni déclaration préalable, ni autorisation spéciale.

… si ce n’est de faire de la pub ! La publicité des soldes est obligatoire : vous devez y mentionner la date de début de l’opération et la nature des marchandises sur lesquelles porte l’opération (si les soldes ne portent pas sur l’ensemble du magasin).

Des prix « soldés » ! Par principe, les soldes doivent entraîner une réduction de prix, cette réduction pouvant être exprimée en valeur absolue (- 75 € par exemple) ou en pourcentage. Vous devez donc annoncer le prix réduit sur chaque article soldé. Il est également possible, si vous le souhaitez, d'indiquer sur l’étiquetage, le marquage ou l’affichage des prix, outre le prix réduit annoncé, le prix de référence que vous avez déterminé et à partir duquel la réduction de prix est annoncée (il n’est pas obligatoire d’indiquer ce prix de référence, étant, en outre, précisé que ce prix de référence ne correspond plus nécessairement, depuis le 25 mars 2015, au prix pratiqué pour un article similaire dans le magasin au cours des 30 derniers jours précédant le début de la publicité).

À noter. Lorsque la réduction de prix est d’un taux uniforme et se rapporte à des produits ou services parfaitement identifiés, la réduction peut être faite par escompte de caisse (dans ce cas, vous devez informer vos clients de cette modalité de réduction, l’indication du prix réduit n’étant alors pas obligatoire). L’avantage annoncé s’entend par rapport au prix de référence.

Conseil. Vous devez toujours être en mesure de justifier de la réalité du prix de référence à partir duquel la réduction est annoncée.

Attention ! Lors des soldes, comme hors des périodes de soldes, un commerçant n'est pas nécessairement tenu de procéder à un échange, un remboursement ou un avoir des articles achetés (sauf en cas de 'vice caché'). Toutefois, lorsqu'il offre à sa clientèle la possibilité d'échanger, de rembourser voire d'effectuer un avoir à sa clientèle (via des mentions sur les tickets de caisse et des affiches dans le magasin), il est tenu de le faire. À défaut, il commet un délit de publicité trompeuse. Et s'il propose plusieurs solutions, il peut imposer à son client la solution de son choix (en pratique, il sera souvent fait un avoir car cette solution lui est plus favorable). Bien sûr, il peut toujours procéder à un remboursement, à titre commercial.