Location d’un logement et préavis de départ : si vous êtes locataire

Préavis de départ : une durée de 3 mois par principe

Le principe. Il peut être mis fin à un bail d’un logement vide ou meublé par le locataire ou le bailleur. Selon la personne qui souhaite mettre fin aux relations contractuelles, les règles à respecter ne sont pas strictement identiques.

À tout moment ? Pour le locataire, la règle est simple : il peut, par principe, résilier le bail d’habitation à tout moment, sans avoir à donner le motif pour lequel il souhaite quitter le logement. Le congé prend alors effet à compter de la fin du délai de préavis.

Comment notifier ? Le congé est notifié par huissier de justice ou par lettre recommandée avec AR. Il est également possible de notifier par remise en mains propres contre émargement ou récépissé. Notez que le délai de préavis court à compter de la date de réception de la lettre de congé par le propriétaire.

Attention ! Le préavis de départ d'un congé court à compter du jour de la réception de la lettre recommandé, de la signification par huissier de justice ou de la remise en main propre. Lorsque le congé est notifié par lettre recommandée, la date de réception est celle qui est apposée par La Poste sur l'accusé de réception, lors de la remise du courrier à son destinataire. Or, cette date ne peut pas être apposée lorsque le courrier revient au locataire avec la mention « non réclamée ».

Bien entendu… Le locataire reste redevable des loyers jusqu’à ce que le délai de préavis de 1 ou 3 mois soit écoulé, sauf si le logement est, entre temps, reloué.

Un délai de 3 mois. Vous devez toutefois respecter un délai de préavis normalement fixé à 1 mois pour un logement meublé, à 3 mois pour un logement vide. Dans ce dernier cas, un délai plus court vous est toutefois offert, sous réserve de respecter certaines conditions.

Bon à savoir. Vous pouvez tout à fait fixer la date de son congé postérieurement au délai de préavis légal. Dans ce cas, vous restez redevable du paiement du loyer jusqu’au terme que vous avez fixé et non jusqu’à celui correspondant au préavis légal.

Préavis de départ : une durée de 1 mois par exception

Un délai d’1 mois… Pour un logement vide, le délai pourra être ramené à 1 mois. Mais ce préavis réduit n’est possible que dans certaines situations. Lesquelles ?

… sous conditions ! Le délai d’1 mois de préavis ne sera possible que dans les situations suivantes :

• lorsque le bien est situé dans une zone tendue ;
• si vous êtes bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou de l’allocation adulte handicapé (AAH);
• lorsque des raisons de santé justifient un changement de domicile ;
• si vous obtenez un premier emploi (CDD ou CDI) ;
• si vous perdez votre emploi à la suite d’un licenciement, de la fin de votre CDD ou après une rupture conventionnelle ;
• si vous retrouvez un nouvel emploi suite à une perte d’emploi au cours du même bail (pour un locataire qui était au chômage au moment de la signature du bail et qui retrouve un emploi, le délai de préavis est de 3 mois) ;
• si vous devez déménager suite à une mutation professionnelle ;
• si un logement social vous est attribué ;
• si vous changez de logement dans le parc social, pour autant que le nouveau logement appartienne au même bailleur social (le délai est de 2 mois si le nouveau logement n’appartient pas au même bailleur social).