Location immobilière : rappels utiles sur les bonnes pratiques

Location d’un logement : pour quoi ?

Les objectifs de la location. L’objectif d’une location, pour un bailleur, est d’être sûr de percevoir son loyer, de récupérer son logement en bon état et d’éviter les problèmes de voisinage.

Comment atteindre ces objectifs ? Il existe plusieurs démarches à respecter afin d’atteindre ces objectifs et de réduire les risques. Le Défenseur des droits a publié un guide de bonne pratique pour louer un bien sans souci.

Location d’un logement : choisir un locataire efficacement

5 étapes. Pour louer un logement l’esprit tranquille, il existe, selon le Défenseur des droits, 5 étapes à suivre. Lesquelles ?

Définir les conditions de location. Cette 1^re étape doit être l’occasion pour vous de vérifier que le logement mis en location par votre client est décent. Vous devez également préciser tous les aspects de location. À cet effet, établissez un descriptif complet en précisant notamment les caractéristiques du logement, les conditions de loyers, les garanties demandées, etc.

     =>  Pour en savoir plus, consultez notre fiche « Louer un logement décent : des critères à connaître »

Rédaction de l’annonce. La rédaction ne doit écarter aucune catégorie de personnes. Pour éviter tout acte qui pourrait être qualifié de discriminatoire, il est conseillé de reprendre le descriptif établi lors de la 1^re étape.

Constituer le dossier de location. Vous allez ensuite devoir fixer la liste des documents que vous pouvez demander au candidat à la location. Attention : les pièces justificatives sont strictement limitées.

     =>  Pour les connaître, consultez notre fiche « Louer un logement : quels justificatifs pouvez-vous demander au locataire et à la caution ? »

Choisir le locataire sans discriminer. Lors de la sélection du locataire, vous devez faire un choix à partir de critère objectif. Effectuer un choix à partir de préjugé peut, involontairement, constituer une discrimination. En matière de location immobilière, les préjugés sont notamment les suivants :

• « la présence d’enfants augmente les risques de discrimination » ;
• « les jeunes font trop de bruit » ;
• « les parents isolés ne paient pas régulièrement leur loyer » ;
• « les immigrés ont des problèmes avec leurs voisins ».

Charte de lutte contre les discriminations. Le Gouvernement a conclu avec les représentants du secteur immobilier une Charte relative à la lutte contre les discriminations dans l’accès au logement. Par cette Charte, les signataires s’engagent à développer des outils de sensibilisation et de formation afin de déconstruire les préjugés à destination de l’ensemble des professionnels. Ces outils seront également fournis aux propriétaires-bailleurs, notamment par la diffusion de guides pédagogiques.

Obligation de formation. Avant tout renouvellement de leur carte professionnelle, ils doivent, en effet, justifier d'une formation de 14 heures par an ou de 42 heures au cours de 3 années consécutives d'exercice. 2 de ces heures de formation sont consacrées à la non-discrimination en matière d'accès au logement.

Établir le contrat de location. Une fois le locataire choisi, il va vous falloir établir un contrat de location conforme à un modèle de contrat-type.

     =>  Pour en savoir plus, consultez notre fiche « Bail d’habitation : un modèle type obligatoire »

Grille d’auto-évaluation. Pour être sûr que le choix du locataire soit efficace, lorsque vous avez plusieurs dossiers de candidature, le Défenseur des Droits a mis en place une grille d’auto-évaluation, qui comporte les 9 points suivants à vérifier :

• le logement est-il décent ? ;
• est-ce que l’annonce ne comporte aucune mention discriminatoire et n’écarte aucune catégorie de personnes ? ;
• les documents demandés correspondent-ils à la liste de documents autorisés par la loi ? ;
• les critères de sélection reposent-ils uniquement sur des éléments réellement indispensables pour protéger le bailleur des risques locatifs ? ;
• les mêmes conditions ont-elles été appliquées strictement pour tous les candidats à la location ? ;
• le bailleur est-il renseigné sur les garanties publiques pouvant être accordées en cas de locataire aux ressources modestes ou jeunes ? ;
• le bailleur est-il renseigné sur les aides pouvant être accordés pour des travaux de mise en accessibilité ou d’adaptation pour une personne handicapée ? ;
• le contrat de location est-il conforme au contrat-type ? ;
• tous les candidats à la location ont-ils été informés de la décision finale (négative ou positive) ?

     =>  Pour en savoir plus, consultez le guide pratique qui comporte la grille d’auto-évaluation

DossierFacile. Le Gouvernement a mis en place « DossierFacile » un service gratuit qui accompagne le locataire dans les étapes de la création de son dossier de location. Après validation, les documents sont protégés contre la fraude par l’apposition d'un filigrane et le dossier est labellisé par l’État.