Marché et halle : comment obtenir un emplacement ?

Halle et marché : qui peut s’y installer ?

Une interdiction de principe. Sachez que, par principe, nul ne peut s’installer à titre privé sur un espace public. Or, les halles et marchés se trouvent justement sur les voies publiques. Mais une réglementation vous permet, à titre exceptionnel, de vous y installer, sous conditions. Lesquelles ?

Mais des exceptions ! Vous pouvez être exceptionnellement autorisé à vous installer sur la voie publique pour des activités commerciales, à condition que l’activité ne compromette pas l’utilisation normale de la voie publique. C’est notamment le cas pour les halles et les marchés.

Il faut être commerçant ! Pour pouvoir s’installer sur un marché ou dans une halle, il faut être commerçant. Pour cela, vous devez remplir 3 obligations, à savoir :

• être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés ;
• être affilié aux régimes sociaux obligatoires ;
• avoir effectué une déclaration d’existence aux services fiscaux et à l’inspection du travail si vous employez du personnel salarié.

Pour les commerçants ambulants. Les commerçants ambulants doivent effectuer une déclaration préalable auprès du centre de formalités des entreprises (CFE). A l’issue de l’examen et de l’enregistrement de votre dossier, le commerçant ambulant obtient une « carte permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante », valable pour 4 ans et renouvelable sous réserve d’en faire la demande au CFE.

… une redevance à payer. L’obtention de la carte de commerçant ambulant nécessite le paiement d’une redevance fixée à 30 €.

Halle et marché : obtenir une autorisation

Une autorisation obligatoire ! Pour exercer une activité commerciale obtenir une autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public. Et si vous souhaitez vous installer sur un marché ou dans une halle, vous devez vous adresser à la Mairie de la commune concernée, en charge de l’organisation des halles et marchés. C’est, en effet, le Maire qui dispose du pouvoir de réglementer les horaires de marché, la circulation des véhicules et leur stationnement, les droits de place, etc.

Comment faire ? Le dossier doit être déposé par lettre recommandée avec AR ou en mains propres contre décharge. Son contenu varie selon les communes. En général, quelques documents sont à réunir, à savoir :

• une copie du certificat d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers ;
• votre nom, prénoms, qualité et domicile (ou bien dénomination, nature et siège social de la personne morale que vous représentez avec mentions de votre qualité) ;
• votre attestation d’assurance pour l’occupation du domaine public ;
• votre relevé d’identité bancaire.

A noter. La Mairie peut prévoir que l’attribution des places se fait par tirage au sort ou par ordre d’arrivée, après inscription sur une liste d’attente. Sachez qu’il est interdit à la Mairie de réserver spécifiquement un emplacement aux commerçants qui résident dans la commune au titre de l’égalité des administrés devant les services publics.

A défaut. En cas d’installation sans autorisation, un commerçant risque 1 500 € d’amende (7 500 € pour une personne morale). Le contrôle est effectué par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).

Une autorisation personnelle… L’autorisation qui vous est délivrée par la Mairie est précaire (sa durée est déterminée – en général 1 an ou pour la saison – mais elle peut être renouvelée tacitement) et révocable (elle peut être suspendue ou retirée à tout moment, notamment pour permettre la réalisation de travaux). Cette autorisation est également personnelle : vous ne pouvez pas la céder, la sous-louer ou la vendre.

… transmissible ? Depuis le 22 juin 2014, par exception au caractère personnel de l’autorisation, vous pouvez présenter à la Mairie votre successeur en cas de cession de votre fonds pour lui transmettre votre AOT au sein d’une halle ou d’un marché. Le droit de présentation peut également être transmis aux ayants droits qui peuvent l’utiliser à leur bénéfice. Lorsque le successeur est présenté, la Mairie a 2 mois pour l’accepter (un refus doit être expressément motivé).

Halle et marché : un emplacement payant

Un droit de place. Sachez que l’emplacement dans la halle ou sur le marché n’est pas gratuit. Vous devez, en effet, verser une taxe dite « droit de place ».

Une tarification libre… Le montant de la taxe est par principe librement fixé. C’est le conseil municipal, par délibération, qui détermine ce montant après consultation des organisations professionnelles concernées.

… mais unique. Le tarif doit être uniforme sur toute la commune. Sachez également que son montant est unique : la Mairie ne peut pas appliquer un droit de place différent selon la nature des activités ou les catégories des professionnels (commerçant, artisan ou producteur agricole).

Reçu de paiement. Veillez à ce que la Mairie ou le placier vous remette un reçu lors de chaque paiement. Ce reçu doit comporter les mentions suivantes :

• le nom de la commune ;
• la date ;
• votre identité ;
• le métrage occupé ;
• le prix total à payer (avec indication du montant de la TVA, le cas échéant).

Le cas échéant. Renseignez-vous également auprès de la Mairie qui a pu mettre en place la taxe sur les activités commerciales saisonnières non salariées (sont soumis à cette taxe les commerçants ambulants, les marchands saisonniers, les exploitants de 'food truck', etc.). Le montant de cette taxe est calculé sur la base de la surface du local ou du véhicule à partir d’un tarif, fixé par le conseil municipal, entre 0,76 € et 9,15 € par m² et par jour.