Mettre en place la vidéosurveillance dans l’entreprise

Vidéosurveillance : vos droits

Une obligation de sécurité. On ne le répètera jamais assez : un employeur a une obligation générale de sécurité vis-à-vis des biens et des personnes présentes dans l’entreprise. Il est donc tout à fait possible de mettre en place un dispositif de vidéosurveillance pour répondre à cet objectif sécuritaire. Mais vous devrez respecter un certain nombre d’obligations.

Quel est l’objectif ? Vous pourrez installer un dispositif de vidéosurveillance afin d’assurer un contrôle des accès aux locaux de l’entreprise, surveiller des zones de travail à risques, etc. Cet objectif sécuritaire aura notamment pour effet de dissuader et prévenir les vols, intrusions et dégradations, mais aussi de veiller à la sécurité des personnes présentes dans l’entreprise.

Ce que vous pouvez faire. Vous pourrez ainsi faire installer des caméras de vidéosurveillance au niveau des entrées et des sorties des locaux de l’entreprise ou dans les endroits où sont stockés des marchandises et des biens de valeur.

Vidéosurveillance : vos obligations

Un principe doublé d’une obligation. Vous tirez de votre pouvoir de direction le droit de surveiller et de contrôler l'activité de vos salariés durant leur temps de travail. Mais il faut savoir que, même sur le lieu de travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

Un impératif. La mise en place d’un dispositif de vidéosurveillance dans l’entreprise ne doit pas avoir pour objectif la mise sous surveillance systématique et permanente des salariés à leur poste de travail. Ce qui implique que le nombre de caméras, leur emplacement, leur orientation, leurs fonctionnalités, leurs périodes de fonctionnement sont autant d’éléments qu’il faut avoir à l’esprit au moment d’installer un tel dispositif pour éviter tout problème.

Ce que vous ne pouvez pas faire. Voici quelques exemples de ce que vous ne pouvez pas faire :

• vous ne pouvez pas filmer un salarié à son poste de travail, sauf s’il est affecté à un poste sensible (exemple d’une hôtesse de caisse manipulant de l’argent, encore faut-il que la caméra soit fixée sur la caisse et non sur la salariée) ;
• vous ne pouvez pas filmer les lieux de pause et de repos des salariés, et encore moins les vestiaires, les sanitaires et les douches ;
• vous ne pouvez pas filmer les locaux dédiés aux représentants du personnel, ni les lieux d’accès s’ils ne mènent qu’à ces locaux.

Vidéosurveillance : vos formalités

Des formalités précises. Il faut distinguer 2 situations différentes : si le dispositif de vidéosurveillance est installé dans un lieu public ou ouvert au public, vous devrez obtenir une autorisation préalable du préfet, après avis d’une commission départementale ; si le dispositif est installé dans une entreprise, même si elle n’accueille pas de public, vous serez aussi soumis à diverses formalités et obligations.

Depuis le 25 mai 2018. La mise en place d’un dispositif de vidéosurveillance dans l’entreprise n’a plus à faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Une information des salariés. Notez cette règle : aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif contrôlant son activité et qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance. Vous devez donc informer vos salariés de la mise en place d’un système de vidéosurveillance. Cette information peut être délivrée par tout moyen individuel ou collectif (il est recommandé d’utiliser la forme écrite, au moyen d’une note de service remise aux salariés par exemple).

Y penser ! Pensez à installer des panneaux qui affichent de manière visible dans les locaux sous vidéosurveillance l’existence de ce dispositif, le nom du responsable de traitement des données ainsi collectées et la procédure à suivre pour avoir accès aux enregistrements. Il est également impératif de préciser la finalité de la mise en place de ce dispositif (exemple : établissement placé sous vidéosurveillance pour des raisons de sécurité des biens et des personnes).

Une information des représentants du personnel. Si vous souhaitez utiliser la vidéosurveillance à des fins de contrôle des salariés, pensez à consulter et informer les représentants du personnel avant toute mise en place d’un système de vidéosurveillance. Ce sera aussi le cas d’un dispositif mis en place pour la maîtrise des risques dans l’entreprise, même si sa finalité première n’est pas d’assurer un contrôle des salariés.

Une conservation des données limitée dans le temps. La conservation des images ne doit pas dépasser 1 mois. En outre, veillez à ce que personne ne puisse détourner ou endommager les données et à ce qu’aucun tiers non autorisé ne puisse y accéder. Pour cela, utilisez des mots de passe sécurisés. Tel ne sera pas le cas si le mot de passe contient un faible nombre de caractères, par exemple.

Attention ! Si l’existence du système de vidéosurveillance n’est pas portée à la connaissance des personnes susceptibles d’être filmées et dont l'activité peut être contrôlée, les images collectées sont obtenues illégalement. Elles ne peuvent donc pas justifier une sanction.

À noter. Dans le cadre d’un différend avec un salarié, il est possible d’utiliser les enregistrements comme preuve dès lors que les représentants du personnel ont été informés et consultés sur la mise en place du dispositif de vidéosurveillance, que le préfet a, le cas échéant, autorisé ce dispositif et que des affiches signalent l’existence de ce dispositif. Dans pareil cas, le salarié ne peut pas ignorer que son image peut être enregistrée.