Mise en fourrière d'un véhicule : que dit la réglementation ?

Mise en fourrière d’un véhicule : au préalable

Une infraction… Un véhicule mis en fourrière suppose la commission d’une infraction au Code de la route. Cette infraction peut être due à une entrave à la circulation, à un stationnement gênant ou dangereux, à un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 50 km/h ou plus, etc.

… constatée par les forces de l’ordre. Pour qu’un véhicule soit mis en fourrière, il est nécessaire que l'infraction au Code de la route soit constatée par les forces de l’ordre.

Des formalités préalables à respecter ! Avant d’ordonner la mise en fourrière d’un véhicule, les forces de l’ordre doivent tout d’abord vérifier si le véhicule a été volé ou non. En cas de réponse positive, l’assureur et le propriétaire du véhicule doivent être contactés immédiatement. Puis le véhicule est mis en fourrière, à titre conservatoire. Dans tous les cas, les forces de l’ordre doivent :

• désigner la fourrière dans laquelle est transféré le véhicule ;

• dresser un état sommaire du véhicule, le cas échéant, contradictoirement avec le propriétaire du véhicule (un double de l’état sommaire lui est alors remis) ;

• motiver la mise en fourrière du véhicule sur un procès-verbal de constatation ;

• informer l’autorité dont relève la fourrière en mentionnant le retrait provisoire de la carte grise et l’heure d’appel de la société de fourrière.

Mise en fourrière d’un véhicule : le remorquage

Appel à une société de remorquage. Une fois l’infraction constatée par les forces de l’ordre et les formalités préalables accomplies, une société de fourrière sera appelée pour déplacer le véhicule dans un garage qui exerce l’activité de gardiennage des véhicules mis en fourrière.

3 cas de figure. Lorsque la société de mise en fourrière arrive sur les lieux pour enlever le véhicule, 3 cas de figure peuvent alors se présenter.

1^er cas de figure. Il peut arriver que le propriétaire du véhicule, absent lors de la constatation de l’infraction, arrive avant que son véhicule ne soit enlevé. Dans ce cas, il peut le récupérer :

• avant que 2 roues au moins du véhicule aient quitté le sol si le transfert est réalisé avec un véhicule d’enlèvement ;

• avant le début du déplacement du véhicule vers la fourrière, si ce n’est pas le cas.

2^e cas de figure. Si la société de fourrière a commencé à enlever le véhicule, le propriétaire peut quand même récupérer son véhicule s’il verse les frais d’enlèvement ou s’il s’engage par écrit à les verser. Dans les 2 situations, il doit s’engager à faire cesser immédiatement l’infraction.

3^e cas de figure. Le propriétaire du véhicule n’est pas présent et la société de fourrière emmène le véhicule à la fourrière.