Modifier une vitrine : mode d’emploi

Modification de la vitrine : une autorisation préalable ?

Définition. Voici une hypothèse relativement fréquente : vous venez de racheter un commerce qui a besoin d’être rafraîchi, à commencer par la vitrine. La vitrine est un outil de communication essentiel du magasin puisqu’elle va attirer les clients et les inciter à franchir le seuil de votre magasin. Mais avant de réaliser les travaux visant à modifier votre vitrine, lisez ce qui suit...

Demander une autorisation ? Si vous envisagez de rénover ou de changer de vitrine, sans que cette modification s’accompagne pour autant d’un changement de destination du local, ni d’ajout de surface commerciale, vous devez demander une autorisation préalable. Cette déclaration préalable n’est obligatoire que si l’opération envisagée modifie l’aspect extérieur du bâtiment (changement de vitrine, de menuiserie, de couleur de peinture, etc.).

Non si... Il n’y a pas besoin de déposer une déclaration préalable si les travaux visent simplement à restaurer la devanture (ravalement ou nettoyage de la façade), sauf si votre commerce se situe dans un espace protégé (monuments historiques, périmètre où la commune a prévu une déclaration obligatoirement, etc.).

Attention. Vous pouvez être contraint de déposer une demande de permis de construire si votre commerce est situé dans un immeuble protégé par un plan de sauvegarde et de mise en valeur, s’il est classé au titre des monuments historiques ou inscrit à l’inventaire supplémentaire et s’il y a changement de destination du local ou ajout de surface.

À noter. Respecter la réglementation liée aux vitrines est une chose, mais n’oubliez pas non plus de vous renseigner à propos d’autres contraintes que vous devriez respecter. On pense, ici, par exemple, aux règles à respecter si vous envisagez de changer en même temps l’enseigne du magasin.

Modification de la vitrine : comment faire ?

Auprès de qui ? Le dossier de déclaration préalable pour modifier une devanture commerciale doit être déposé auprès de la Mairie de la commune dans laquelle vous avez installé votre commerce.

Quel contenu ? Votre dossier, déposé en double exemplaire, doit être composé :

• du formulaire de déclaration préalable ;
• d’un plan de situation permettant de localiser précisément la parcelle où le bien est situé ;
• d’un plan de masse ;
• d’une description du projet par photomontage, croquis ou plan en perspective ;
• d’un plan en coupe au droit de la devanture, avant et après travaux ;
• d’un plan de la façade, vue de face cotée (état initial et état futur) ;
• de photos couleur de l’état actuel de la devanture et de l’immeuble.

Délai. Suite au dépôt de votre demande préalable, le délai d’instruction de la demande est d’un mois au maximum, à compter de la réception du dossier complet. Le délai peut être plus important si le bien est situé en zone protégée (monuments historiques, parc national, etc.).

Loi Climat : du nouveau pour les publicités à l’intérieur des vitrines

Le règlement local de publicité (RLP) peut désormais comprendre des dispositions encadrant les publicités et enseignes situées à l’intérieur des vitrines et des baies d’un local à usage commercial, lorsqu’elles sont destinées à être visibles d’une voie ouverte à la circulation publique.

Les publicités et enseignes mises en place avant l’entrée en vigueur d’un RLP prenant ce type de mesure devront être mises en conformité avec ce règlement dans les 2 ans suivant son entrée en vigueur.