Motos-taxis : une réglementation stricte

Motos-taxis : pour qui ?

2 conditions préalables. Pour exercer l’activité de « moto-taxi », vous devez au préalable obtenir un certificat de capacité professionnelle et être titulaire d’une carte professionnelle. Quelles sont les démarches à effectuer ?

Pour être certifié. Il existe 3 manières d'obtenir le certificat de capacité professionnel, à savoir :

• soit réussir un examen professionnel ;
• soit produire un titre attestant de la réussite à un examen équivalent délivré par un État membre de l’Espace Economique Européen ;
• soit produire toute pièce de nature à établir une expérience professionnelle d’une durée minimale d’1 an dans des fonctions de chauffeur professionnel de personnes, au cours des 10 années précédant la demande de carte professionnelle.

Contenu du dossier d’inscription. Le dossier d'inscription des candidats à l'examen comporte les pièces suivantes :

• une demande d'inscription à l'examen présentée par le candidat qui comprend la date de la session souhaitée ;
• une photocopie recto verso de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;
• pour les étrangers ressortissants d'un État non membre de l'Union européenne, une autorisation de travail ;
• un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
• une photocopie recto verso du permis de conduire de la catégorie A ;
• une photographie d'identité récente ;
• la signature du candidat ;
• le paiement des droits d'examen ;
• le cas échéant, une attestation de réussite à l'épreuve d'admissibilité.

     =>  Consultez le contenu et les modalités d’évaluation de l’examen professionnel

Pour obtenir la carte professionnelle. Vous devez ensuite vous rendre en Préfecture pour demander une carte professionnelle. Elle est délivrée aux chauffeurs qui possèdent :

• un permis de conduire A en cours de validité depuis au moins 3 ans ;
• une attestation d’aptitude médicale ;
• un certificat de capacité professionnelle ;
• ne pas avoir commis d’infraction entraînant une perte de 6 points du permis de conduire ;
• ne pas avoir été condamné pour conduite sans permis ou malgré l’invalidation ou l’annulation du permis moto ;
• ne pas avoir fait l’objet de certaines condamnations (vol, escroquerie, drogue, etc.).

À noter. Au cours de votre activité, vous serez tenu de suivre une formation continue.

Motos-taxis : pour quel type de moto ?

Des caractéristiques précises. La moto que vous utilisez pour votre activité professionnelle doit posséder une puissance supérieure à 40 kW et avoir une ancienneté de moins de 5 ans, sauf si c’est une moto hybride et électrique.

Une signalétique obligatoire. Vous devez obligatoirement apposer une signalétique sur votre pare-brise, ou à défaut, sur la moto de façon qu’elle soit visible par les clients.

       =>  Consultez le modèle de vignette obligatoire

Sanction. Si vous n’apposez pas la vignette obligatoire, vous risquez d’être condamné au paiement d’une amende de 450 €.

Attestation annuelle d’entretien. Chaque année, votre garagiste doit vous remettre une attestation annuelle d’entretien relative à certains éléments de votre moto, à savoir :

• le système de freinage ;
• le système de direction ;
• les éléments de liaison au sol, à savoir :

•        o le système de suspension ;
•        o les roues et les pneumatiques ;
•        o l’état du châssis ;

• le système de visibilité, à savoir ;

•        o l’éclairage-signalisation ;
•        o les rétroviseurs.

       =>   Consultez les mentions obligatoires sur l’attestation annuelle d’entretien

À noter. Cette attestation est valable 1 an. Il faut donc la renouveler chaque année.

Sanction. Si la moto ne possède pas les caractéristiques obligatoires, vous risquez d’être condamné au paiement d’une amende de 1 500 €.

Motos-taxis : une réservation obligatoire

Principe. Pour prendre en charge un client, vous devez justifier d’une réservation préalable.

Comment prouver la réservation préalable ? Pour prouver l’existence d’une réservation préalable, vous devez avoir en votre possession un document écrit sur un support papier ou électronique qui matérialise votre accord avec votre client.

Quel tarif ? Votre prix est déterminé forfaitairement dès le début de la course avec votre client. La réglementation applicable aux taxis ne s’impose pas aux motos-taxis.