Obtenir le statut d’artisan

Statut d’artisan : une question d’activité

Artisan : un statut. L’accès au statut d’artisan est strictement réglementé. N’importe qui ne peut se réclamer « artisan » : pour obtenir cette qualité, encore faut-il exercer soi-même le métier d’artisan, être inscrit au Répertoire des Métiers et justifier d’une qualification précise.

Artisan : une qualification. Certaines activités artisanales nécessitent de posséder une qualification professionnelle spécifique. C’est notamment le cas de :

• l'entretien et la réparation des véhicules et des machines ;
• la construction, l'entretien et la réparation des bâtiments ;
• la mise en place, l'entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques ;
• le ramonage ;
• les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale ;
• la réalisation de prothèses dentaires ;
• la préparation ou la fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, de plats à consommer sur place, ainsi que la préparation ou la fabrication de glaces alimentaires artisanales ;
• l'activité de maréchal-ferrant.

Statut d’artisan : une question de diplôme

Artisan : des critères précis. Pour pouvoir relever de la qualité d’artisan, en plus de travailler dans l’un des secteurs évoqués ci-dessus, il faut justifier d’un diplôme, d’un titre ou d’une expérience professionnelle dans le métier concerné et exercer effectivement le métier. L’artisan pourra se voir attribuer le titre de maître artisan, après 2 ans de pratique professionnelle, s’il est inscrit au répertoire des métiers et est titulaire du brevet de maîtrise dans le métier artisanal exercé.

Concrètement. Il faut posséder soit un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) ou un brevet d’études professionnelles (BEP), soit un titre homologué ou enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles, soit une expérience professionnelle dans le métier d’au moins 3 ans. Lorsqu’aucun diplôme ou titre homologué ou enregistré n’existe dans le métier exercé, la qualité d'artisan peut être justifiée par un certificat ou une attestation de capacité professionnelle.

A noter. Dans l’hypothèse où l’artisan exerce un métier d’art, il peut se prévaloir de la qualité d’artisan d’art. Un métier d’art est défini, sur le plan juridique, comme une activité indépendante de production, de création, de transformation ou de reconstitution, de réparation et de restauration du patrimoine, caractérisée par la maîtrise de gestes et de techniques en vue du travail de la matière et nécessitant un apport artistique.

Statut d’artisan : une activité connexe / un accès partiel

Métier connexe. Vous pouvez exercer un métier connexe à celui que vous exercez. Il existe néanmoins 2 conditions à réunir. Il faut, en effet, que le métier connexe :

• fasse partie de la même activité que celui que vous exercez déjà ;
• fasse appel à des compétences similaires à celles déjà mises en œuvre.

Exemple. Si vous êtes boulanger que vous souhaitez exercer comme boulanger-pâtissier, il ne vous sera plus demander de qualification supplémentaire !

Accès partiel. Vous pouvez demander le bénéfice d’une mesure de compensation auprès de la chambre des métiers afin de pouvoir se prévaloir d’une qualification professionnelle. A compter du dépôt de votre demande, la chambre des métiers aura 4 mois pour vous répondre. Pour prendre sa décision, elle devra comparer la qualification dont vous vous prévalez avec le diplôme qui est normalement requis.

Exemple. Une personne dont la tâche est, par exemple, de changer des robinets, pourra se prévaloir de la qualification de « plombier » sans en avoir nécessairement le diplôme.

A noter. Si la chambre des métiers accepte la mesure de compensation, il faut, lors de l’inscription au Répertoire des métiers, bien préciser que vous accédez à un métier au titre de l’accès partiel.

L’assurance professionnelle. Vous devez, le cas échéant, souscrire une assurance professionnelle, au titre de votre activité, et mentionner cette assurance sur vos devis et factures, en précisant les coordonnées de l’assureur ainsi que la couverture géographique du contrat d’assurance.

Sanctions. Si vous exercez en tant qu’artisan alors que vous ne possédez pas les qualités requises, vous risquez une amende de 7 500 €.

Artisan : un stage facultatif

Un stage facultatif. Les artisans peuvent suivre un stage facultatif : il s’agit du stage d’initiation à la gestion organisé par les chambres de commerce et d’industrie (CCI) au bénéfice des commerçants. Notez que ce stage peut aussi être proposé par le réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat sous le nom de « stage de préparation à l’installation ».

Contenu des stages. Ils comportent un module dédié aux modèles économiques d'entreprise (c’est-à-dire aux différentes méthodes permettant à l’entreprise d’être potentiellement rentable) ainsi qu'une information sur la responsabilité sociale des entreprises. Ils sont d’une durée minimale de 30 heures et sont proposés, au moins une fois par trimestre. Ils peuvent être suivis de façon dématérialisée (par Internet).

Des stages payants ? Une contribution financière peut être réclamée aux stagiaires.