Obtenir un crédit d’impôt innovation

Crédit d’impôt innovation : qui peut en bénéficier ?

Certaines entreprises. Le crédit d’impôt innovation n’a vocation à bénéficier qu’aux entreprises qui répondent à la définition des petites et moyennes entreprises, telle qu’elle est retenue au sens du droit communautaire.

Concrètement. Il s’agit donc des entreprises, quel que soit leur régime fiscal, qui emploient moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 M€ (ou dont le total de bilan est inférieur à 43 M€). Retenez que la date d'appréciation des données de l'entreprise (effectif, chiffre d'affaires et total de bilan), appréciées sur 12 mois, est la date de fin du dernier exercice clôturé au jour du dépôt de la déclaration spéciale de crédit d'impôt recherche, sur laquelle sera reportée les éléments déclaratifs liés au crédit d’impôt innovation.

Un avantage fiscal limité dans le temps. Le crédit d’impôt innovation est désormais limité dans le temps pour les PME qui engagent des dépenses liées à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits : il cessera de s’appliquer à compter du 31 décembre 2024.

Crédit d’impôt innovation : quelles dépenses prendre en compte ?

Des dépenses précises. Vous pourrez bénéficier d’un crédit d’impôt innovation, dès lors que vous engagez des dépenses dans le cadre d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits (autres que celles que vous auriez, le cas échéant, déjà prises en compte dans le cadre d’un crédit d’impôt recherche). Que faut-il entendre par là ?

Installation pilote et prototype : de quoi s’agit-il ? Un prototype est un modèle original qui possède les qualités techniques et les caractéristiques de fonctionnement du nouveau produit. Il n’en revêt pas nécessairement la forme ou l’aspect final, mais il permet de prouver que ce dernier présente des performances supérieures. Quant à l’installation pilote, il s’agit d’un ensemble d’équipements ou de dispositifs permettant de démontrer, à une échelle ou dans un environnement proche de la réalité industrielle, que le nouveau produit présente des performances supérieures.

Nouveau produit : définition. Par « nouveau produit », il faut entendre, selon l’administration fiscale, un bien ou un élément nouveau qui n’est pas encore mis à disposition sur le marché et qui se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l'écoconception, de l'ergonomie ou de ses fonctionnalités. On distingue, en général, quatre catégories d’innovation : les innovations de produit, les innovations de procédé, les innovations de commercialisation et les innovations d’organisation.

Présentant des performances accrues ? Vous devez être en mesure de qualifier précisément les performances du ou des nouveaux produits que vous développez, étant entendu qu’ils doivent présenter des performances supérieures à celles des produits déjà existants. Concrètement :

• la supériorité des performances au plan technique s'entend d'une amélioration sensible des caractéristiques non fonctionnelles (fiabilité, précision, temps de réponse, vitesse, débit, poids, etc.) : par exemple, l’utilisation des techniques issues de jeux vidéo pour améliorer l'attractivité des logiciels éducatifs constitue, pour l’administration, un niveau de performance supérieure ;
• la supériorité des performances au plan de l’écoconception vise à prendre en compte les impacts environnementaux ou l'impact sur la santé humaine dans la conception et le développement du produit tout au long de son cycle de vie ; sont par exemple pris en compte la durabilité du produit, l’augmentation de la part de ressources renouvelables utilisées dans le produit (hors énergie), la diminution de substances dangereuses utilisées ou de nuisances (sonores, visuelles, olfactives), etc. ;
• la supériorité des performances au plan de l'ergonomie vise à répondre à deux types de problématiques : adaptation de l’outil aux caractéristiques physiologiques et morphologiques de l’être humain ou d’une certaine population (c'est l'ergonomie physique) et adaptation des outils au fonctionnement cognitif des utilisateurs (c'est l'ergonomie cognitive) ; c’est ainsi que l’administration fiscale admet qu’une application permettant de composer des messages électroniques en utilisant la reconnaissance de mouvements peut être considéré comme un nouveau produit ;
• enfin, les performances supérieures sur le plan des fonctionnalités se caractérisent par l’ajout d’une ou plusieurs nouvelles fonctionnalités ou par l’amélioration sensible de fonctionnalités qui existent sur le marché.

Pour la petite histoire…A l’occasion d’un litige avec l’administration fiscale, une société s’est vu refuser le bénéfice du crédit d’impôt innovation pour les développements apportés à l’un de ses logiciels. Dans cette affaire, l’administration fiscale et le juge ont, en effet, considéré que si les développements réalisés par la société avaient bien pour objectif d’apporter des fonctionnalités supérieures au logiciel mis sur le marché 2 ans plus tôt, elle ne justifiait pas que ces nouvelles fonctionnalités se distingueraient, par des performances supérieures, des autres produits déjà présents sur le marché.

Attention ! Ce n’est pas parce que vous fabriquez des articles sur mesure ou des produits complexes et uniques répondant spécifiquement à la demande d’un client que vous pourrez pour autant considérer qu’il s’agit d’un produit nouveau ou innovant. En clair, la réalisation d'un placard sur mesure ne constitue pas une activité de conception de nouveau produit. Il en sera de même pour toute évolution mineure qui apporte des corrections de dysfonctionnements, qui correspond à l'adaptation ou à l'intégration de nouveaux composants matériels ou à la mise à jour d'un logiciel pour une nouvelle version d'un système informatique.

A noter. Les dépenses engagées par l’entreprise pour se protéger contre la cybercriminalité ne peuvent pas être regardées comme des dépenses d’innovation et, de fait, ne peuvent pas ouvrir droit au bénéfice du crédit d’impôt.

     =>  Consultez le Modèle de rescrit fiscal relatif au crédit d’impôt innovation

Pour information. Pour favoriser la conciliation, en cas de conflit portant sur la réalité de l’affectation à l’innovation des dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt, il est possible de solliciter un comité consultatif du CIR, saisi soit par l’administration, soit par l’entreprise, qui rendra un avis sur cette affectation (pour les propositions de rectifications émises à compter du 1er juillet 2016).

Crédit d’impôt innovation : quel avantage fiscal ?

Une base de calcul. Le crédit d’impôt innovation aura pour base de calcul un certain nombre de dépenses qui sont limitativement énumérées. Il s’agit :

• des dotations aux amortissements des biens et équipements neufs affectés directement à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits (sont pris en comptes les biens créés ou acquis à compter du 1er janvier 2013) ;
• des dépenses de personnel directement et exclusivement affectés à la réalisation de ces opérations ;
• des autres dépenses de fonctionnement, fixées forfaitairement à 75 % des dotations aux amortissements et 43 % des dépenses de personnel précitées (50 % avant le 1er janvier 2020) ; à compter du 1er janvier 2023, cette prise en compte forfaitaire est supprimée ;
• des dotations aux amortissements, des frais de prise, de maintenance et de défense de brevets et de certificats d’obtention végétale, ainsi que des frais de dépôt et de défense de dessins et modèles relatifs aux opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits ;
• des dépenses externalisées auprès d’entreprises et de bureaux d’études et d’ingénierie agréés.

Un taux jusqu'au 31 décembre 2022. Calculé par année civile, le crédit d’impôt innovation est égal à 20 % des dépenses éligibles (40 % dans les départements d’outre-mer et, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2019, en Corse), retenues dans la limite globale de 400 000 € par an : le montant maximum de crédit d’impôt que vous pouvez obtenir est donc égal à 80 000 € sur une année.

Des précisions pour la Corse. Depuis le 1er janvier 2021, pour les entreprises exploitées en Corse, le taux majoré est fixé 40 % pour les petites entreprises (occupant moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 M€ ) et à 35 % pour les moyennes entreprises (occupant moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 M€ ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 M€).

Un taux à partir du 1er janvier 2023. A compter du 1er janvier 2023 et jusqu'au 31 décembre 2024, les taux du crédit d’impôt sont respectivement portés à 30 % pour la métropole (au lieu de 20 %) et à 60 % pour l’Outre-mer (au lieu de 40 %). Concernant la Corse, les taux du crédit d’impôt sont inchangés.

Un remboursement ? Ce crédit d’impôt s’impute sur le montant de l’impôt dû par l’entreprise ; l’excédent éventuellement non imputé sera remboursable immédiatement.

Une formalité. Pour l’obtention du crédit d’impôt, vous devez compléter une déclaration spéciale n°2069-A, à joindre à votre relevé de solde d’IS pour les sociétés soumises à cet impôt. Les entreprises relevant de l’IR doivent joindre cette déclaration spéciale à leur déclaration de résultat.

Des documents à votre disposition. Pour vous aider, vous accompagner et vous sécuriser dans votre démarche d’obtention du crédit d’impôt innovation, l’administration fiscale met à votre disposition différents documents, et notamment une notice d’accompagnement et un dossier justificatif des travaux déclarés au titre du crédit d’impôt innovation. Ces documents peuvent vous être très utiles pour vous poser les bonnes questions relatives à l’éligibilité de vos dépenses au crédit d’impôt recherche.

=> Consultez la notice d’accompagnement

=> Consultez le dossier d’expertise