Obtenir une autorisation environnementale : mode d’emploi

Autorisation environnementale : qui est concerné ?

Une nouvelle autorisation. L’autorisation environnementale est une nouvelle autorisation qui simplifie et unifie plusieurs types de procédures d’autorisations existantes.

Pour 3 types d’installations industrielles. Relèvent de l’autorisation environnementale, les installations suivantes :

• les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d'accroître notablement le risque d'inondation, de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique, notamment aux peuplements piscicoles ;
• les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), soumises auparavant à la procédure d’autorisation préalable ;
• les projets soumis à évaluation environnementale qui ne sont pas soumis à une autorisation administrative susceptible de porter des mesures d’évitement, de réduction ou de compensation des atteintes de l’environnement.

Pour mémoire. Les ICPE sont soumises à 3 types de réglementations :

• la déclaration (c’est la procédure la plus simple qui concerne les activités les moins dangereuses) ;
• l’enregistrement (ou l’autorisation simplifiée) ;
• l’autorisation environnementale (procédure la plus lourde car les dangers sont plus importants), en lieu et place de l’ancienne procédure d’autorisation préalable.

Autorisation environnementale : le contenu et l’instruction du dossier

Un dossier papier et électronique. La demande d’autorisation environnementale doit impérativement être rédigée au minimum en 4 exemplaires papier et sous forme électronique. Un 5^e exemplaire peut être rédigé, le cas échéant, occultant des informations relevant du secret industriel.

Un dossier au contenu précis. La demande d’autorisation préalable doit notamment mentionner :

• le formulaire cerfa n° 15964*03 mis à disposition sur le site internet https://entreprendre.service-public.fr/ ;
• lorsque le bénéficiaire de l’autorisation est une personne physique, ses nom, prénoms, date de naissance et adresse et, s'il s'agit d'une société, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, son numéro de SIRET, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
• la mention du lieu où le projet doit être réalisé ainsi qu'un plan de situation du projet à l'échelle 1/25 000, ou, à défaut au 1/50 000, indiquant son emplacement ;
• un document attestant que le bénéficiaire est le propriétaire du terrain ou qu'il dispose du droit d'y réaliser son projet ou qu'une procédure est en cours ayant pour effet de lui conférer ce droit ;
• une description de la nature et du volume de l'activité, l'installation, l'ouvrage ou les travaux envisagés, de ses modalités d'exécution et de fonctionnement, des procédés mis en œuvre, ainsi que l'indication de la ou des rubriques des nomenclatures dont le projet relève (elle inclut les moyens de suivi et de surveillance, les moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident ainsi que les conditions de remise en état du site après exploitation et, le cas échéant, la nature, l'origine et le volume des eaux utilisées ou affectées) ;
• soit, lorsque la demande se rapporte à un projet soumis à évaluation environnementale, une étude d'impact, s'il y a lieu actualisée, soit, dans les autres cas, une étude d'incidence environnementale (dans certains cas, l’étude d’impact peut valoir étude d’incidence) ;
• si le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale à l'issue d’un examen au cas par cas, la décision correspondante, assortie, le cas échéant, de l'indication par le bénéficiaire des modifications apportées aux caractéristiques et mesures du projet ayant motivé cette décision ;
• les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces du dossier ;
• une note de présentation non technique ;
• le cas échéant, le demandeur peut inclure dans le dossier une synthèse des mesures envisagées, sous forme de propositions de prescriptions, de nature à assurer le respect des milieux aquatiques, de l’environnement, de la santé, de l’agriculture, de la nature et des paysages.

Attention ! Le dossier sera amené à comporter de nombreuses autres pièces qui varieront selon la nature du projet.

Dépôt du dossier en ligne. Il est désormais possible de réclamer une autorisation environnementale en ligne, à l’adresse suivante : https://psl.service-public.fr/pro_mademarche/DemandeAutorisationEnvironnementale/demarche?execution=e1s1.

Accélération de la procédure. La procédure en ligne permet d’accélérer la procédure d’instruction de la demande :

• le demandeur peut accéder à ce service en ligne 24h/24 et 7j/7 ;
• le demandeur reçoit automatiquement un accusé de réception si toutes les pièces obligatoires sont déposées ;
• le demandeur n’a plus à se rendre en Préfecture pour l'examen de complétude ;
• les compléments et autres pièces de procédure (tierce expertise, réponse du pétitionnaire à l'avis de l'autorité environnementale, contradictoire, fichier de mesures Éviter Réduire Compenser) sont également déposés sur ce service en ligne ;
• le dossier complet à jour est automatiquement déposé sur la plateforme « projets-environnement » ;
• le demandeur est automatiquement informé de l'avancement de l'instruction de sa demande.

3 phases d’instruction. Une fois le dossier déposé, l’instruction doit respecter 3 phases distinctes :

• la phase d’examen du dossier (la demande peut être rejetée dès cette phase, le cas échéant) ;
• la phase d’enquête publique (mise en place sous l’égide d’un commissaire-enquêteur, elle vise notamment à informer les tiers du projet et à vérifier la faisabilité du projet ; il peut y avoir plusieurs enquêtes publiques, le cas échéant) ;
• la phase de prise de décision.

Durée de l’instruction. L’objectif du gouvernement est qu’entre le dépôt de la demande et la réponse, il s’écoule 9 mois. Actuellement, les délais sont environ de 15 mois pour obtenir une autorisation.

La délivrance de l’autorisation environnementale

Qui délivre ? C’est la préfecture qui délivre l’autorisation environnementale. Lorsque l’exploitation concerne plusieurs départements, l’autorisation est délivrée conjointement par les préfectures. Notez que c’est la préfecture où doit être réalisée la plus grande partie du projet qui est chargée de conduire la procédure.

Absence de réponse. Si la préfecture ne répond pas dans le délai imparti (2 mois maximum à compter de l’envoi, par le préfet, du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur au demandeur), cela vaut décision implicite de rejet.

Autorisation sous réserves. Le projet peut être autorisé sous la condition de respecter certaines prescriptions que la préfecture juge indispensables.

Recours contre la décision. Le porteur du projet a 2 mois pour déposer une demande de recours contre la décision de rejet du préfet. Notez qu’un tiers dispose, quant à lui, d’un délai de 4 mois pour déposer un recours.

Publicité de la décision. L’arrêté préfectoral d’autorisation environnementale est publié durant 4 mois sur le site de la préfecture.

Mise en service. Une fois l’autorisation environnementale obtenue, le bénéficiaire du projet a soit la durée prévue dans l’autorisation pour mettre en service son projet, soit 3 ans maximum. À défaut, l’autorisation cesse de produire ses effets. Des travaux peuvent interrompre le délai s’ils sont en rapport direct avec l'autorisation accordée et d'une importance suffisante pour être regardés comme interruptifs du délai de 3 ans.

Prolongation du délai. L’autorisation peut être prolongée sur demande auprès de la préfecture. La demande doit être effectuée au moins 2 ans avant la date d’expiration de l’autorisation.

Non-respect de l’autorisation environnementale. Lorsqu’une installation fait l’objet de sanction administrative (mise en demeure de respecter la réglementation, voire suspension du fonctionnement de l’installation) pour non-respect des prescriptions imposées par la préfecture, les sanctions prises par celle-ci sont désormais publiées sur son site web pendant au moins 2 mois, en vue d’informer les tiers.

À noter. Le Gouvernement met à disposition des personnes désireuses de porter des projets industriels un « Guide de l’implantation industrielle », disponible ici. Celui-ci comprend de nombreuses informations, notamment sur l’autorisation environnementale.