Ouvrir ou reprendre un débit de tabac : quelques préalables indispensables…

Des obligations tenant au contrat de gérance

Un contrat de gérance… Pour pouvoir exploiter un débit de tabac, vous devez conclure un contrat de gérance avec l’Etat (par le biais de la Direction Régionale des Douanes et des Droits Indirects - DRDDI). Ce contrat est conclu pour une durée de 3 ans (renouvelable tacitement par période triennale). Quel est l’objectif du contrat ?

… fixant vos obligations. Le contrat de gérance fixe vos obligations au titre de la vente au détail du tabac (par exemple : approvisionnement auprès d’un fournisseur agréé, vente du tabac au prix homologué, etc.) ainsi que les missions de service public (éventuelles) qui vous sont fixées par l’État. Ce contrat de gérance est établi selon un modèle-type.

       =>  Consultez le modèle-type de contrat de gérance

Des obligations tenant à l’agencement de votre local

Un local adapté à votre activité. Vous n’êtes pas libre d’agencer votre local commercial comme vous le souhaitez. Il faut impérativement que votre local soit adapté à votre activité de débitant de tabac. De quelle manière ?

Comment ? Votre agencement doit respecter un cahier des charges qui est élaboré par la DRDDI.

       =>  Consultez le cahier des charges à respecter

Concrètement. Avant de commencer à exploiter un débit de tabac, vous devez remettre à la DRDDI un plan d’agencement de votre local commercial bâti en respectant le cahier des charges. Ce plan doit être daté et signé. Il doit également être clair, lisible et conforme à la configuration réelle de votre local. La signature du contrat de gérance par la DRDDI vaut acceptation du plan que vous avez proposé.

Que contient-il ? Votre plan d’agencement doit faire apparaître :

• l’espace dédié à la vente des tabacs par rapport aux activités associées ;
• l’emplacement du mobilier de présentation des tabacs ;
• l’emplacement du comptoir de vente des tabacs ;
• la réserve de tabac.

Travaux. Si vous voulez effectuer des travaux importants dans votre local afin d’exploiter une activité de débitant de tabac, vous devez au préalable informer la Direction Interrégionale des Douanes et Droits Indirects (DIDDI) de votre intention de procéder à des travaux. Pour cela, au moins 1 mois avant le début de leur réalisation, informez la DIDDI par lettre recommandée avec AR, en indiquant notamment la teneur et la durée prévisible des travaux envisagés.

Refus de travaux. La DIDDI doit vous informer de son refus de vous laisser procéder aux travaux par lettre recommandée avec AR. Ce refus doit être motivé.

En cas d’activités annexes…

Activités annexes. Vous pouvez tout à fait exploiter des activités commerciales dans vos locaux, même si elles sont annexes à votre activité de débitant de tabac (débitant de boissons, vente de journaux, etc.).

Attention ! Les activités annexes ne doivent pas porter préjudice au bon fonctionnement de l’activité de débitant de tabac. De plus, vous ne pouvez pas exploiter votre activité annexe si l’activité de débit de tabac est fermée. En revanche, l’activité de débitant de tabac est possible même si l’activité annexe est fermée.

Vendre du tabac : à qui ?

Pour quelle clientèle ? Tout d’abord, il faut savoir que vous ne pouvez vendre du tabac qu’aux clients présents dans l’enceinte de votre local et seulement à votre comptoir. Par conséquent, la vente par Internet est interdite.

Pas de vente de tabac au mineur. Il est bien sûr interdit de vendre du tabac à des mineurs. En cas de doute, n’hésitez pas à demander à votre interlocuteur une pièce d’identité prouvant son statut de personne majeure.

Pour mémoire. Par principe, il est bien sûr interdit de fumer dans votre local. C’est toutefois possible si vous disposez d’un aménagement spécial. Dans le cas contraire, vos clients doivent fumer dehors, sur le trottoir.

Vendre du tabac : quelques précisions utiles…

En stock. Sachez que vous devez toujours détenir en magasin un stock minimum de tabacs qui doit correspondre à 3 jours de ventes moyennes.

Distributeur automatique. La vente de tabac en distributeur automatique est interdite.