Ouvrir un centre d’examen du permis de conduire

Un problème : des délais d’attente trop longs pour les candidats

Des inspecteurs dépassés. En France, ce sont les inspecteurs du permis de conduire qui font passer l’épreuve théorique (appelée « code ») et pratique du permis de conduire. Mais, trop peu nombreux, ils se sont retrouvés dépassés face au nombre important de candidats souhaitant obtenir ou devant repasser le permis de conduire.

Conséquence. Le nombre trop restreint d’inspecteurs du permis de conduire a conduit à une conséquence problématique : les délais pour passer l’épreuve pratique du permis de conduite s’allongent. Ainsi, un candidat peut attendre 2 à 3 mois avant de passer cette épreuve sachant que lorsqu’il échoue et doit de nouveau tenter l’épreuve pratique, le délai d’attente du candidat est d’autant plus allongé.

Une solution : les centres d’examen privés pour le passage du code

Créer des centres d’examen privés. Pour résoudre ce problème des délais d’attente, il est désormais possible de créer un centre d’examen privé qui soulagera les inspecteurs dans leurs activités. Ces centres n’ont vocation qu’à faire passer l’épreuve théorique du code aux candidats. Les inspecteurs pourront donc se concentrer sur l’épreuve pratique afin de raccourcir les délais d’attente.

Comment ? Pour pouvoir créer un centre d’examen du permis de conduire, il est nécessaire d’obtenir un agrément ministériel.

Une démarche : obtenir un agrément

Demander un agrément. Pour créer un centre d’examen, il est donc nécessaire d’obtenir un agrément ministériel, valable pour une durée de 10 ans renouvelable. Pour obtenir le dossier de demande d’agrément, il faut le réclamer à l'adresse mail de la sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire de la DSCR : erpc-dscr@interieur.gouv.fr. Par ailleurs, les autorités compétentes pour l'ouverture d'un centre d'examen sont le préfet de département du lieu de domiciliation du centre, ou le préfet de police de Paris pour la capitale.

Contenu de la demande. La demande d’agrément doit :

• mentionner l’identité du demandeur ainsi que son statut juridique ;
• justifier de la capacité du demandeur à respecter ses obligations vis-à-vis des candidats et le cahier des charges fixé par l’administration.

Attention ! L'agrément ministériel est réservé aux structures organisatrices qui justifient d'une couverture territoriale. Concrètement, elles doivent assurer l'accès des candidats à des sites d'examen sur le territoire de chaque sur le territoire de chaque département métropolitain et de chacune des collectivités suivantes : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.

À noter. Si les services du Ministère chargé de la sécurité routière restent silencieux pendant 4 mois, votre demande est considérée comme acceptée.

À noter (bis). Pour pouvoir être dirigeant d’un centre d’examen, vous ne devez pas avoir fait l’objet d’une condamnation à une peine criminelle ou à certaines peines correctionnelles (vol, abus de confiance, trafics de stupéfiants, etc.).

Sanctions. En cas de non-respect de la réglementation, vous encourez la condamnation au paiement d’une amende de 1 500 €.

     =>  Pour en savoir plus sur les obligations que doit respecter un centre d’examen, consultez notre fiche « Centre d’examen du permis de conduire : des obligations à respecter »