Ouvrir une ligne d’autocars en France : ce qu’il faut savoir

Créer une ligne d’autocar : 2 situations possibles

Un service régulier entre les villes libéré…  Il est possible de gérer des lignes d’autocars à l’intérieur du territoire national (par exemple de Nantes à Toulouse en passant par Bordeaux). Ce service est (enfin) librement organisé, mais parfois quelques limites persistent…

… mais pouvant être limité ! Si ce service est totalement libéralisé pour les longues distances (plus de 100 km entre 2 arrêts), il est au contraire réglementé pour les petites distances : lorsque le service de transport que vous souhaitez assurer comporte une liaison entre 2 arrêts distants de 100 km ou moins, il est nécessaire de déclarer votre activité, préalablement à l’ouverture de la ligne (pour en savoir plus, voir ci-dessous).

Service interurbain. Votre activité est dénommée « service interurbain ». Concrètement, pour être considéré comme tel, il est nécessaire que vos trajets :

• ne soient pas intégralement inclus dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de transport (État, collectivités territoriales, etc.) ;
• soient supérieurs à 40 km effectivement parcourus lorsqu’ils sont exécutés dans la région Ile-de-France.

Registre. Les entreprises de transport établies sur le territoire national doivent être inscrites au registre électronique national des entreprises de transport par route tenu par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL).

Trajet inférieur à 100 km : comment déclarer votre activité ?

Pourquoi déposer un dossier de déclaration ? Le seuil de 100 km ou moins a été retenu afin de protéger les lignes relevant du service public déjà en place avant la mise en concurrence du secteur des transports par autocar.

Déclarer auprès de qui ? Votre dossier de déclaration doit être déposé auprès de l’Autorité de Régulation des Activités Ferroviaires et Routières (ARAFER), préalablement à l’ouverture de votre ligne d’autocars.

Quel est le contenu du dossier de déclaration ? Le dossier que vous devez déposer doit notamment contenir :

• le nom de votre entreprise et justifier de l’inscription de la société au registre électronique national des entreprises de transport par route et du département d’établissement de l’entreprise ;
• le lieu de départ et d’arrivée de la liaison assurée, les itinéraires envisagés, les temps de parcours, les arrêts et la fréquence des trajets ;
• le volume maximum de places proposées à la vente, pour chaque horaire ou plage horaire.

Publication de la déclaration. Sachez que la déclaration que vous déposez sera publiée par l’ARAFER, accompagnée de sa date de publication ainsi que d’un numéro d’identification.

Attendez 2 mois ! À compter de la publication de votre déclaration s’écoule un délai de 2 mois. Durant ce délai, une autorité publique (conseil régional, intercommunalité, etc.) peut saisir l’ARAFER si elle assure un trajet sur la ligne que vous envisagez d’exploiter. En saisissant l’ARAFER, l’autorité publique demande :

• soit l’interdiction de votre ligne ;
• soit la limitation de votre ligne.

À noter. À défaut d’agir dans les 2 mois, l’autorité publique ne pourra pas s’opposer à l’exploitation de votre ligne d’autocar.

Interdiction ou limitation de votre activité. La saisine n’est possible que si votre projet porte atteinte substantiellement à l’équilibre économique de la ligne déjà en place ou à l’équilibre économique du contrat de service public de transport concerné.

En cas de saisine. L’ARAFER doit émettre un avis sur le projet d’interdiction ou de limitation de votre activité dans un délai de 2 mois (prolongeable d’1 mois). 2 situations peuvent alors se présenter :

• à défaut d’avis rendu par l’ARAFER dans le délai de 2 mois suite à la saisine, elle est réputée répondre favorablement au souhait de l’autorité publique de transport :

•      o si elle souhaite l’interdiction de votre projet, vous ne pouvez pas créer votre ligne ;
•      o si elle souhaite limiter votre projet, vous pouvez créer votre ligne en respectant les limites posées par l’autorité publique de transport ;

• si l’ARAFER donne un avis et qu’il contient des préconisations différentes des souhaits de l’autorité publique de transport, cette dernière doit obligatoirement respecter les préconisations de l’ARAFER :

•      o votre projet peut alors être interdit ;
•      o votre projet peut être limité et vous devez respecter les limites posées par l’ARAFER et suivies par l’autorité publique de transport.

Sanctions. À défaut de déclaration, la sanction est de 15 000 € d’amende et 1 an d’emprisonnement. En outre, le juge peut vous interdire d’exercer votre activité de transport pendant une durée maximale d’1 an.

Attention. Vous devez impérativement commencer votre activité dans un délai d’1 an à compter de la publication de votre déclaration. À défaut, vous devez déposer une nouvelle déclaration.