Participation à l'effort de construction : ce qu'il faut savoir...

Participation à l'effort de construction : qui paie ?

Depuis le 1er janvier 2020 : entreprises employant au moins 50 salariés. Vous êtes concerné par cette contribution si votre entreprise emploie habituellement au moins 50 salariés. L’effectif salarié et le franchissement du seuil de 50 salariés sont déterminés selon les modalités applicables au décompte d’effectif de la sécurité sociale. Ainsi, sont à prendre en compte tous les salariés liés par un contrat de travail à l’entreprise. Les salariés à temps partiel sont retenus au prorata du temps de travail prévu par le contrat de travail par rapport au temps normal de travail.

Des salariés exclus ? Ne prenez pas en compte dans l'effectif salarié les apprentis, les titulaires d'un contrat initiative emploi, les salariés sous contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée de la convention, les titulaires d'un contrat de professionnalisation jusqu'au terme prévu par le contrat (ou jusqu'au terme de la période de professionnalisation si le contrat est à durée indéterminée), qui sont exclus du champ d’application de cette taxe.

A noter. Les employeurs agricoles occupant au minimum 50 salariés agricoles sont également soumis à la participation à l’effort de construction.

Participation à l'effort de construction : comment est-elle calculée ?

Une base. La base de calcul de la participation à l'effort de construction correspond à celle retenue pour le calcul des cotisations sociales (on rappelle que sont pris en compte les salaires, primes, indemnités, avantages en nature, etc.).

Un taux. Le taux de cette taxe est fixé à 0,45 % du montant des rémunérations versées au titre de l'année civile précédente (quelle que soit la date de clôture de votre exercice comptable, il faut toujours prendre comme référence l’année civile précédente).

Participation à l'effort de construction : qu'en est-il de vos obligations ?

Versements à Action Logement Services. Pour vous acquitter de cette contribution, vous pouvez, au choix, verser des subventions à un organisme collecteur (Action Logement Services) ou réaliser des investissements directs. S'agissant des versements à l’organisme collecteur, ils peuvent prendre la forme de prêts sans intérêts ou de subventions.

Un reçu. Les versements donnent lieu à l'établissement d'un reçu remis à l'entreprise par l'organisme collecteur, qui atteste du caractère libératoire du versement.

Autres possibilités. Vous pouvez également, à titre d’information, vous libérer de cette contribution en effectuant des investissements directs. Il pourra s'agir :

• de prêts au profit des salariés engagés en vue du financement d'un logement affecté à l'habitation principale, le logement devant respecter des conditions de performance énergétique ; les prêts doivent remplir certaines caractéristiques : liées à des conditions de ressources, de montant, de durée du prêt et de taux d'intérêt ;
• de travaux de construction de logements locatifs pour le compte de l'employeur ou de travaux d'amélioration d'immeubles anciens appartenant à l'entreprise et destinés aux salariés de l'entreprise (modalité d'investissement soumise à autorisation préfectorale): ces types d’investissements restent exceptionnels. Ils ne peuvent être réalisés que si les autres modes d'investissement ne sont pas suffisants pour répondre aux besoins des salariés.

Pour information. Les investissements doivent être conservés pendant 20 ans au moins, délai décompté à partir de la réalisation de l’investissement (hormis dans l’hypothèse où l’investissement prend la forme de subventions faites à l'organisme collecteur). Tout désinvestissement avant l’expiration du délai de 20 ans doit être réinvesti dans les 3 mois.

Une déclaration. Vous devez mentionner sur la dernière déclaration sociale nominative (DSN) déposée au titre de l’année civile l’ensemble des données relatives à la participation à l’effort de construction (qu’il s’agisse de votre assujettissement à cette participation, des éléments de calcul, etc.).

Attention. Si vous n’investissez pas suffisamment, vous serez redevable d’une cotisation de 2 %, calculée sur la base des rémunérations payées au cours de l’année précédente. Le paiement de cette cotisation doit être effectué au plus tard le 30 avril, à l’appui d’un bordereau spécifique n° 2485 que vous devrez compléter.

Le retard de déclaration. Il est sanctionné par l’application d’une majoration de 10 % (en l’absence de mise en demeure, ou en cas de dépôt de cette déclaration dans les 30 jours d’une mise en demeure) ou de 40 % (si la déclaration n’est pas déposée dans les 30 jours d’une mise en demeure), sans compter l’application de l’intérêt de retard au taux de 0,20 % par mois de retard.

Le retard de paiement. Il est sanctionné, quant à lui, par une majoration de 5 % et d'un intérêt de retard calculé au taux de 0,20 % (cette majoration n’est pas due si la déclaration, déposée tardivement, est accompagnée du paiement intégral de la taxe due, les majorations pour retard de déclaration restant due).