Participation à la formation continue : pour les artisans employant au moins 11 salariés

Participation à la formation continue : qui paie ?

Toutes les entreprises ! Dès lors que votre entreprise verse des rémunérations, elle est soumise à la participation à la formation continue, quels que soient son activité, sa forme juridique ou encore son régime d'imposition.

Une distinction à faire... Les modalités de calcul de cette contribution sont toutefois différentes selon que votre entreprise compte un effectif de moins de 11 salariés ou au moins 11 salariés. Pour le décompte des salariés, vous devez retenir l’effectif calculé au 31 décembre, tous établissements confondus, qui est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l'année civile (tenir compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris des salariés absents).

Sauf… Il ne faut pas tenir compte, notamment et le cas échéant, des apprentis, des titulaires d'un contrat initiative-emploi, pendant la durée de la convention, des titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée de la convention, des titulaires d'un contrat de professionnalisation jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée, des salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire.

Participation à la formation continue : une contribution à verser (jusqu’au 1er janvier 2019)

Une contribution unique à payer. Jusqu’au 1^er janvier 2019, une entreprise qui employait au moins 11 salariés devait verser à un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) une contribution égale à 1 % des rémunérations versées, voire 0,8 % sous conditions.

1 % ou 0,8 % ? Cette contribution était ramenée à 0,8 % si, dans le cadre d’un accord d’entreprise conclu pour 3 ans, il étaitt prévu que l’entreprise consacre 0,2 % des rémunérations versées pendant l’année au financement du compte personnel de formation de ses salariés et à son abondement. Attention : si vous ne respectez pas cet engagement, c’est-à-dire lorsqu’à l'issue des 3 ans, les dépenses s’avéraient inférieures à 0,2 % de la masse salariale des 3 années couvertes par l'accord, vous deviez verser à l’OPCA une somme égale à la différence entre ce montant total et les dépenses effectivement consacrées au financement du compte personnel de formation de vos salariés et à son abondement.

Quand ? Cette contribution doit être versée à l’OPCA avant le 1er mars de l’année suivant celle au titre de laquelle elle est due. Ainsi, la contribution due au titre de l’année 2018 doit être versée avant le 1er mars 2019.

A noter. Pour les employeurs qui ont atteint au titre de 2015, pour la première fois, l'effectif de 10 salariés et si cet effectif de 10 salariés est maintenu en 2016 et les années suivantes, le taux de la participation est le taux de 0,55 % applicable aux employeurs occupant moins de 11 salariés. Dans l'hypothèse où ces employeurs ont atteint ou dépassé au titre de 2016 ou d'une année ultérieure, l'effectif de 11 salariés, les taux précités s'appliquent à compter de cette même année.

Une mesure de tolérance. Si vous avez franchi le seuil de 10 salariés avant le 1er janvier 2015 (seuil d'effectif applicable à l'époque), vous bénéficierez du dispositif de lissage suivant :

Sur quelle base ? La base de calcul de la participation à la formation continue correspond à celle retenue pour le calcul des cotisations sociales : vous devez donc prendre en compte l'ensemble des sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, etc.

Quelle répartition ? La répartition varie selon le nombre de salariés employés dans l’entreprise.

* Si l’entreprise est couverte par un accord d’entreprise, cette quote-part de contribution n’est pas à verser à l’OPCA.

Si vous employez des salariés en CDD… Dans ce cas, vous êtes redevable d'une contribution spécifique, calculée au taux de 1 % sur la base des rémunérations qui leur sont versées (cette contribution n'est pas due si le CDD est suivi d'un contrat à durée indéterminée). La contribution doit être versée à un organisme paritaire collecteur agréé avant le 1er mars de l’année qui suit celle du paiement des salaires.

Sauf. Certains CDD ne sont pas pris en compte pour le calcul de cette contribution (notamment les CDD conclus dans le cadre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi, d’un contrat d’avenir, d’un contrat de professionnalisation, d’un contrat d’apprentissage, etc.).

Ne pas tenir compte… Certaines rémunérations échappent, toutefois, à cette taxe : sont notamment exonérées en totalité les rémunérations versées aux apprentis dans les entreprises de moins de 11 salariés, cette exonération étant limitée à 11 % du Smic (soit 2332.33 € pour l’année 2024) dans les autres entreprises.

Attention. Si le montant de votre contribution est insuffisant, vous devrez régulariser les versements effectivement dus, votre versement étant majoré de l’insuffisance constatée.

Une déclaration. Avec la mise en place de la DSN, les informations relatives à la participation de l’employeur à la formation continue doivent être déclarées directement dans la dernière déclaration sociale nominative déposée au titre de l’année civile (en janvier N+1 en pratique).

En cas de désaccord. Les différends qui portent sur le contrôle et le contentieux de la participation des employeurs à la formation professionnelle continue sont gérés de manière identique que ceux portant sur la taxe sur le chiffre d’affaires : ils sont donc portés devant le juge administratif.

Participation à la formation continue : une contribution à verser (jusqu’au 1er janvier 2019)

A partir du 1er janvier 2019. Les entreprises d’au moins 11 salariés devront verser une contribution à la formation professionnelle de 1 % du montant du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales. Les rémunérations versées aux apprentis sont exonérées de cette contribution, ainsi que les rémunérations exonérées de taxe sur les salaires. Il s’agit des :

• salaires versés à l'occasion de manifestations de bienfaisance et de soutien ;
• rémunérations versées à l’occasion des contrats d'accompagnement, contrats d'insertion par l'activité, contrats emploi-jeune ;
• rémunérations versées pour l'emploi de salarié(s) à domicile ou d'assistant maternel ;
• rémunération des salariés « impatriés » ;
• salaires du conjoint de l'exploitant ou de l'associé d'une société de personnes ;
• rémunérations versées aux enseignants des centres de formation des apprentis ;
• augmentation de capital réservée aux adhérents d'un plan d'épargne entreprise ;
• contributions versées aux fonds d'assurance-formation ;
• rémunérations versées par les centres techniques industriels ;
• rémunérations versées au personnel des cantines ;
• rémunérations des armateurs et sociétés d'armement à la pêche en mer ;
• indemnité de garantie des ouvriers dockers ;
• indemnités servies par les caisses de congés payés ;
• sommes allouées aux personnels communaux par des associations constituées à cet effet par les communes ;
• indemnités hospitalières allouées aux étudiants en médecine ;
• indemnités temporaires et prestations servies aux victimes d'accidents du travail ;
• indemnités journalières versées aux salariés en cas de maladie ;
• rémunérations versées aux personnels mis à la disposition d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire et organisant des formations conduisant à la délivrance, au nom de l'État, d'un diplôme sanctionnant 5 années d'études.

Franchissement du seuil de 11 salariés. Une entreprise qui vient, pour la 1ère fois, de franchir le seuil de 11 salariés (sauf si ce franchissement est lié à la reprise d’une entreprise ayant employé au moins 11 salariés au cours de l’une des 3 années précédentes) restera soumise, pendant les 2 années suivantes, au taux de 0,55 %. Un Décret doit néanmoins déterminer les modalités de calcul des réductions de versement qui résultent de cette situation.

Si vous employez des CDD. Vous serez redevable d’une contribution, maintenue au taux de 1 %, destinée au financement du compte personnel de formation de ces salariés. Mais elle ne sera pas due pour les CDD saisonniers.

Spécificité concernant le département de Mayotte. Un Décret doit prévoir les modalités selon lesquelles le plafond de la sécurité sociale de Mayotte ne serait progressivement plus pris en compte pour le taux de la contribution à la formation continue versée par l’employeur d'au moins 11 salariés au titre des années 2018, 2019, 2020 et 2021.

Comment décompter vos effectifs ? Pour calculer les effectifs des entreprises d’intérim, dans le but de déterminer le taux de participation dont elles doivent s’acquitter, il faut prendre en compte les salariés ayant effectué au moins 3 mois de mission d’intérim au cours de l’année de versement des rémunérations, sous réserve qu’ils aient été titulaires d’un contrat de travail au cours du dernier jour de l’un des mois de l’année de versement de ces mêmes rémunérations.

Participation due pour l’année 2019. Vous devrez verser à votre Opco un acompte correspondant à 75 % de la taxe (basée sur la masse salariale de 2018) avant le 15 septembre 2019, le solde (ainsi que l’éventuelle régularisation) étant à payer avant le 1er mars 2020.

A noter. Le versement de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA), ainsi que le versement de la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d'un contrat à durée déterminée (CPF-CDD) devront, pour l’année 2019, être opérés avant le 1er mars 2020.

Participation due pour l’année 2020. La contribution due au titre de l’année 2020 fera, quant à elle, l’objet de 3 versements :

• un premier acompte à verser avant le 1er mars 2020, à hauteur 40 % de la contribution basée sur la masse salariale de 2019 ;
• un second acompte à verser avant le 15 septembre 2020, à hauteur de 35 % de la contribution basée sur la masse salariale de 2019 ;
• le solde (éventuellement corrigé selon la masse salariale de 2020) à verser avant le 1er mars 2021.

A noter bis. Le versement de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA), ainsi que le versement de la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d'un contrat à durée déterminée (CPF-CDD) devront, pour l’année 2020, être opérés avant le 1er mars 2021.

Participation à la formation continue : une contribution spécifique à verser

Jusqu’au 1er janvier 2019. L’entreprise était tenue de verser à la caisse BTP Prévoyance une contribution spécifique, dont le taux était fixé à 0,15 % pour les entreprises employant au moins 11 salariés.

Cotisation CCCA-BTP. Désormais, à défaut d’accord entre les partenaires sociaux avant le 31 décembre de l’année précédant l’exercice, le taux de la contribution à la formation professionnelle est fixé, quel que soit le nombre de salariés que ces entreprises emploient, à :

• 0,30 % pour les entreprises du bâtiment ;
• 0,22 % pour les entreprises de travaux publics.

Un dispositif pérennisé. La Loi de Finances pour 2020 vient pérenniser ce dispositif transitoire mis en place pour l’année 2019 : désormais, à défaut d’accord entre les partenaires sociaux avant le 31 décembre de l’année précédant l’exercice, le taux de la contribution à la formation professionnelle sera fixé à :

• 0,30 % pour les entreprises du bâtiment ;
• 0,22 % pour les entreprises de travaux publics.

Quand payer ? Comme auparavant, la cotisation spécifique donne lieu à trois versements d'acomptes provisionnels, les 30 avril, 31 juillet et 31 octobre de chaque année. Le solde restant dû est versé le 31 janvier de l'année suivant le paiement du dernier acompte.

Une contribution déductible. Comme auparavant, cette contribution spécifique vient en diminution de la contribution formation de droit commun.

Participation à la formation continue : des actions à mener

Une obligation pour l’employeur ! D’une manière générale, vous restez tenu d’une obligation de formation à l’égard de vos salariés. Voilà pourquoi vous devez en permanence assurer l’adaptation de vos salariés à leur poste de travail, veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations et proposer des formations qui participent au développement des compétences (ces actions peuvent être mises en œuvre dans le cadre d’un plan de formation ou, à partir du 1er janvier 2019, d’un plan de développement des compétences).

A noter. Les dépenses financées dans le cadre de ces formations ne peuvent pas venir s’imputer sur les contributions dues au titre de la formation continue.

Attention. Le défaut de respect de cette obligation peut conduire un salarié à vous demander une indemnisation pour le préjudice subi du fait d’une absence de formation. Au-delà de cet aspect réglementaire, il ne faut, en tout état de cause, pas perdre de vue qu’assurer la formation des collaborateurs doit s’analyser comme un investissement pour l’entreprise.