Payer les impôts et taxes de l'entreprise : selon quelles modalités ?
Comment faut-il payer les impôts et taxes ?
Plusieurs modes de paiement. Pour payer les impôts et taxes dus par l’entreprise, vous disposez de plusieurs modes de paiement : vous pouvez payer en numéraire (dans la limite, toutefois, d’un montant de 300 €, par chèque, par titre interbancaire de paiement (TIP), par prélèvement automatique, par télérèglement.
Mais un télérèglement qui tend à se généraliser. Il faut toutefois constater que, pour la plupart des entreprises, et pour les principaux impôts professionnels, le télérèglement tend à se généraliser. Pour utiliser ce mode de paiement, vous avez le choix entre deux procédures :
- soit vous utilisez le mode EFI : vous effectuez vous-même vos démarches directement sur le site www.impots.gouv.fr (via votre espace abonné) ; pour cela, vous devez créer un compte personnel pour votre entreprise et compléter un formulaire d’adhésion aux services fiscaux en ligne, à transmettre à votre service des impôts des entreprises ;
- soit vous recourez à la procédure EDI : vous confiez la gestion de vos obligations déclaratives et de paiement dématérialisées à un intermédiaire agréé, généralement votre expert-comptable, qui transmettra à l’administration fiscale les données en vue d’assurer le paiement des impôts professionnels pour votre compte compte ; un dossier d’adhésion aux téléprocédures EDI sera à compléter et à envoyer à votre service des impôts des entreprises.
Attention. Le non-respect de l’obligation de télépaiement, pour les entreprises qui y sont obligatoirement soumises, est sanctionné par l'application d'une amende de 0,2 % du montant des sommes dont le versement ou la déclaration ont été effectués selon un autre mode de paiement ou de déclaration (le montant de cette majoration ne pouvant être inférieur à 60 €). L’obligation de souscrire une déclaration par voie électronique et d’acquitter son impôt selon un moyen de paiement déterminé sont deux obligations distinctes. Par conséquent, le non-respect de ces deux obligations donne lieu à une majoration au titre de chaque infraction.
Le saviez-vous ?
Vos télépaiements de TVA, d’IS, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe sur les voitures de sociétés (ainsi que, le cas échéant, de taxe sur les salaires, de taxe sur les conventions d'assurance) se font au moyen d'un prélèvement SEPA inter-entreprises (ou SEPA B2B) par l’administration fiscale (depuis le 28 octobre 2015).
Vérifiez que vos comptes bancaires sont compatibles avec cette norme SEPA B2B pour éviter tout rejet ou retard de paiement (source de sanctions).
En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés
Un télérèglement obligatoire. La règle est simple pour l’impôt sur les sociétés (IS) : vous ne disposez plus de choix pour payer l’IS puisque le télérèglement est obligatoire, quel que soit le niveau de chiffre d’affaires de l’entreprise.
A noter. Cette obligation de télérèglement s’étend à la taxe sur les salaires, due par les entreprises soumises à l’IS.
Le saviez-vous ?
Si votre société est soumise à l’IS, vous devrez obligatoirement transmettre vos déclarations de résultats par voie électronique par l’intermédiaire d’un prestataire agréé (votre expert-comptable dans la plupart des cas).
En ce qui concerne la TVA
Un téléréglement obligatoire. Quel que soit le montant du chiffre d'affaires et quel que soit le régime d'imposition, toutes les entreprises devront recourir au télépaiement de leur TVA.
A noter. La procédure dématérialisée concerne aussi, en matière de TVA, vos déclarations : en plus du paiement par voie électronique, vous devez télédéclarer votre TVA. De même, si vous souhaitez vous faire rembourser un crédit de TVA, vous devez utiliser les téléprocédures.
En ce qui concerne la contribution économique territoriale
Pour la cotisation foncière des entreprises. Vous devez payer votre cotisation par prélèvement (mensuel ou à l’échéance) ou télérèglement, quel que soit son montant. Pour adhérer au prélèvement mensuel (jusqu’au 30 juin) ou à l’échéance (jusqu’au 30 novembre pour le solde et 31 mai pour l’acompte), il convient de se rendre sur son espace professionnel sur le site internet des impôts.
Le saviez-vous ?
La dématérialisation du paiement de la cotisation foncière des entreprises s’accompagne de la dématérialisation des acomptes et des avis d’imposition qui seront accessibles uniquement sur le compte fiscal en ligne de l'entreprise.
Pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Pour les entreprises soumises à cette cotisation, c’est-à-dire celles qui sont soumises à la cotisation foncière des entreprises et dont le chiffre d’affaires excède 500 000 €, la cotisation doit obligatoirement être télépayée (qu’il s’agisse des acomptes ou du solde).
En ce qui concerne la taxe foncière
Vous avez le choix. Vous pouvez utiliser tous les modes de paiement à votre disposition : chèque, numéraire, TIP, prélèvement automatique, etc.
Sauf si… Si le montant de votre taxe foncière est supérieur à 30 000 €, vous devez recourir au télépaiement.
A retenir
Quasiment toutes les entreprises sont concernées par l’obligation de paiement les impôts par voie électronique : soit vous vous en chargez en payant via votre espace abonné sur le site www.impots.gouv.fr, soit vous passez par votre expert-comptable qui se chargera pour vous de ces obligations.
- Article 1680 du Code général des impôts (plafond de paiement en espèces)
- Article 1738 du Code général des impôts (sanction non-respect télépaiement)
- BOFiP-Impôts-BOI-REC-PRO
- Loi de finances rectificative pour 2017 du 28 décembre 2017, n°2017-1775 (article 74)
