Pensions de retraite : toujours soumises à l’impôt ?

Pensions de retraite : imposables par principe

Pension de retraite ou retraite versée en capital ? Les prestations de retraite peuvent être servies sous forme de pension (versée mensuellement ou trimestriellement) ou sous forme de capital (versée en une seule fois). Dans les deux cas, les sommes perçues sont, par principe, soumises à l’impôt sur le revenu (IR) suivant application du barème progressif.

Le système du quotient ? Pour information, le système du quotient est un mécanisme qui permet, notamment lorsque vous percevez un revenu exceptionnel (par exemple une prestation de retraite versée sous forme de capital), d’atténuer la progressivité de l’impôt sur le revenu. Concrètement, si vous souhaitez appliquer le mécanisme du quotient, vous allez devoir déterminer, au sein de votre revenu net global imposable, la part des revenus qui correspond à votre revenu exceptionnel et la part des revenus qui correspond à votre revenu courant.

Un calcul à faire. Vous allez donc devoir procéder aux calculs suivants :

• 1. calculer l’impôt suivant application du barème progressif sur votre revenu courant ;
• 2. calculer l’impôt suivant application du barème progressif sur votre revenu courant majoré du quotient ;
• 3. pour déterminer le quotient applicable, vous devez diviser le montant de votre revenu exceptionnel par un coefficient : pour les revenus exceptionnels, le coefficient est fixé à 4 ;
• 4. vous devez ensuite calculer la différence entre le montant de l’IR majoré du quotient (point 2) et le montant de l’IR « normal » (point 1) : le résultat de cette opération sera le montant de la cotisation d’impôt supplémentaire due au titre de votre revenu exceptionnel ;
• 5. enfin, pour connaître le montant total de l’impôt, il suffit d’additionner le résultat de l’opération 4 (impôt dû pour le seul revenu exceptionnel) et le résultat de l’opération 1 (impôt dû sur le résultat ordinaire).

En pratique. C’est l’administration qui se chargera de faire le calcul. Retenez cependant que si vous souhaitez bénéficier du quotient, vous devez opter en ce sens par l’intermédiaire de votre déclaration de revenus, et fournir à l’administration tous les éléments chiffrés nécessaires à la détermination du quotient.

Que devez-vous déclarer ? Vous devez déclarer les sommes versées par les régimes de retraite, qu’il s’agisse du régime de base ou d’un régime complémentaire, que les prestations soient versées par l’Etat ou par tout autre organisme, en y ajoutant :

• les majorations pour charges de famille (conjoint ou enfants à charge) ;
• les bonifications pour campagne de guerre (majoration de la pension attribuée aux anciens combattants) ;
• les allocations supplémentaires versées par les régimes de retraite (par exemple, allocations éducation, allocation décès, etc.) et autres avantages accessoires comme la mise à disposition d'un logement ou l’attribution gratuite (ou à prix réduit) de gaz ou d'électricité, etc. ;
• les allocations veuvage ;
• les rentes viagères versées dans le cadre d'un plan d'épargne retraite populaire (PERP).

A noter. Les montants à déclarer sont généralement pré-remplis sur votre déclaration d’impôt : il vous faudra les corriger s’ils s’avèrent inexacts.

Des charges à déduire ? Pour le calcul de l’impôt dû sur vos prestations de retraite, vous pouvez déduire certaines charges, et notamment :

• les dépenses engagées pour l’évaluation et le versement de la pension (par exemple les frais de procès engagés pour obtenir le paiement de la pension en cas de litige avec l’organisme de retraite) ;
• les cotisations obligatoires de sécurité sociale dans le cas où elles n’auraient pas déjà été retenues sur le montant de votre pension et où vous les auriez versées vous-même ;
• la fraction de la contribution sociale généralisée (CSG) pouvant être déduite du montant imposable.

Attention. Les dépenses personnelles, comme par exemple les frais de santé, les frais de personnel, les frais professionnels (en cas de cumul emploi-retraite), etc., ne peuvent pas être déduites pour le calcul de l’impôt dû au titre des prestations de retraite.

Pensions de retraite imposable = prélèvement à la source

Une mise en œuvre en 2019. Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux (afférents aux revenus soumis à ce prélèvement) a pour objectif de supprimer le décalage d’un an existant entre la perception du revenu et le paiement de l’impôt correspondant. Décalage qui peut être source de contraintes financières (en termes de trésorerie) pour les personnes qui subissent d’importants changements, notamment familiaux et professionnels. Le prélèvement à la source a donc vocation à faire coïncider au plus près, dans le temps, les revenus perçus et les impôts.

Les retraites concernées ! Tout comme les salaires et les allocations chômage, les pensions de retraite sont concernées par le prélèvement à la source.

==> Pour plus d’information sur le prélèvement à la source, vous pouvez consulter notre fiche « Le prélèvement à la source de l’IR : mode d’emploi pour les salariés et assimilés »

Un prélèvement sur les retraites de décembre 2018 ? En pratique, les retraités du secteur privé qui perçoivent leur pension à terme échu se sont vu appliquer le prélèvement à la source sur les sommes versées en janvier 2019 au titre de décembre 2018.

Mais. Un traitement injuste selon certains, qui ont comparé leur situation avec celle des retraités du secteur public qui eux, perçoivent leur retraite en fin de mois et qui, en janvier 2019, ont été prélevés sur les pensions versées en janvier 2019 au titre de janvier 2019.

Une inquiétude sans fondement. Mais pas pour le Gouvernement qui rappelle que l’impôt 2019 s’est appliqué aux revenus versés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019. Il est donc normal que les sommes versées en janvier 2019 aient été imposées, quand bien même elles correspondaient à des pensions de retraite relative au mois de décembre 2018.

Finalement, en 2019, les retraités qui ont perçu leur pension sur 12 mois ont bien fait l’objet d’un prélèvement sur 12 mois :

• pour les retraités du secteur privé percevant leur pension à terme échu, les prélèvements ont été réalisés de janvier à décembre 2019 sur les pensions de décembre 2018 à novembre 2019 ;
• pour les retraités du secteur public, les prélèvements ont été réalisés de janvier à décembre 2019 sur les pensions de janvier à décembre 2019.

PAS et information des retraités. Les caisses de retraites ne sont pas obligées de fournir à chaque bénéficiaire d’une pension soumise à l’impôt sur le revenu un bulletin de pension explicatif mensuel.

Pensions de retraite : exonérées par exception

Un abattement ? Pour le calcul de votre impôt, l’administration appliquera d’autorité un abattement forfaitaire de 10 % sur le montant des prestations de retraite que vous déclarez.

Un minimum et un maximum. Cet avantage fiscal est strictement encadré : pour l’imposition des revenus 2020, l’abattement ne peut pas être inférieur à 442 € par personne (sans pouvoir excéder le montant brut des prestations) et ne peut pas dépasser 12 652 € pour chaque membre du foyer fiscal.

Pour information. L'abattement de 10 % s'applique même si vous continuez à exercer une activité professionnelle dans le cadre d’un cumul emploi-retraite.

Des exonérations ? Certaines prestations de retraite échappent totalement au principe d’imposition et sont donc exonérées d’IR. Tel est le cas :

• de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ;
• de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) ;
• des allocations minimum vieillesse, des pensions de vieillesse versées par la Sécurité sociale dont le montant ne dépasse pas le montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) si les ressources du bénéficiaire ne dépassent pas le plafond de revenu fixé pour l'attribution de cette allocation ;
• de certaines pensions militaires, pensions de guerre et assimilées, notamment la retraite du combattant, la retraite mutualiste des anciens combattants et ce, dans la limite du plafond de la rente majorée par l'État.