Plans d’épargne retraite d’entreprise : les avantages fiscaux et sociaux

PERO / PERECO : des précisions communes

Préambule. Avant toute chose, il est important de noter que le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO) et le plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire (PERO) ouvrent droit aux mêmes avantages fiscaux et sociaux, sous les mêmes conditions.

Des conditions préalables. Les avantages fiscaux liés à la mise en place du plan d’épargne retraite sont subordonnés au dépôt préalable de l’accord auprès de la Direccte, au respect du principe de non-substitution à un élément de rémunération, à l’indisponibilité des avoirs (sous réserve des cas de déblocage anticipé) et, plus généralement, à la conformité de l’accord instituant ce plan d’épargne retraite aux dispositions régissant ce dispositif.

   => Pour en savoir plus sur le PERECO, vous pouvez consulter notre fiche pratique « Tout savoir sur le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO) »

   => Pour en savoir plus sur le PERO, vous pouvez consulter notre fiche pratique « Tout savoir sur le plan d’épargne retraite obligatoire (PERO) »

PERO / PERECO : des avantages fiscaux pendant la phase d’épargne

Pour l’entreprise. L'abondement versé par l'entreprise est déductible de ses bénéfices imposables.

Pour les bénéficiaires. Il faut ici distinguer les versements obligatoires (PERO ou PERECO regroupé) des versements volontaires.

Concernant les versements obligatoires. Ils sont déductibles de la rémunération imposable du salarié dans la limite d’un plafond fixé à 8 % de la rémunération annuelle brute retenue à concurrence de 8 fois le montant du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) en vigueur pour l’année de versement.

Appréciation du plafond. Ce plafond s’apprécie en tenant compte non seulement des versements effectués par le salarié, mais aussi des versements obligatoires effectués par l’employeur. De même, il faut également tenir compte de certains versements exonérés d’impôt sur le revenu :

• sommes versées par les entreprises aux plans d’épargne salariale ;
• sommes versées par le salarié au Perco ancien en provenance d’un compte épargne-temps (CET), ou en l’absence de CET, des sommes qui correspondent à des jours de repos non pris (dans la limite de 10 jours par an) ;
• sommes versées dans un PERECO ou un PERO par l’entreprise ou provenant de droits inscrits dans un CET correspondant à un abondement de l’employeur.

Concernant les versements volontaires. Là encore, il faut opérer une distinction entre les versements effectués par les travailleurs indépendants et les autres versements volontaires.

Pour les travailleurs indépendants et les chefs d’exploitations ou d’entreprises agricoles. Les versements volontaires effectués sur un PERECO par les travailleurs indépendants sont déductibles de leur revenu net catégoriel : BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et BNC (bénéfices non commerciaux). Pour les chefs d’exploitations ou d’entreprises agricoles, le principe est le même : la déduction s’effectuera sur le revenu net catégoriel. Toutefois, une déduction au niveau du revenu global sera possible (à titre subsidiaire).

Un plafond. La déduction s’effectue dans la limite égale au plus élevé des 2 montants suivants :

• 10 % de la fraction du bénéfice imposable retenu dans la limite de 8 Pass, auxquels s'ajoutent 15 % de la fraction du bénéfice supérieure à 40 524 € prise dans la limite de 7 fois le montant du Pass ;
• 10 % du montant du Pass.

Pour les autres versements volontaires. Or le cas des travailleurs indépendants et des chefs d’exploitations (ou d’entreprises) agricoles, les versements volontaires aux plans d’épargne retraite (PERECO ou PERO) sont, pour le calcul de l’IR, déductibles du revenu global du contribuable et ce, quelle que soit la nature de son activité professionnelle.

Mais aussi. Cette faculté de déduction est également ouverte aux personnes n’ayant pas d’activité professionnelle.

Un plafond. Ces versements volontaires sont déductibles du revenu global dans une limite annuelle égale à la différence, au titre de l’année N-1, entre :

• une fraction égale à 10 % des revenus d’activité professionnelle, retenus dans la limite de 8 fois le montant du Pass ou, si elle est plus élevée, une somme égale à 10 % du montant du Pass ;
• et le montant cumulé des cotisations ou primes d’épargne retraite déductibles (obligatoires ou non), y compris les versements de l’employeur, les cotisations ou primes déductibles du revenu net catégoriel, compte non tenu de leur fraction correspondant à 15 % de la quote-part de bénéfices comprise entre 1 et 8 Pass, et les sommes versées au plan d’épargne retraite qui sont exonérées d’IR.

Une renonciation à déduction ? Pour chaque versement volontaire individuel, le titulaire du plan peut renoncer à la déduction au titre du revenu global ou des revenus nets catégoriels. Cette faculté de renonciation à déduction n’est pas ouverte pour les versements obligatoires.

Pourquoi renoncer ? L’intérêt d’une telle renonciation apparaît pour les personnes qui effectuent des versements exonérés d’impôt sur le revenu : elles bénéficient d’une fiscalité avantageuse en cours de plan, mais aussi au moment de la sortie du plan puisqu’elles renoncent volontairement à la faculté de déduction.

Des versements exonérés ? Afin de favoriser le placement de certaines sommes sur un PERO ou un PERECO, des exonérations d’IR ont été créées concernant :

• les versements dans un PERECO provenant des versements de l’entreprise aux plans d’épargne salariale ou de droits inscrits au CET qui correspondent à un abondement de l’employeur (en temps ou en argent) : ces versements sont exonérés dans la limite d’un plafond fixé à 16 % du Pass, diminué du montant effectif des abondements de l’entreprise aux plans d’épargne salariale ;
• les sommes versées dans un PERO qui sont issues des droits inscrits au CET qui correspondent à un abondement de l’employeur en temps ou en argent : ces sommes sont exonérées dans la limite d’un plafond fixé à 8 % de la rémunération annuelle brute retenue à concurrence de 8 Pass ;
• dans la limite de 10 jours par an, les sommes versées dans un PERECO ou dans un PERO qui sont issues de droits inscrits au CET qui ne correspondent pas à un abondement de l’entreprise en temps ou en argent ou, en l’absence de CET, celles qui correspondent à des jours de repos non pris ;
• l’intéressement affecté au PERECO ou au PERO, dans la limite d’un plafond fixé à ¾ du Pass : retenez qu’a contrario, l’intéressement qui fait l’objet d’un versement immédiat (et qui donc n’est versé à aucun plan d’épargne) est imposable ;
• les sommes provenant de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise et affectées à un PERECO ou à un PERO.

PERO / PERECO : des avantages fiscaux à la sortie du plan d’épargne retraite

2 sorties possibles. La sortie du plan d’épargne retraite d’entreprise peut s’effectuer soit sous forme de rente, soit sous forme de capital.

Sortie sous forme de rente. En principe, la sortie d’un PERO se fait uniquement sous forme de rente, au moment du départ à la retraite. Toutefois, et par exception, une sortie anticipée est possible pour faire face à un accident de la vie :

• décès du conjoint ou du partenaire de Pacs ;
• invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs ;
• surendettement ;
• expiration des droits à l’assurance chômage ;
• fait, pour le titulaire d'un plan qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ;
• cessation d'activité non salariée du titulaire à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation.

Conséquences d’une sortie anticipée. En cas de sortie anticipée, les sommes versées ne seront pas soumises à l’IR et aux prélèvements sociaux. Pour autant, les produits des sommes investies (il s’agit généralement d’intérêts) restent soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%.

Conséquences d’une sortie sous forme de rente. Lorsque la sortie du plan d’épargne retraite se fait sous forme de rente, cette rente est en principe imposable comme une pension de retraite : elle est soumise au barème progressif de l’IR avec application d’un abattement de 10 %.

Différence entre PERO et PERECO. En cas de sortie d’un PERO, les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % seront dus sur cette rente. En revanche, en cas de sortie d’un PERECO, et pour la fraction qui correspond aux versements volontaires ayant donné lieu à déduction fiscale, la CSG et la CRDS ne seront pas dues.

Des exceptions. Dans 2 situations, il sera fait application non pas du régime des pensions de retraite mais du régime des rentes viagères à titre onéreux. Il s’agit :

• de la fraction de la rente qui correspond à des versements individuels pour lesquels le bénéficiaire du plan, pour le calcul de son impôt, a renoncé à la déduction au moment du versement ;
• de la fraction de la rente qui correspond à des versements résultant de la participation, de l’intéressement, des abondements aux plans d’épargne salariale, de l’affectation des droits au CET ou, en l’absence de CET, des sommes correspondant aux jours de repos non pris (dans la limite de 10 jours par an).

Sortie sous forme de capital. En principe, la sortie d’un PERECO peut se faire sous forme de capital.

Une exonération d’impôt dans 3 cas. Dans 3 situations, les droits constitués dans le cadre du PERECO et versés sous forme de capital seront exonérés d’impôt. Il s’agit des cas où les droits proviennent :

• de versements volontaires du bénéficiaire du plan qui a renoncé à la déduction au titre de son revenu imposable, ou de l’affectation au PERECO de sommes n’ayant pas été exonérées d’impôt ;
• de l’affectation au plan d’épargne de sommes exonérées d’impôt (participation, intéressement, etc.) ou de droits inscrits au CET ou, en l’absence de CET, des sommes qui correspondent aux jours de repos non pris (dans la limite de 10 jours par an) ;
• de versements anticipés, sur demande du bénéficiaire, pour faire face à un accident de la vie :

• ○ décès du conjoint ou du partenaire de Pacs ;
• ○ invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs ;
• ○ surendettement ;
• ○ expiration des droits à l’assurance chômage ;
• ○ fait, pour le titulaire d'un plan qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ;
• ○ cessation d'activité non salariée du titulaire à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation.

Traitement fiscal des sommes versées dans les autres cas. A l’exception donc de ces 3 cas particuliers, le traitement fiscal des sommes versées sous forme de capital va varier selon l’origine des versements et selon la périodicité des versements (initial ou produits réalisés en cours de plan).

Donc. En conséquence :

• la fraction du capital qui correspond à des versements volontaires est traitée, fiscalement, comme une pension et donc, à ce titre, soumise au barème progressif de l’IR sans pour autant faire application de l’abattement de 10 % ;
• la fraction du capital qui correspond aux produits réalisés en cours de plan est soumise à l’IR au titre du prélèvement forfaitaire unique au taux de 12,8 %, sauf à ce que le bénéficiaire fasse le choix d’opter pour l’imposition au titre du barème progressif.

Une précision. En cas de sortie du plan sous forme de versement d’un capital, seule la fraction du capital qui correspond aux produits réalisés en cours de plan est soumise aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

Calcul avantageux des prélèvements sociaux. Par principe, les produits de placement sont soumis aux prélèvements sociaux aux taux en vigueur à la date de leur encaissement. Par exception, les sommes qui ont été versées dans un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) avant le 1er janvier 2018 bénéficient d’un taux favorable de CSG/CRDS :

• en cas de transfert avant le 1er janvier 2023 des droits inscrits dans un PERCO vers un PERECO ;
• ou en cas de transformation avant cette même date d’un PERCO en PERECO.

PERO / PERECO : des avantages sociaux

Un point sur le salaire. L’abondement versé par l’entreprise, parce qu’il n’est pas un élément de rémunération, n’est pas pris en compte pour vérifier le respect des règles relatives au salaire minimum (Smic ou minimum conventionnel). Il n’est pas non plus pris en compte pour le calcul des avantages et indemnités, comme par exemple l’indemnité de congés payés, les majorations pour heures supplémentaires, etc.

Cotisations sociales et PERECO. Dans le cadre d’un PERECO, les abondements versés par l'entreprise en complément des versements des adhérents, de même que les versements volontaires de l’employeur (versement initial et versements périodiques), ne sont pas soumis aux cotisations sociales. Il en va autant pour les salariés que pour les dirigeants et chefs d’entreprises qui relèvent du régime de protection sociale des non-salariés.

Une exonération élargie. Cette exonération de cotisations s’étend également :

• aux sommes qui sont attribuées au salarié au titre de la participation aux résultats de l’entreprise ;
• aux sommes qui sont attribuées au salarié au titre de l’intéressement ;
• aux droits constitués par le salarié sur son compte épargne temps dans la limite de 10 jours par an.

Pas de plafonnement. Cette exonération de cotisations n’est pas plafonnée.

Cotisations sociales et PERO. Dans le cadre d’un PERO, les abondements de l’employeur sont exonérés de cotisations sociales, sous réserve du respect des conditions applicables aux anciens contrats dits de l’« article 83 » (modalités de mise en place du plan, organisme débiteur, etc.) dans la limite du plus élevé des 2 plafonds suivants :

• 5 % du montant du Pass ;
• 5 % de la rémunération retenue dans la limite de 5 fois le Pass.

A noter. Cette exonération s’applique aussi, en l’absence de CET, aux sommes qui correspondent aux jours de repos non pris par le salarié et qui sont affectés dans le PERO.

Concernant le forfait social. Le bénéfice du taux réduit de forfait social (16 %) s’applique pour les versements obligatoires de l’employeur (PERO ou PERECO regroupé), pour les sommes issues de l’intéressement ou de la participation, les sommes issues d’un CET ou, à défaut, les sommes correspondant à des jours de repos non pris.

Des conditions. Le bénéfice du taux réduit de forfait social s’applique sous réserve du respect des conditions suivantes : le plan d’épargne retraite d’entreprise doit prévoir que les sommes recueillies sont affectées par défaut vers un mode de gestion visant à réduire progressivement les risques financiers pour le titulaire, et qu’elles sont affectées à l'acquisition de parts de fonds comportant au moins 10 % de titres susceptibles d'être employés dans un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA PME-ETI).

Concernant les taxes assises sur les salaires. L'abondement versé par l’entreprise est soumis à la taxe sur les salaires, mais est exonéré de taxe d'apprentissage, de participation à la formation continue et de participation de l’employeur à l’effort de construction.