Portabilité de la mutuelle et de la prévoyance : ce qu’il faut savoir

Fin du contrat : remettre un certificat de travail

Un document obligatoire. Quel que soit le motif de la rupture du contrat, vous devez remettre au salarié un certificat de travail, à l’expiration du contrat de travail. Il s’agit d’une obligation, ce document devant contenir un certain nombre de mentions, sous peine de sanctions.

Des mentions obligatoires. Vérifiez que le certificat comporte effectivement au minimum les mentions obligatoires suivantes :

• les coordonnées exactes du salarié, ainsi que celles de l’entreprise employeur ;
• les dates d’entrée et de sortie du salarié (période d’essai ou d’apprentissage et préavis inclus) ;
• la nature de l’emploi ou, le cas échéant, des emplois successivement occupés ;
• la ou les périodes pendant lesquelles cet ou ces emplois ont été tenus ;
• la portabilité des garanties complémentaires santé et prévoyance ;
• votre signature ou celle de votre représentant dûment mandaté, le lieu et la date de remise du certificat.

Sinon… Vous devez tenir ce certificat à la disposition du salarié au moment de l’expiration du contrat de travail (en pratique, il lui est remis à la fin du préavis). Si vous omettez de le faire, vous risquez le paiement d’une amende (contravention de la 4ème classe dont le montant maximum est égal à 3 750 € pour une société). Notez que la remise tardive de ce document peut entraîner un préjudice pour le salarié, source de dommages-intérêts.

Fin du contrat : focus sur la portabilité des garanties « frais de santé »

Une obligation ? Il est prévu que lorsqu’un salarié quitte l’entreprise, il doit pouvoir bénéficier du maintien des garanties frais de santé applicables dans l’entreprise (maladie, maternité). Et cette obligation s’impose à toutes les entreprises, quelle que soit leur activité. Mais qui peut en bénéficier exactement ?

Pas toujours… En pratique, tous les salariés peuvent en bénéficier, à la condition toutefois que :

• la rupture ne soit pas consécutive à une faute lourde du salarié ;
• cette rupture ouvre droit pour le salarié à l’assurance chômage.

Concrètement. Le maintien des garanties suppose donc que la rupture du contrat de travail trouve son origine dans un licenciement (sauf pour faute lourde), une rupture conventionnelle, une démission considérée comme légitime par les services de Pôle Emploi, le terme d’un contrat à durée déterminée, d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation conclu sous forme de CDD, etc.

Pour quoi ? Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur, les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié étant celles en vigueur dans l'entreprise.

Pendant combien de temps ? Très exactement, le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage. Mais cette durée est appréciée dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur, sans pouvoir excéder 12 mois.

Combien ? Cette portabilité est gratuite pour l’ex-salarié. Cela signifie donc le coût de cette prise en charge est mutualisée : le coût sera alors supporté par l’entreprise et les salariés en activité (ce qui peut, le cas échéant, générer des hausses de cotisations).

Une information à préciser. Comme nous l’avons précisé précédemment, il est impératif que le bénéfice du maintien des garanties « frais de santé » soit mentionné sur le certificat de travail. A défaut, cela peut être sanctionné par le versement de dommages-intérêts au salarié justifiant d’un préjudice. En outre, vous devez informer l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail.

Une notice à remettre au salarié ! Par principe, l’organisme assureur doit établir une notice d’information précisant le niveau des garanties. Cette notice doit impérativement être remise au salarié par vos soins : assurez-vous d’être en mesure de pouvoir justifier la remise effective de cette notice.

Un obstacle à indemniser ? Le juge a refusé d’accorder à un salarié le remboursement de de 12 mois de cotisations salariales et patronales relatives à la mutuelle qui estimait subir un préjudice du fait de la résiliation de la mutuelle en cours de contrat, par le liquidateur de la société qui a prononcé son licenciement.

Fin du contrat : focus sur la portabilité des garanties « prévoyance »

Une obligation ? Le bénéfice du maintien à titre gratuit des garanties, dans les conditions et selon les modalités décrites précédemment, concerne aussi les garanties liées à la prévoyance : sont ici visées les garanties liées à l’incapacité, l’invalidité, le décès applicables dans l’entreprise.

Oui, depuis le 1er juin 2015 ! Depuis cette date, vous devez obligatoirement indiquer sur le certificat de travail remis au salarié la mention selon laquelle il bénéficie de la portabilité des garanties liées à la prévoyance en vigueur dans l’entreprise.

Dans quels cas ? Le maintien des garanties suppose que la rupture du contrat de travail ouvre droit pour le salarié à l’assurance chômage : elle doit donc trouver son origine dans un licenciement (sauf pour faute lourde), une rupture conventionnelle, une démission considérée comme légitime par les services de Pôle Emploi, le terme d’un contrat à durée déterminée, d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation conclu sous forme de CDD, etc.

Attention. Le non-respect de cette obligation peut être sanctionné par le versement de dommages-intérêts au salarié justifiant d’un préjudice. Pensez, en outre, à informer l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail et à remettre à votre salarié la notice d’information (fournie, en principe, par l’organisme assureur) qui contient les conditions d’application de la portabilité.

Pour le salarié. Il sera, là encore, tenu d’informer l’organisme assureur, pendant la durée de la portabilité, du respect des conditions d’application pour le maintien de cette garantie.

Dans les mêmes conditions… Comme pour la portabilité de la mutuelle, la portabilité de la prévoyance s’applique sur une durée maximale de 12 mois. Plus exactement, pour rappel, le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage ; cette durée est toutefois appréciée dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur, sans pouvoir excéder 12 mois.

C’est gratuit pour le salarié ! Comme pour la portabilité des frais de santé, la portabilité de la prévoyance est gratuite pour le salarié (le financement de cette portabilité est, là aussi, mutualisé).

A noter. Le salarié ne peut pas renoncer au bénéfice de cette portabilité, et donc au maintien des garanties.