Produits phytosanitaires : une activité de conseil indépendante

Activité de conseil en produits phytosanitaires : une indépendance

L’appréciation de l’indépendance. La séparation entre les activités de vente de produits phytosanitaires (pesticides) et de conseil pour leur utilisation est appréciée au regard des participations au capital ou des droits de vote au sein des organes d'administration des entreprises concernées, et de la composition de leurs organes de surveillance, d'administration et de direction.

Contrôle du respect de l’indépendance d’activités. Le respect de l’exigence d’indépendance est contrôlé lors de la délivrance de l'agrément nécessaire à l'exercice des différentes activités.

Bon à savoir. Le principe d’indépendance vaut pour toutes les utilisations (agricoles ou non).

Attention ! L'incompatibilité des activités de conseil et de vente entre en vigueur au plus tard au 31 décembre 2024 pour les microentreprises et dans les départements d'Outre-Mer.

Pour mémoire, la catégorie des microentreprises est constituée des entreprises qui :

• occupent moins de 10 personnes ;
• et qui ont un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 M€

Activité de conseil en produits phytosanitaires : un agrément

Agrément. L’activité de conseil est soumise à l’obtention d’un agrément. Pour l’obtenir, il faut justifier :

• de la souscription d’une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle ;
• de la certification par un organisme tiers attestant du fait que la société exerce son activité dans des conditions garantissant la protection de la santé publique et de l'environnement ainsi que la bonne information de l'utilisateur ;
• de la conclusion, avec un organisme tiers, d’un contrat prévoyant le suivi nécessaire au maintien de la certification

Référentiels. La certification est obtenue à l’issue d’un audit réalisé par l’organisme certificateur. Cet audit permet de vérifier le respect de référentiels. Il existe 4 référentiels, à savoir :

• un référentiel pour l'activité « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques » ;
• un référentiel pour l’activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels » ;
• un référentiel pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels » ;
• un référentiel pour l'activité « conseils stratégique et spécifique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques ».

Bon à savoir. Outre ces 4 référentiels, il existe un référentiel « d'organisation générale » à respecter.