Promoteur-lotisseur : créer une association syndicale libre

Association syndicale libre : de quoi s’agit-il ?

À quoi sert une ASL ? La plupart du temps, une association syndicale libre (ASL) va avoir pour objet de gérer les voiries et réseaux (les VRD), l’éclairage, les jardins ou parcelles de stationnement ou encore les éléments communs comme les pompes de relevage.

Une adhésion libre ? L’adhésion à une ASL se détermine à partir du foncier et non à partir des propriétaires : cela signifie que l’adhésion est liée à la propriété d’une parcelle.

Qui appartient à une ASL ? Une ASL a pour objet de regrouper en son sein des intérêts communs à des propriétés qui sont par ailleurs indépendantes. Ainsi, les membres de l’ASL peuvent être des maisons individuelles, des lots à construire ou encore des copropriétés.

Un cas particulier. Par principe, en cas de démembrement de propriété, c’est le « nu-propriétaire » qui est membre de l’ASL Il doit informer « l’usufruitier » des décisions prises par l’ASL. Mais il est possible de déroger à ce principe et ainsi prévoir que c’est « l’usufruitier » qui sera membre de l’ASL.

Vente de l’immeuble. En cas de vente d’un bien immobilier compris dans le périmètre de l’ASL, celle-ci doit en être informée. L’ASL peut alors s’opposer à la vente pour obtenir le paiement des sommes éventuellement dues par le vendeur.

Services = charges. Les propriétés comprises dans une ASL bénéficient du service de gestion qu’elle propose et, en contrepartie, partagent les charges afférentes à ce service.

Association syndicale libre : comment la créer ?

Il faut un contrat écrit. L’ASL est constituée par un contrat écrit entre les propriétaires qui y adhèrent : c’est la déclaration de constitution. Ses règles sont encadrées par un cahier des charges, qui fait office de « règlement intérieur ».

En pratique, une ASL est souvent constituée par le promoteur-lotisseur au moment de la division et construction des immeubles. Le contrat de vente comporte alors une clause aux termes de laquelle l’acquéreur accepte de respecter le cahier des charges de l’ASL.

Déclaration de constitution. La déclaration de constitution de l’ASL et ses statuts sont déposés en Préfecture et font l’objet d’une publication.

Bon à savoir. Il existe aussi des associations syndicales « autorisées » ou « constituées d’office » qui sont des établissements publics à caractère administratif. Il ne faut donc pas les confondre avec une association syndicale libre.

Association syndicale libre : comment fonctionne-t-elle ?

ASL = syndicat des propriétaires. L’organe de gestion de l’ASL est un syndicat élu parmi les propriétaires. Ce syndicat est l’équivalent du syndic en copropriété puisqu’il est le représentant légal de l’ASL.

ASL = assemblée des propriétaires. Les statuts doivent prévoir les modalités de convocation et de tenue d’une assemblée générale des propriétaires.

ASL = président et vice-président. Outre un syndicat et une assemblée des propriétaires, il existe aussi un président et un vice-président. Le président prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des propriétaires et du syndicat. Il doit également convoquer et présider les réunions. Son vice-président le remplace lorsqu’il est absent.

À noter. Le président doit aussi élaborer un rapport sur l'activité de l'association et sa situation financière.

Consultez les statuts. Les rapports entre tous ces organes sont réglementés par les statuts de l’ASL.