Proposer le Wi-Fi gratuit à sa clientèle : soyez vigilant !

Wi-Fi gratuit et téléchargement illégal : êtes-vous responsable ?

Vous n’êtes pas responsable… Lorsqu’un client télécharge illégalement un fichier (musique, vidéo, film, etc.) à partir du réseau Wi-Fi que vous lui avez mis à disposition, vous n’êtes pas responsable si 3 conditions sont réunies.

… si 3 conditions sont réunies. Pour que vous n’engagiez pas votre responsabilité, il faut que votre prestation se limite à simplement fournir le moyen de transporter les fichiers téléchargés illégalement et que :

• vous ne soyez pas à l’origine du téléchargement illégal ;
• vous n’ayez pas sélectionné le destinataire du téléchargement illégal ;
• vous n’ayez ni sélectionné ni modifié le fichier téléchargé illégalement.

Conséquence. Pour les juges, lorsque vous mettez simplement à disposition de votre clientèle un accès au Wi-Fi, les 3 conditions évoquées ci-dessus sont considérées comme remplies et vous n’engagez pas votre responsabilité.

Indemnisation. Comme votre responsabilité n’est pas engagée, vous n’avez pas à indemniser la personne titulaire des droits d’auteurs, victime du téléchargement illégal.

Wi-Fi gratuit : vous devez faire cesser le téléchargement illégal !

Faites cesser l’infraction… Si la victime du téléchargement illégal ne peut pas vous demander de l’indemniser, elle peut néanmoins vous demander de faire cesser l’infraction. Si vous ne le faites pas, elle peut tout à fait saisir le juge pour vous contraindre sur injonction, à sécuriser l’accès au réseau.

Comment ? En pratique, il vous sera demandé de sécuriser l’accès à Internet par un mot de passe que devra indiquer votre client pour pouvoir se connecter.

Demandez l’identité de vos clients. Pour les juges, mettre en place un mot de passe n’est pas suffisant. Vos clients ne doivent pas pouvoir se connecter anonymement. C’est pourquoi, vous devez mettre en place une procédure qui oblige votre client à révéler son identité. Pour remplir votre obligation, vous devez donc collecter et conserver l’identité de vos clients.

Intérêt de la procédure. Cette procédure doit permettre, le cas échéant, à la victime du téléchargement illégal de pouvoir agir contre le client coupable du téléchargement illicite.