Quelles sont les conditions requises pour ouvrir une auto-école ?
Ouvrir une auto-école : des conditions relatives à l’exploitant
2 caractéristiques. Comme le précise la réglementation, un établissement d’auto-école de la conduite est caractérisé par :
- un exploitant (qui peut être une personne physique ou une société) ;
- et par un local d’activité.
Concrètement. Tout le monde ne peut pas gérer une entreprise d’auto-école car cette activité permet aux candidats d’obtenir le permis de conduire : l’intérêt public est donc concerné au titre de la sécurité routière. C’est pourquoi, vous devez justifier de vos qualifications professionnelles. Lesquelles ?
Quelles qualifications professionnelles ? Pour pouvoir ouvrir une entreprise d’auto-école, vous devez :
- ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère à une peine criminelle ou à certaines peines correctionnelles (trafic de stupéfiants, atteinte involontaire à la vie, vols, abus de confiance, etc.) ;
- justifier de votre capacité à gérer un établissement d'enseignement de la conduite ;
- être âgé d'au moins 23 ans ;
- justifier de garanties minimales concernant les moyens de formation de l'établissement (ces garanties concernent les locaux, les véhicules, les moyens matériels et les modalités d'organisation de la formation) ;
- justifier de la qualification des personnels enseignants (en présentant l’autorisation d’enseigner des moniteurs d’auto-écoles que vous avez recrutés).
Justifier de vos capacités à gérer une auto-école. Concrètement, vous devez justifier :
- soit d'un diplôme d'État ou d'un titre ou diplôme visé ou homologué de l'enseignement supérieur ou technologique d'un niveau égal ou supérieur au niveau III sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale ou d'un diplôme étranger d'un niveau comparable ;
- soit du certificat de qualification professionnelle de la branche professionnelle des services de l'automobile.
Un agrément préfectoral. Enfin, la dernière et la plus importante des conditions à respecter est l’obtention d’une autorisation préfectorale appelée « agrément ». Cette autorisation est valable 5 ans (renouvelable).
Sanctions. L’exploitation d’un établissement d’auto-école sans agrément fait encourir la condamnation à 1 an de prison et au paiement d’une amende de 15 000 €.
Le saviez-vous ?
La Préfecture ne peut pas délivrer d’agrément à un exploitant qui a fait l’objet, dans les 3 années précédentes, d’un retrait de ce même agrément pour manquement aux règles d’exercice de la profession.
Ouvrir une auto-école : des conditions relatives au local
Un local d’activité… Gérer un établissement d’auto-école signifie, bien sûr, qu’il faut un local pour accueillir les candidats au permis de conduire. Mais vous n’êtes pas totalement libre dans le choix de ce local. Pourquoi ?
…conforme à certaines normes. Afin d’offrir des qualités d’accueil optimales aux candidats aux permis de conduire et dans un souci de sécurité, vous devez disposer d'un local d'activité qui :
- possède une entrée indépendante de toute autre activité ;
- comprend au minimum une salle affectée à l'inscription des élèves et une autre à l'enseignement qui doit être suffisamment isolée phoniquement pour permettre un enseignement dans de bonnes conditions ;
- dispose d'une superficie totale minimale (accueil et enseignement) fixée à 25 m² (sauf pour les locaux existants avant l’introduction de cette réglementation, soit le 21 avril 1991) ;
- répond aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.
Le saviez-vous ?
Il est tout à fait possible de mettre vos moyens d’exploitation (local d’activité, matériels pédagogiques et véhicules) et votre personnel en commun avec un ou plusieurs autres exploitants dûment agréés. Dans ce cas, la superficie minimale exigée du local est fonction du nombre d'exploitants concernés et est établie selon le barème suivant :
- 2 ou 3 exploitants : 50 m² minimum ;
- + de 3 exploitants : la superficie minimale est de 25 m² supplémentaires par exploitant s'ajoutant au groupement.
Affichage. Vous devez afficher dans votre local d’exploitation, de manière visible, l’arrêté d’agrément préfectoral.
Inscription dans le local. Vous ne pouvez procéder à l’inscription des candidats aux permis de conduire que dans votre local.
Programme de formation. Vous devez tenir à disposition du public les programmes de formation des candidats aux permis de conduire.
Moyens matériels. Votre établissement doit disposer des moyens matériels nécessaires à la formation dispensée en fonction du nombre de candidats susceptibles d'être accueillis dans vos locaux et des enseignements dispensés.
À retenir
Pour pouvoir exploiter un établissement d’auto-école, il existe des conditions qui s’attachent tant à l’exploitant (qualification et capacité professionnelles, obtention d’un agrément préfectoral) qu’au local dans lequel l’activité est exercée (configuration et superficie des lieux, affichage obligatoire, etc.).
J'ai entendu dire
Etranger, je souhaite devenir exploitant d’un établissement d’auto-école en France, profession que j’ai exercée dans mon pays d’origine. Puis-je le faire ?Un établissement d’auto-école peut être exploité par une personne étrangère mais seulement si certaines conditions sont respectées. Il faut notamment que les qualités professionnelles et les titres professionnels puissent être reconnus par la France. Le cas échéant, il peut être demandé au demandeur étranger de suivre un stage d’adaptation.
- Articles L 213-1 et suivants du Code de la route (règles d’exploitation d’une auto-école)
- Articles R 212-1 et suivants du Code de la route (réglementation exploitation d’une auto-école)
- Décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière
- Décret n° 2017-1518 du 31 octobre 2017 relatif à l'interdiction de solliciter un agrément pour l'exploitation des établissements mentionnés à l'article L. 213-1 du code de la route
- Arrêté du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »
- Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
