Recevoir un avis de mise en recouvrement

Réception d’un avis de mise en recouvrement : pourquoi, comment ?

De quoi s’agit-il ? Un avis de mise en recouvrement (AMR) est un document ayant valeur de titre exécutoire, c’est-à-dire qu’il permet à l’administration d’obtenir le paiement d’une créance de nature fiscale.

Pourquoi ? L’administration adresse un AMR aux personnes n’ayant pas spontanément payé leur impôt dans le délai légal, ou ne l’ayant payé que partiellement. Il sera donc utilisé :

• en cas de défaut de paiement spontané de l’impôt ;

• ou à l’occasion d’une procédure de contrôle fiscal (rectification, évaluation des bases d’imposition ou taxation d’office) ;

• ou pour le recouvrement des pénalités, des frais, etc., liés à l’impôt non acquitté.

Un défaut de paiement ? Le paiement partiel d’un impôt, de même que la remise d’un chèque sans provision ou insuffisamment provisionné équivaut à un défaut de paiement permettant à l’administration de réclamer les sommes qui lui sont dues par le biais d’un AMR.

Qui ? L’AMR est un document individuel : il doit donc être remis à la personne qui est la redevable légale de l’impôt. Ce principe s’applique quelle que soit la qualité du redevable (particulier ou entreprise).

À noter. L’AMR est, par principe, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Comme toujours, lorsque la lettre recommandée de notification de l'avis de mise en recouvrement ne peut, pour quelque cause que ce soit, être remise au redevable destinataire, le pli non distribué doit être renvoyé par la Poste, annoté, d'une part, de la date de sa première présentation et, d'autre part, du motif de sa non-délivrance.

Des cas particuliers. Ce principe « d’individualité » de l’AMR doit être adapté dans certains cas particuliers, tels que la pluralité de débiteurs, les débiteurs incapables, etc.

En cas de pluralité de débiteurs. Pour savoir qui doit recevoir l’AMR en présence de plusieurs débiteurs, il faut distinguer 5 situations :

• les personnes qui sont redevables ensemble de l’impôt ;

• les personnes ayant souscrit des engagements particuliers(par exemple les cautions) ;

• les personnes tenues de répondre du passif fiscal d’un autre redevable (par exemple les associés de certaines société civiles, les héritiers d’une succession, etc.) ;

• les personnes tenues au paiement en vertu d’un texte fiscal ;

• les personnes tenues au paiement dans le cadre d’une décision de justice.

Qui reçoit ? Pour les 4 premières catégories de codébiteurs, l’administration devra transmettre un AMR à chacun des débiteurs. Pour la 5^e catégorie, la décision de justice a valeur de titre exécutoire pour l’administration : en clair, elle permet à l’administration de récupérer les sommes qui lui sont dues, sans avoir à émettre d’AMR.

Pour les débiteurs incapables. Sans entrer dans le détail de tous les cas d’incapacité, notez que si le redevable est mineur, l’AMR devra être adressé à ses représentants légaux (généralement ses parents). Si le redevable est majeur placé sous tutelle, l’AMR devra être notifié à son tuteur.

Réception d’un avis de mise en recouvrement : quand ?

Quand ? Pour déterminer à quel moment l’administration est en droit d’adresser un AMR, il y a lieu de distinguer les situations de défaut de paiement des situations de contrôle fiscal.

En cas de défaut de paiement. Si le redevable n’a pas payé son impôt dans le délai convenu, ou s’il n’en a payé qu’une partie, l’administration, avant d’engager des poursuites, doit lui adresser un AMR (dans le respect du délai de reprise dont elle dispose).

Pour plus d’information sur le délai dont dispose l’administration pour réclamer le paiement des sommes qui lui sont dues, consultez notre fiche « Pendant combien de temps l'administration peut-elle rectifier le montant des impôts ? »

En cas de rectification contradictoire. À l’issue d’une procédure de rectification contradictoire, l’administration doit adresser au redevable une proposition de rectifications, dans laquelle elle l’informe qu’il dispose d’un délai de 30 jours pour présenter ses observations. Dans cette situation, l’administration ne peut adresser un AMR au redevable défaillant qu’à l’expiration de ce délai de 30 jours.

Toutefois, si le différend est soumis, pour examen, à l’une des commissions départementales, l’administration ne pourra adresser un AMR au redevable qu’une fois que ce dernier se sera vu notifier l’avis de la commission.

En cas d’évaluation ou de taxation d’office. Dans cette hypothèse, l’AMR ne pourra être adressé qu’à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la date de notification au redevable des éléments ayant servi au calcul de l’imposition établie d’office.

Les effets ? La notification d’un AMR a pour effet :

• d’ouvrir le délai de réclamation dont dispose le redevable pour présenter une contestation ;

• d’interrompre le délai de reprise dont dispose l’administration pour rectifier le montant de l’impôt dû ;

• d’ouvrir le délai de prescription de 4 ans dont dispose l’administration pour recouvrer les sommes qui sont mentionnées sur l’AMR.

Réception d’un avis de mise en recouvrement : les éléments à vérifier

Des conditions à respecter. Pour être valable, l’AMR doit respecter des conditions de fond et des conditions de forme.

Des conditions de fond. Pour que le redevable ne puisse pas se méprendre sur ce qui lui est réclamé, l’AMR doit impérativement reprendre les éléments suivants :

• les noms, prénoms et adresses du ou des redevables ;

• la nature et la date de l’échéance, de la déclaration ou de l’acte, qui n’a pas été respectée et qui a eu pour conséquence de générer la créance fiscale ;

• pour chaque impôt ou taxe mentionné(e) dans l’AMR, le montant global des droits, pénalités, intérêts de retard et frais de poursuite, avec indication de leur nature,

• une mention précisant que d’autres intérêts de retard pourront être liquidés après le paiement intégral des droits ;

• si l’AMR intervient dans le cadre d’une procédure de rectifications, une référence à la proposition de rectifications ou à la notification de redressements, ainsi qu’une référence aux documents adressés au redevable l’informant d’une modification des droits, taxes et pénalités résultant des rectifications opérées ;

• une mention précisant les effets de l’AMR : ouverture du délai de réclamation en faveur du redevable et du délai de prescription de l’action en recouvrement dont dispose l’administration.

Des conditions de forme. En plus des conditions de fond, des conditions de forme doivent être respectées. Ainsi, l’AMR doit :

• être rédigé en double exemplaire au moyen d’un imprimé spécifique : l’original doit être conservé par le comptable public et le 2^nd exemplaire (ce que l’on appelle l’ampliation) doit être notifié au redevable défaillant ;

• être signé et rendu exécutoire par le comptable chargé du recouvrement : le comptable peut parfaitement octroyer une délégation de pouvoir à l’un de ses agents pour accomplir cet acte (l’absence de délégation de signature valable étant une cause d’irrégularité, et donc de nullité, de l’AMR) ;

• indiquer la qualité, le nom et le prénom du comptable signataire.

Qui est le comptable public compétent ? En principe, le comptable public compétent pour établir l'AMR est soit celui du lieu de déclaration ou d'imposition du redevable, soit, dans le cas où ce lieu a été ou aurait dû être modifié, celui compétent à l'issue de ce changement.

Depuis le 1^er décembre 2020, par dérogation, certains comptables publics spécialement désignés par le Gouvernement et qui ne sont pas normalement compétents géographiquement parlant, peuvent établir des AMR relatifs aux déclarations ou actes déposés, ou qui auraient dû l’être, au titre de la publicité foncière et de l’enregistrement.

Une liste précise. La liste des services des impôts des entreprises auxquels sont rattachés ces comptables publics est consultable ici.

Un AMR rendu exécutoire. Pour pouvoir rendre l’AMR exécutoire, le comptable doit faire figurer sur le courrier la mention suivante : « L’AMR est rendu exécutoire en vertu de l’article L 256 du LPF et de l’article L 257 A du LPF ».

Une notification. Pour produire pleinement ses effets, outre des conditions de fond et des conditions de forme, l’AMR doit être notifié au redevable défaillant. Il doit donc lui être transmis soit par lettre simple (mais c’est rarement le cas), soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Exceptionnellement, il peut être notifié par un commissaire de justice (ce que l’on appelle une signification).

Attention. La notification sera réputée valable dès lors que le redevable a été en mesure de récupérer son courrier. Concrètement, il n’est pas nécessaire que le courrier soit parvenu au redevable : à partir du moment où l’administration est en mesure de prouver que le redevable pouvait avoir connaissance de ce courrier, l’AMR produira pleinement ses effets. Cette preuve, qui peut être faite par tout moyen, résulte le plus souvent de la présentation d’un avis de passage témoignant du fait que le pli recommandé a été présenté mais non récupéré par le redevable.

Et si vous vivez à l’étranger ? Si le redevable défaillant réside à l’étranger, l’AMR sera considéré comme ayant été régulièrement notifié dès lors que l’administration peut prouver :

• soit que le redevable a bel et bien reçu l’AMR ;

• soit que l’AMR a été présenté à la dernière adresse connue du redevable.

Une notification ? Pour les redevables résidant à l’étranger, l’AMR peut être notifié :

• par voie postale, pour ceux n’ayant pas expressément refusé la notification par voie postale ;

• par acte de commissaire de justice.

Le cas du représentant fiscal en France. Toute société étrangère tenue au paiement d’un impôt en France peut désigner un représentant fiscal dans ce pays et l’autoriser à recevoir les communications relatives au recouvrement et au contentieux de l’impôt.… Ce qui peut lui permettre, le cas échéant, d’obtenir l’annulation d’une procédure de contrôle si l’administration refuse de tenir compte de cette désignation.