Rédiger un testament authentique : ce qu’il faut savoir

Testament authentique : c’est quoi ?

Qu’est-ce qu’un testament ? Le testament est un acte écrit par lequel vous (en qualité de « testateur », entendu comme celui qui rédige un testament) prévoyez le sort de vos biens et de vos droits après votre décès, et que vous pouvez modifier ou annuler à tout moment.

Quels sont les différents types de testament ? Il existe plusieurs sortes de testament, à savoir :

• le testament olographe (c’est le testament que vous rédigez vous-même, de votre main) ;

• le testament authentique (rédigé par un notaire) ;

• le testament mystique (combinaison du testament olographe et du testament authentique) ;

• le testament international (valide quel que soit le pays où il est rédigé ; en France, la présence d’un notaire est obligatoire).

Testament authentique. Nous ne traiterons ici que des testaments authentiques (aussi appelés « testaments par acte public »).

Avantages. Le testament authentique est rédigé par un notaire, ce qui permet de réduire les risques d’annulation. En outre, au moment de votre décès, l’existence du testament sera connue du notaire qui gérera votre succession.

Inconvénient. Il n’est pas gratuit (113,19 € HT, soit 135,83 € TTC).

Testament authentique : quand est-il obligatoire ?

Par principe, vous êtes libre de la forme de votre testament.

Toutefois, dans certaines circonstances, la rédaction d’un testament authentique sera obligatoire, selon le contenu de vos dernières volontés ou en raison de vos capacités.

Le recours obligatoire à un testament authentique se retrouve dans les cas suivants :

• si vous ne savez pas écrire, ou si vous n’êtes plus en état physique de le faire (personnes âgées ou handicapées, par exemple) ;

• si vous souhaitez priver votre conjoint survivant de son droit viager sur le logement ;

• si vous voulez reconnaître par testament un enfant naturel dont vous aviez souhaité garder l’existence cachée ;

• si vous ne parlez pas français ;

• si vous pouvez écrire en langue française mais êtes muet ;

• si vous ne pouvez ni parler ou entendre, ni lire ni écrire.

Testament authentique : les conditions à respecter

La présence d’un notaire. Le testament authentique est obligatoirement reçu par 2 notaires (qui n’exercent pas dans le même office) ou par un notaire assisté de 2 témoins.

Qui rédige ? Dans les 2 situations, vous devez dicter votre testament et c’est le notaire lui-même qui le rédige.

Testateur étranger = interprète. Si le testateur est étranger, la dictée et la lecture du testament peuvent être réalisées par un interprète. Ce dernier est choisi par le testateur sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par la Cour de cassation ou sur la liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d'appel. L'interprète doit veiller à l'exacte traduction des propos tenus. Le notaire n'est pas tenu de recourir à un interprète lorsque lui-même ainsi que, selon le cas, l'autre notaire ou les témoins comprennent la langue dans laquelle s'exprime le testateur.

Lorsque le testateur sait écrire en français mais ne peut pas parler, le notaire écrit lui-même le testament d'après les notes rédigées devant lui par le testateur, puis en donne lecture à ce dernier. Lorsque le testateur ne peut pas entendre, il doit prendre connaissance du testament en le lisant lui-même, après lecture faite par le notaire.

À noter. Ces situations doivent être décrites dans le testament.

Qui signe ? Vous devez signer votre testament en présence des témoins et du(des) notaire(s). Si vous ne savez ou ne pouvez pas signer, le testament doit le mentionner expressément, ainsi que la cause qui vous empêche de signer. Le testament doit également être signé par les témoins et le(s) notaire(s).

Qui est témoin ? Tout le monde peut être témoin d’un testament, à l’exception de vos légataires, de vos parents ou alliés jusqu’au 4^e degré et des clercs des notaires par lesquels le testament est reçu. Par ailleurs, ils doivent :

• comprendre la langue française ;

• être majeurs ;

• savoir signer et avoir la jouissance de leurs droits civils ;

À noter. Des époux ne peuvent pas être témoins dans le même acte.

Qui est notaire ? Un notaire ne peut pas rédiger un testament :

• pour des parents ou alliés, en ligne directe, à tous les degrés ;

• en ligne collatérale, jusqu'au 3^e degré (pour un oncle, une tante, un neveu ou une nièce).

Mais aussi. Un notaire ne peut pas non plus recevoir un acte qui contiendrait des dispositions en faveur des personnes précitées. Ainsi, par exemple, un notaire ne pourra pas rédiger le testament d’un ami de son oncle qui souhaite léguer des biens à ce dernier.

Testament authentique : en cas de nullité

Le sort du testament authentique annulé. Si les conditions requises pour la validité du testament authentique ne sont pas réunies, celui-ci est nul. Il ne se transforme pas en testament olographe. En conséquence, les dispositions du testament ne seront pas respectées.

Un rattrapage possible ? La validité peut être « rattrapée » par le testament international, si les conditions de validité de celui-ci sont réunies.