Renouveler un contrat par tacite reconduction

Tacite reconduction : entre professionnels

Quand intervient la tacite reconduction ? Lorsqu’un contrat arrive à échéance, il peut être prolongé par tacite reconduction. Un nouveau contrat se crée, contenant les mêmes obligations que le contrat initial. Le contrat peut être tacitement renouvelé de 2 façons. Lesquelles ?

2 types de reconduction. Le contrat peut être reconduit par une clause de tacite reconduction inscrite dans le contrat. Mais il est également possible que le contrat soit reconduit tacitement lorsque vous poursuivez vos relations avec votre client.

Conseil. La tacite reconduction par poursuite des relations est en générale constatée en justice, à l’occasion d’un litige. Il est donc conseillé de prévoir une clause de reconduction tacite afin d’obtenir une meilleure sécurité juridique. N’hésitez pas à solliciter votre conseil (avocat, juriste spécialisé, notaire, expert-comptable, etc.) sur ce point afin de sécuriser vos contrats.

Conséquences. Lorsqu’un contrat est reconduit tacitement, il devient indéterminé, c’est-à-dire qu’il n’y a pas de date de fin (comme pour un Contrat à Durée Indéterminée (CDI) pour un salarié). Les 2 parties peuvent alors résilier le contrat unilatéralement. Il est toutefois possible de prévoir dans le contrat initial que la reconduction tacite soit prévue pour une durée déterminée.

Comment résilier ? Entre professionnel, lorsque votre client souhaite résilier un contrat, ce dernier doit respecter les clauses encadrant la résiliation. Il doit notamment respecter le délai de préavis prévu dans le contrat. Prévoyez que la résiliation se fasse par lettre recommandée avec AR.

Tacite reconduction : avec un client particulier

Un professionnel. S’agissant de la reconduction tacite des contrats entre un professionnel et un client particulier, il existe des règles particulières. Mais elles ne concernent que les professionnels prestataires de services.

Un client particulier. Un client particulier est un « consommateur », c’est-à-dire une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Mais aussi. Il faut rappeler que lorsqu’une société agit en tant que représentante dûment mandatée d’un non-professionnel, la société bénéficie des dispositions protectrices du consommateur. C’est notamment le cas des syndics professionnels lorsqu’ils représentent un syndicat de copropriétaires (sauf s’il agit pour son propre compte, auquel cas il ne bénéficie pas des règles protectrices de la consommation).

Reproduction. Un contrat reconductible tacitement signé avec un client particulier doit obligatoirement reproduire la clause encadrant la reconduction tacite (pour les contrats conclus depuis le 19 mars 2014). À défaut de reproduction de la mention, le client peut rompre le contrat à tout moment.

       =>  Consultez le modèle de mention à reproduire dans les contrats conclus avec tacite reconduction

Avant la reconduction. Vous devez informer votre client, par écrit (lettre nominative ou mail), de la possibilité qui lui est offerte de ne pas reconduire tacitement le contrat. L’information doit être délivrée dans des termes clairs et compréhensibles.

Quand ? Vous devez prévenir le client au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant le terme du délai l’autorisant à rejeter la tacite reconduction.

À défaut. Si le client n’a pas été prévenu dans les temps ou que la lettre (ou le mail) ne respecte pas le formalisme prévu, il peut mettre fin gratuitement au contrat, à tout moment, à compter de la date de reconduction. À compter de la résiliation, vous avez 30 jours pour lui verser les avances éventuellement perçues.