Réparer une voiture : rappels utiles sur les obligations du garagiste

Réparer une voiture : une information préalable nécessaire !

Vous devez informer vos clients. Avant de réparer la voiture que votre client dépose dans votre garage, vous devez l’informer sur les prix pratiqués dans votre garage. Si vous proposez des prestations forfaitaires, une liste des prestations contenues dans le forfait doit être tenue à sa disposition.

Comment ? Votre client a connaissance de vos prix par un affichage qui se fait à l’entrée de votre garage. Il doit être lisible et visible de l’extérieur. Sachez que l’affichage des prix doit aussi être visible sur les lieux de réception de la clientèle.

Au cas où… En cas de factures impayées, vous pouvez exercer un droit de rétention et conserver la voiture dans votre garage. Attention : s’il s’agit là d’un moyen efficace pour obtenir le paiement d’une facture, il ne faut pas abuser de ce droit. Pour que la rétention soit autorisée, il faut que les frais impayés se rapportent aux travaux et réparations ayant justifié l’immobilisation de la voiture. En outre, la ou les factures ne doivent pas être sérieusement contestables.

A noter. Ce n’est pas parce qu’il existe une disproportion manifeste entre la valeur de la voiture et le montant des sommes dues que le droit de rétention sera, de ce seul fait, abusif.

Attention. Si vous restituez la voiture malgré une facture impayée et si votre client vous ramène la voiture quelques temps plus tard, vous ne pouvez pas exercer votre droit de rétention au titre de la facture qui reste impayée.

Réparer une voiture : vous avez une obligation de résultat !

Une obligation de résultat. C’est une obligation qui s’impose à vous en ce qui concerne la réparation de la voiture de votre client. Cela signifie que, dès lors qu’il estime avoir subi un préjudice, votre responsabilité peut être engagée de plein droit, sans qu’il ait à prouver que vous avez commis une faute. Mais bien entendu, vous pouvez vous dégager de toute responsabilité si, de votre côté, vous apportez la preuve qu’aucune faute n’a été commise.

Illustrations. Voici quelques exemples illustrant votre obligation de résultat et les cas où elle peut être engagée et limitée.

Faut-il remplacer une pièce ? Lors de la réparation, il se peut que vous vous demandiez s’il faut changer ou non une pièce de la voiture. Si par la suite une pièce se révèle défectueuse, vous devez prouver qu’elle n’avait pas besoin d’être remplacée lorsque vous êtes intervenu sur la voiture. Sachez que votre obligation de résultat vous impose d’apporter tous les soins nécessaires à la remise en état de la voiture et ce dès votre première intervention sur la voiture.

Dysfonctionnements toujours présents. Un client confie à un garagiste sa voiture en l’informant qu’un voyant signalant l’existence d’un défaut moteur sur le tableau de bord est allumé et que le moteur à tendance à caler. Après plusieurs réparations, les dysfonctionnements étant toujours présents, le juge, saisi par le client, condamne le garagiste qui a failli à son obligation de résultat. Dans une autre affaire, un garagiste n’a pas été condamné malgré la persistance d’un problème de surconsommation d’huile ayant causé l’avarie du moteur. Pour réparer ce dysfonctionnement, le garagiste avait changé, inutilement, le filtre à huile. Mais le juge a écarté sa responsabilité : le propriétaire de la voiture, négligent, n’avait pas effectué de vidange du moteur durant 40 000 km, au lieu de tous les 15 000 km requis. Ce qui a occasionné, selon une expertise, l’avarie du moteur.

Attention aux travaux « a minima »… Un garagiste a effectué une 1ère réparation sur une voiture qui s’est révélée inefficace. Il a alors recommandé à son client, sur les conseils du constructeur, de changer le moteur de la voiture ce que ce dernier a refusé. Le client a alors demandé le remboursement de la facture des travaux infructueux qu’il avait payé. Le garagiste a été condamné à rembourser son client : il a failli à son obligation de résultat au titre de la 1ère réparation. Peu importe que le client ait refusé d’effectuer de nouveaux travaux de réparation.

Dommage après une longue distance. Votre responsabilité ne sera pas engagée si vous réussissez à prouver que le dommage ne provient pas d’un manquement à vos obligations. C’est par exemple le cas lorsque la voiture tombe en panne près de 12 000 km après votre dernière intervention.

Dommage 1 mois après intervention. Si la voiture de votre client tombe en panne 1 mois après que vous soyez intervenu sur son véhicule, votre responsabilité n’est pas forcément engagée. Il faut, en effet, que le dommage soit dû à un élément décelable lors de votre intervention.

Mission restreinte. Votre obligation de résultat pourra être limitée lorsque votre client vous donne une mission restreinte. Ainsi, s’il vous est simplement demandé de changer un balai d’essuie-glace et des bougies, votre client ne pourra pas vous reprocher de ne pas avoir procédé à une vidange de la voiture.

Eviter de payer des frais importants. Si votre client limite votre mission afin de réduire les coûts de votre intervention, il le fait à ses risques et périls. Par conséquent, votre responsabilité ne peut pas être engagée si un dommage apparaît par la suite et qu’il n’a aucun lien avec la mission qui vous a été confiée.

Dysfonctionnement sans lien avec l’action du garagiste. La responsabilité du garagiste ne s’étend qu’aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat. Cela signifie que lorsque l’action du garagiste est sans lien avec le dysfonctionnement, sa responsabilité n’est pas engagée.

Pièces apportées par le client. Votre obligation de résultat peut aussi être limitée lorsque votre client vous apporte une pièce qu’il a lui-même achetée. Ainsi, si vous installez correctement un catalyseur apporté par votre client, votre client ne pourra pas vous reprocher la défectuosité de ce catalyseur.

Utiliser des pièces recyclées. Depuis le 1er janvier 2017, vous avez l’obligation de proposer à votre client, pour la réparation de son véhicule, des pièces recyclées en lieu et place de pièces neuves.

     =>  Pour en savoir plus, consultez notre fiche « Réparer un véhicule avec des pièces recyclées : ce qu’il faut savoir »

Réparer une voiture : vous avez une obligation de sécurité !

Une obligation de sécurité. Vous êtes également tenu d’une obligation de sécurité : si votre client subi un accident de la route qui vous est imputable, vous engagez votre responsabilité.

Illustrations. Voici quelques exemples qui permettent d’illustrer votre obligation de sécurité.

Accident du client dans vos locaux. Vous ne manquez pas à votre obligation de sécurité lorsque votre client tombe dans la fosse réservée aux opérations de contrôle technique alors qu’il s’y est rendu sans y avoir été invité.

Accident causé par une négligence. Un garagiste a été jugé responsable de l’accident subi par son client. Le jour même où ce dernier a repris sa moto, il a été accidenté suite au bouchon de vidange du carter qui avait été mal revissé, ce qui a occasionné une chute.

Réparer une voiture : l’ordre de réparation et la note

L’ordre de réparation. Avant de commencer les travaux de réparation, il est judicieux de remplir un ordre de réparation et de le remettre à votre client. Cet ordre de réparation va décrire la nature des travaux.

Quelle est son utilité ? Ce document, pourtant facultatif, est bien utile en cas de litige car il permet de comparer la prestation fournie et la prestation demandée. La mauvaise foi (éventuelle) de votre client pourra ainsi être constatée.

Pour la petite histoire. Un agriculteur a confié des engins agricoles à un garagiste pour réparation. Une fois les travaux réalisés, l’agriculteur a refusé de payer les factures présentées par le garagiste. Il a alors expliqué qu’il n’aurait pas accepté les réparations s’il avait connu le coût des travaux. Le juge a donné raison à l’agriculteur : celui-ci n’ayant signé ni devis, ni ordre de réparation, ni bon de bon de commande, le garagiste n’a pas pu prouver que son client aurait accepté la réalisation des travaux s’il avait été informé de leur coût.

Pour la petite histoire (bis). Au cours du changement du moteur et de l’embrayage d’une voiture, un garagiste s’est rendu compte qu’il était nécessaire de changer aussi la boîte de vitesse. Le garagiste va alors effectuer ces travaux supplémentaires, amis sans l’accord du client, à qui il n’a fourni aucun devis. Et faute de devis préalable et sans le consentement du client, le juge confirme que le client n’est pas tenu de payer le garagiste pour ces travaux.

Délivrer une note. Vous devez obligatoirement remettre une note à votre client dès lors que votre prestation est d’un montant supérieur ou égal à 25 €. En dessous de ce prix, elle est facultative mais vous devez la remettre à votre client s’il vous la réclame.

Mentions obligatoires. La note contient des mentions obligatoires, à savoir :

• sa date de rédaction ;
• votre nom et votre adresse ;
• le nom de votre client, sauf s’il s’y oppose ;
• la date et le lieu d’exécution de votre prestation ;
• le décompte détaillé, en quantité et prix de chaque prestation et produit fourni ou vendu.

Attention. Sachez que la mention du décompte détaillé est facultative si vous avez fourni un devis détaillé avant d’exécuter votre prestation. Pour cela, il faut que le devis ait été accepté par votre client et qu’il soit conforme aux travaux exécutés.

Double exemplaire. Vous devez établir la note en double exemplaire et en remettre un au client. Conservez l’autre pendant 2 ans. Vous devez classer les notes par ordre de date de rédaction.