Reprendre une entreprise en difficulté : une exonération d’impôt possible ?

Reprendre une entreprise en difficulté : quel avantage fiscal ?

Une exonération temporaire. Si vous décidez de créer une entreprise afin de reprendre une entreprise en difficulté, vous pourrez bénéficier, toutes conditions remplies, d’une exonération temporaire d’impôt sur les bénéfices pour une période maximum de 24 mois.

Quand ? L’avantage fiscal commence à courir le mois de la création de l’entreprise nouvelle. Si le rachat de l’entreprise en difficulté intervient après la date de création de la nouvelle société, l’exonération d’impôt prendra effet au jour du rachat.

Bénéfices. L’exonération d’impôt porte sur les bénéfices qui sont réalisés et régulièrement déclarés par l’entreprise nouvelle, déduction faite des déficits.

A noter. Cet avantage fiscal ne bénéficie, toutes conditions remplies, qu’aux entreprises créées entre le 1er juillet 2007 et le 31 décembre 2021.

Cumul. Si l’entreprise nouvelle s’implante en zone franche urbaine (ZFU-TE), elle peut potentiellement bénéficier de plusieurs régimes d’exonération d’impôt sur les bénéfices. Si elle souhaite bénéficier de celui qui profite aux repreneurs d’entreprise en difficulté, elle devra exercer une option expresse dans les 6 mois de son début d’activité. Cette option doit être notifiée à l’administration sur papier libre.

Attention. Cette option est irrévocable : si l’entreprise opte pour le régime de faveur attaché à la reprise d’entreprise en difficulté, elle ne pourra pas changer d’avis par la suite pour finalement opter pour un autre régime d’exonération.

Au contraire. Si l’entreprise installée en ZFU a le choix entre plusieurs régimes d’exonération et qu’elle n’opte pas pour celui lié à la reprise d’entreprise en difficulté, elle bénéficiera obligatoirement de celui lié à l’implantation en ZFU : elle ne pourra pas opter rétroactivement pour l’exonération d’impôt réservée à la reprise d’entreprise en difficulté.

     =>  Pour plus d’information sur l’avantage fiscal lié à l’implantation en ZFU, consultez notre fiche : « Entreprises implantées en Zone Franche Urbaine (ZFU-TE) : une exonération d’impôt possible ? »

Reprendre une entreprise en difficulté : un plafonnement ?

Une limite. L’exonération d’impôt sur les bénéfices s’applique dans la limite de certains plafonds, alternatifs, qui diffèrent selon la zone d’implantation de l’entreprise ou selon sa taille.

3 plafonds. Ces plafonds sont au nombre de 3 :

• le plafond régional ;
• le plafond PME ;
• le plafond de minimis.

Base de calcul commune aux 2 plafonds (régional et PME). Ces deux plafonds (plafond régional et plafond PME) sont calculés sur la base des coûts salariaux des emplois créés par l’entreprise. Retenez que par « emploi créé », on entend à la fois les emplois repris au moment du rachat de l’entreprise en difficulté, mais aussi les emplois créés par la nouvelle entreprise, pendant la période d’application de l’avantage fiscal, c’est-à-dire 24 mois.

Coût salarial ? Le coût salarial correspond aux salaires bruts avant impôts et majorés des cotisations sociales qui sont obligatoires. Pour le calcul du plafond, il faut retenir les coûts salariaux engagés par la nouvelle entreprise pendant toute la période de 24 mois.

Le plafond régional. Le plafond régional bénéficie aux entreprises créées pour reprendre une entreprise en difficulté, quelle que soit leur taille, qui sont titulaires d’un agrément délivré par le Ministre du budget et qui font le choix de s’implanter dans une zone d’aide à finalité régionale (ZAFR).

Toutes les entreprises. Sont donc concernées les PME et les grandes entreprises. Pour mémoire, une grande entreprise est une entreprise qui ne répond pas à la définition de la PME communautaire. Une PME communautaire est une entreprise qui emploie moins de 250 salariés et qui réalise un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 M d’€ ou un total de bilan qui n’excède pas 43 M d’€.

A noter. Ce plafond s’applique même dans l’hypothèse où l’entreprise ne serait pas exclusivement implantée en ZAFR : dans ce cas, le plafond sera calculé en tenant compte seulement des emplois situés dans la zone.

     =>  Consultez la liste des communes situées en ZAFR

Montant du plafond. Le montant du plafond varie selon la taille de l’entreprise et la localisation de la ZAFR Il est fixé :

• pour les grandes entreprises :

• ○ à 10 % du coût salarial (dans la limite d’un montant de 7,5 M d’€ maximum) pour celles situées en ZAFR hors Départements d’Outre-mer ;
• ○ à 45 % du coût salarial (dans la limite d’un montant de 33,75 M d’€ maximum) pour celles situées en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion ;
• ○ à 55 % du coût salarial (dans la limite d’un montant de 41,25 M d’€ maximum) pour celles situées en Guyane ;
• ○ à 70 % du coût salarial (dans la limite d’un montant de 52,50 M d’€ maximum) pour celles situées à Mayotte ;

• pour les moyennes entreprises :

• ○ à 20 % du coût salarial (dans la limite d’un montant de 7,5 M d’€ maximum) pour celles situées en ZAFR hors Départements d’Outre-mer ;
• ○ à 55 % du coût salarial (dans la limite d’un montant de 33,75 M d’€ maximum) pour celles situées en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion ;
• ○ à 65 % du coût salarial (dans la limite d’un montant de 41,25 M d’€ maximum) pour celles situées en Guyane ;
• ○ à 80 % du coût salarial (dans la limite d’un montant de 52,50 M d’€ maximum) pour celles situées à Mayotte ;

• pour les petites entreprises :

• ○ à 30 % du coût salarial (dans la limite d’un montant de 7,5 M d’€ maximum) pour celles situées en ZAFR hors Départements d’Outre-mer ;
• ○ à 65 % du coût salarial (dans la limite d’un montant de 33,75 M d’€ maximum) pour celles situées en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion ;
• ○ à 75 % du coût salarial (dans la limite d’un montant de 41,25 M d’€ maximum) pour celles situées en Guyane ;
• ○ à 90 % du coût salarial (dans la limite d’un montant de 52,50 M d’€ maximum) pour celles situées à Mayotte ;

Le plafond PME. Ce plafond bénéficie aux entreprises créées qui répondent à la définition des PME communautaires, qui sont titulaires d’un agrément délivré par le Ministre du budget et qui décident de s’implanter hors d’une ZAFR.

PME communautaire. Comme nous l’avons vu plus haut, une PME communautaire est une entreprise qui emploie moins de 250 salariés et qui réalise un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 M d’€ ou un total de bilan qui n’excède pas 43 M d’€.

Montant du plafond. Là encore, le montant du plafond varie selon la taille de l’entreprise :

• pour les moyennes entreprises : 10 % du coût salarial (dans la limite d’un montant de 7,5 M d’€ maximum) ;
• pour les petites entreprises : 20 % du coût salarial (dans la limite d’un montant de 7,5 M d’€ maximum).

Un agrément commun aux 2 plafonds (régional et PME). Pour bénéficier du plafond régional ou du plafond PME, l’entreprise doit obtenir l’agrément du Ministre du budget. Notez qu’à partir du moment où toutes les conditions pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices sont remplies, l’agrément est de droit.

Attention. Pour pouvoir obtenir cet agrément, l’entreprise doit s’engager à conserver pendant 5 ans (3 ans pour les PME communautaires) les emplois qui servent à déterminer le coût salarial utilisé pour calculer le plafond régional et le plafond PME.

Forme. La demande d’agrément doit être déposée en 3 exemplaires auprès de la direction départementale ou de la direction régionale des finances publiques. Dans certains cas, la demande devra être directement envoyée au ministre du budget :

• lorsque l’opération présente une difficulté particulière ;
• lorsque l’opération concerne un programme industriel prévoyant plus de 7 600 000 € d’investissement ;
• lorsque l’opération est réalisée par une entreprise qui réalise un chiffre d’affaires supérieur à 150 000 000 d’€ (ou dont le capital est détenu à plus de 50 % par une entreprise dont le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 150 000 000 d’€).

     =>  Consultez le modèle de demande d’agrément

Le plafond de minimis. Ce 3ème et dernier plafond s’applique aux entreprises qui sont créées et :

• qui ne sont pas implantées en ZAFR et qui ne répondent pas à la définition des PME au sens communautaires, mais qui respectent toutes les conditions requises pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices ;
• qui sont implantées en ZAFR ou qui répondent à la définition des PME, mais qui n’ont pas obtenu l’agrément du ministre du budget.

COVID-19 : une suspension temporaire. Les délais en cours à l'issue desquels une décision, un accord ou un avis d'une administration doit intervenir ou est acquis implicitement sont suspendus pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

A noter. De même, les délais qui auraient dû commencer à courir pendant cette période sont également suspendus et ne commenceront à être décomptés qu’à l’achèvement de celle-ci. A cet égard, précisons que sont concernées les procédures d’agréments fiscaux pour lesquelles un accord tacite est réputé acquis en l’absence de réponse dans un délai imparti.

Reprendre une entreprise en difficulté : pour qui ?

Conditions. Pour pouvoir bénéficier de l’avantage fiscal, vous devrez respecter un certain nombre de conditions relatives à l’entreprise reprise ainsi qu’à celle nouvellement créée.

Pour l’entreprise reprise. Pour prétendre à l’exonération d’impôt sur les bénéfices, l’entreprise reprise quelle que soit sa forme, doit être en difficulté, c’est-à-dire qu’une procédure collective doit être engagée (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire). A défaut d’une procédure collective, sa situation financière doit être compromise de telle sorte que la cessation de paiement est imminente.

A noter. La reprise peut porter sur l’entreprise dans sa globalité ou seulement sur un ou plusieurs établissements.

Une activité industrielle. Seule la reprise d’une entreprise qui exerce exclusivement une activité industrielle ouvre droit au bénéfice de l’avantage fiscal. Une activité industrielle se définit comme :

• une activité qui consiste en la transformation de matières premières en produits fabriqués ;
• une activité pour l’exercice de laquelle le matériel ou l’outillage utilisé joue un rôle prépondérant.

Exemple. Une société s’est vu refuser par l’administration et le juge le bénéfice de l’exonération d’impôt au motif que l’entreprise reprise n’exerçait pas une activité de nature industrielle. Pour preuves :

• elle a massivement recours à la sous-traitance ;
• son activité consiste à recevoir de ses clients des emballages à modifier qu’elle envoie à l’une de ses filiales à l’étranger, filiale qui se charge de réaliser les modifications commandées ;
• les installations techniques, le matériel et l’outillage de l’entreprise ne jouent pas un rôle prépondérant pour l’exercice de son activité.

Donc. Vous ne pourrez donc pas prétendre à l’exonération d’impôt si vous reprenez une activité commerciale, financière, etc.

Des activités exclues. Certaines activités ne permettent pas de bénéficier de l’avantage fiscal. Il s’agit :

• de la construction navale ;
• du transport (et des infrastructures correspondantes) ;
• de la sidérurgie et des activités liées au charbon ;
• de la fabrication de fibres synthétiques ;
• de la production et de la distribution d’énergie ;
• des infrastructures énergétiques ;
• de la production agricole primaire ;
• de la pêche et de l’aquaculture ;
• de la transformation (et de la commercialisation) de produits agricoles.

Une reprise. L’entreprise industrielle doit, bien évidemment, être reprise, c’est-à-dire rachetée en tout ou partie. Si le rachat porte sur une partie seulement de l’entreprise (généralement sur un établissement), l’entreprise créée doit récupérer l’ensemble des éléments corporels et incorporels nécessaires à la poursuite de l’activité.

Pour l’entreprise nouvellement créée. L’entreprise créée pour reprendre celle qui est en difficulté doit impérativement être constituée sous forme de société et doit être imposée, de plein droit ou sur option, à l’impôt sur les sociétés. Elle doit également être indépendante de l’entreprise en difficulté, tant au plan juridique qu’au plan économique. Enfin, pendant toute la période d’exonération, l’entreprise nouvellement créée doit exercer une activité exclusivement industrielle.