Sécuriser votre crédit d’impôt recherche

Rescrit fiscal « crédit d’impôt recherche » : pourquoi ?

Obtenir en amont l’avis de l’administration fiscale. Solliciter l’avis de l’administration fiscale consiste à faire ce que l’on appelle dans le jargon juridique un « rescrit ». Une procédure spéciale existe à ce sujet, s’agissant spécifiquement du crédit d’impôt recherche.

Sur quoi ? Concrètement, il s’agit, préalablement à la réalisation d’une opération, de demander à l’administration fiscale de se prononcer sur la régularité et la validité, au plan fiscal, de l’opération envisagée.

Une arme à double tranchant ! Effectivement : en sollicitant l’administration fiscale sur un projet de crédit d’impôt recherche, vous l’informez sur le projet, son contenu, ses modalités, etc. N’oubliez pas que votre demande est nécessairement nominative et qu’elle pourra susciter un intérêt accru de la part de l’administration sur votre situation fiscale. Elle ne manquera pas de s’assurer du suivi de ses recommandations. Cela signifie donc que si vous ne les suivez pas, vous vous exposez à un contrôle a posteriori qui pourrait être source de redressements fiscaux. Il est donc important de mesurer l’intérêt de recourir à ce type de procédure.

Notre conseil. Sur un sujet aussi délicat, et qui peut être lourd de conséquences s’il n’est pas suffisamment maîtrisé, il est toujours conseillé de recourir aux services d’un conseil spécialisé dans ce domaine (votre expert-comptable, votre avocat, etc.) : habitué à solliciter régulièrement l’administration fiscale sur la validité des crédits d’impôt recherche, il saura utilement vous aider dans la démarche d’obtention de cet avantage fiscal et vous conseiller sur l’intérêt de faire une demande préalable auprès de l’administration.

Rescrit JEI = rescrit crédit d’impôt recherche ? La réponse de l’administration confirmant à une entreprise l’application du régime de la jeune entreprise innovante (JEI) valide également, au titre de la même année, l’éligibilité au crédit d’impôt recherche (CIR) des dépenses de recherches présentées dans la demande de rescrit.

Mais… si la prise de position de l’administration porte sur l’application du régime de la JEI et l’éligibilité au CIR des dépenses de recherche, elle ne valide pas pour autant :

• le quantum des dépenses éligibles au titre de ce crédit d’impôt ;
• la qualification des dépenses n’ayant pas été présentées dans le cadre de la demande de rescrit.

Rescrit fiscal « crédit d’impôt recherche » : comment ?

Un objectif. Votre demande, portant sur le crédit d'impôt recherche, aura pour objectif de savoir si le projet de dépenses de recherche en question est éligible à ce régime fiscal de faveur. Il est également possible de demander la validation, par l’administration, d’un montant plancher des dépenses de recherche au titre de l’exercice en cours, à l’exclusion des dépenses d’innovation (mais cette possibilité est réservée aux entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1,5 M€ - activités de ventes - ou 450 000 € - autres activités). Voilà pourquoi il faut que votre demande contienne un certain nombre d’éléments qui seront utiles à l’administration pour qu’elle puisse se prononcer en toute connaissance de cause et que vous puissiez, de votre côté, utilement vous prévaloir de sa prise de position.

Plusieurs conditions. Pour que la réponse de l’administration (ou son accord tacite à défaut de réponse dans les 3 mois) l’engage, et donc pour que vous puissiez faire valoir cette garantie, votre demande doit respecter des caractéristiques et des conditions précises.

Une demande préalable, par principe. Votre demande doit être effectuée préalablement à votre opération, c'est-à-dire avant la mise en œuvre des opérations de recherche prévues dans votre projet. Les demandes parvenues postérieurement à l'engagement du projet de recherche restent recevables à la condition qu’elles interviennent au moins 6 mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale de crédit d’impôt recherche.

Une demande détaillée. Vous devez faire une présentation précise, complète et sincère du projet de dépenses de recherche en cause. Utiliser la prise de position de l’administration suppose que vous soyez de bonne foi : l'administration doit pouvoir se prononcer en toute connaissance de cause. Votre demande doit donc apporter tous les éléments qui sont nécessaires pour apprécier si vous remplissez les conditions légales requises pour bénéficier du crédit d'impôt recherche. Retenez que vous ne pourrez pas vous prévaloir de la réponse de l'administration si vous avez fourni des éléments incomplets, imprécis ou inexacts.

A noter. S’agissant du rescrit portant sur le montant des dépenses, notez que :

• la demande de validation du montant des dépenses doit s’inscrire dans le cadre d’un rescrit portant sur l’éligibilité même du projet de recherche ;
• elle doit être accompagnée de tous les justificatifs permettant d’apprécier le montant des dépenses que vous souhaitez intégrer dans le crédit d’impôt recherche.

          => Consulter le modèle de rescrit fiscal relatif au crédit d’impôt recherche

          => Consulter le tableau récapitulatif type des dépenses à joindre à la demande de rescrit (pour les PME sollicitant la validation du montant plancher des dépenses)

Une demande nominative. Bien entendu, votre demande est nominative : vous n’omettrez donc pas de la signer (vous-même ou votre représentant dûment habilité).

COVID-19 : une suspension temporaire des délais

Une suspension. Pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et le délai d’un mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire, le cours des délais applicables en matière de rescrit est suspendu, tant pour l’administration fiscale que pour les contribuables. Il n’y aura donc pas de « rescrit tacite » pendant cette période.

Pour quoi ? Sont notamment concernés les rescrits suivants :

• amortissements exceptionnels, entreprises nouvelles (ZAFR), entreprises implantées en ZFU, ZRR, etc.;
• crédit d'impôt recherche ;
• jeunes entreprises innovantes - jeunes entreprises universitaires ;
• établissements stables ;
• définition de la catégorie de revenus professionnels ;
• abus de droit ;
• mécénat ;
• clause anti-abus générale de l'impôt sur les sociétés.

A noter. Cette suspension concerne non seulement les délais en cours à la date du 12 mars 2020, mais aussi, les délais qui ont pu commencer à courir pendant la période de suspension.

Rescrit fiscal « crédit d’impôt recherche » : la suite…

Une réponse dans les 3 mois. L’administration doit se prononcer dans le délai de 3 mois, qui commence à courir à compter de la réception de votre demande par l'administration (il se calcule de quantième à quantième). Attention, sachez que si votre demande est imprécise ou incomplète, de sorte qu’elle ne permet pas à l'administration de se prononcer, le délai de 3 mois ne court qu'à compter de la réception des pièces requises qui vous auront été demandées.

Quelle réponse ? 3 situations peuvent se présenter :

• la réponse est négative : l'administration ne partage pas votre point de vue et vous fait part de son désaccord (vous pouvez passer outre son avis, mais vous vous exposez alors à des redressements en cas de contrôle) ;
• la réponse est positive : cette réponse vaut « prise de position formelle sur la situation de fait de l'entreprise au regard du crédit d'impôt recherche », mais cette fois-ci dans un sens favorable ; cela signifie que l'administration ne pourra pas refuser ultérieurement le bénéfice du crédit d’impôt en se fondant sur une appréciation différente du projet de recherche qui a fait l'objet de la demande (il en est de même pour sa réponse positive quant au montant plancher des dépenses le cas échéant) ;
• la réponse est positive, mais assortie de conditions : dans ce cas, l’administration ne sera engagée par sa réponse que dans la mesure où vous aurez satisfait les conditions qu’elle vous aura précisées.

Pas de réponse ? Une réponse tacite de l'administration vaut aussi prise de position de sa part sur votre situation au regard du crédit d’impôt recherche. Elle ne pourra donc pas, là encore, remettre en cause le bénéfice du crédit d'impôt recherche, en se fondant sur une appréciation différente du projet de dépenses de recherche qui a fait l'objet de la demande.

Attention. Sachez toutefois que vous ne pourrez opposer à l’administration sa réponse, explicite ou tacite, que si la situation réelle correspond effectivement à la situation décrite dans votre demande. Toute subjectivité étant à proscrire par principe, cette précision justifie tout de même à elle seule l’intérêt que vous aurez à être suffisamment exhaustif dans votre demande pour éviter de vous voir opposer une « évolution » de la situation décrite dans votre demande, et qui pourrait servir à écarter la portée de la réponse de l’administration…

Pour information. Une autre procédure existe, qui consiste à solliciter un organisme chargé de soutenir l’innovation pour obtenir un avis sur le caractère scientifique et technique de votre projet de dépenses de recherche. Vous pouvez ainsi saisir directement les services relevant du Ministère chargé de la recherche. La prise de position favorable du service ou de l’organisme saisi, notifiée dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande, est opposable à l’administration fiscale en cas de contrôle ultérieur. Une absence de réponse vaut réponse implicite favorable également opposable aux services fiscaux.

Attention. Pour pouvoir être opposable à l’administration, l’avis du ministère de la recherche doit être rendu avant la réalisation d’un contrôle fiscal. Une société l’a appris à ses dépens : elle a sollicité le bénéfice d’un crédit d’impôt recherche, ce que l’administration lui a refusé. La société conteste devant le juge et produit un rapport d’expertise et un guide pratique émanant du ministère de la recherche qui confirment, selon elle, que les travaux qu’elle réalise sont bien des recherches « éligibles » à l’avantage fiscal. Pourtant, le juge confirme le refus opposé par l’administration : il considère d’une part, que les documents fournis par la société ont été publiés plusieurs années après le rejet de sa demande par l’administration et, d’autre part, que l’expert fait part d’une grande incertitude quant à la nature des travaux réalisés !

Et si le projet de recherche évolue ?

Hypothèse. Vous avez obtenu un avis favorable de l’administration à propos de votre projet de recherche, ce qui engage donc l’administration fiscale. Mais un projet peut évoluer de telle manière que ce qui a été décrit dans le rescrit soumis à l’administration ne correspond peut-être plus à la réalité. Comment faire dans ce cas ?

Solliciter un nouveau rescrit ? Depuis le 1er octobre 2016, vous pouvez demander une révision de votre rescrit en cas de modification de votre projet de recherche. Là encore, cette demande doit parvenir au moins 6 mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale de crédit d’impôt recherche.

C’est possible… La demande de révision du rescrit doit impérativement renvoyer à votre demande initiale de rescrit (pensez à joindre une copie de ce rescrit initial et une copie de la réponse favorable de l’administration). Elle devra comprendre une présentation précise, complète et sincère des modifications apportées au projet.

A noter. L’administration dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur votre demande de révision.