Services à la personne : des informations précontractuelles obligatoires

Services à la personne : une information sur vos prestations

Un principe. Plusieurs informations doivent être mises à la disposition des clients sur le lieu d’accueil du public dans votre entreprise et sur votre site Internet le cas échéant, informations qui concernent le contenu de vos prestations et votre mode d’intervention.

S’agissant des prestations proposées… La première obligation qui s’impose à vous est de lister les prestations que vous êtes en mesure de proposer à vos clients, que cette activité soit exercée sous agrément, déclaration ou autorisation préalable. Sont notamment visés :

• la garde d’enfants à domicile et l’accompagnement d’enfants ;
• l’aide à domicile et l’accompagnement de personnes âgées, handicapées, dépendantes ;
• les travaux ménagers ;
• les travaux de jardinage et de petits bricolages ;
• le soutien scolaire ;
• les soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes ;
• la préparation et/ou la livraison de repas à domicile ;
• la collecte et la livraison de linge repassé ;
• la livraison de courses à domicile ;
• l’assistance informatique à domicile ;
• les soins et promenades d’animaux ;
• la maintenance, l’entretien et la vigilance temporaires à domicile ;
• l’assistance administrative à domicile.

S’agissant de votre mode d’intervention… La seconde information porte sur votre mode d’intervention selon lequel chacune des prestations est réalisée. Vous devez donc préciser pour chaque prestation si :

• vous intervenez selon le mode « mandataire » : vous placez des travailleurs auprès de vos clients qui seront les employeurs ;
• vous intervenez selon le mode « mise à disposition » : vous recrutez des travailleurs qui seront mis à la disposition de vos clients ;
• vous intervenez selon le mode « prestataire » : vous fournissez une prestation de services à vos clients.

Une information précise ! À ce sujet, il est précisé que sur les prix, les devis et la première page du contrat, vous devez faire figurer de façon visible et lisible l’une des mentions suivantes, selon les hypothèses retenues :

• si vous intervenez selon le mode « mandataire » : « Attention, dans le cadre d'un contrat de placement de travailleurs, le consommateur est l'employeur de la personne qui effectue la prestation à son domicile. En cette qualité d'employeur, le consommateur est soumis à diverses obligations résultant notamment du Code du travail et du Code de la sécurité sociale » ;
• si vous intervenez selon le mode « mise à disposition » : « Dans le cadre d'un contrat de mise à disposition de travailleurs, le prestataire de service reste l'employeur ».

Services à la personne : une information sur les prix

Un principe. Bien entendu, vous êtes dans l’obligation d’apporter une information à vos clients en ce qui concerne le prix de vos prestations. Mais cette information doit être précise et complète.

Une information complète. Non seulement, vous devez évoquer le prix de vos prestations, mais vous devez aussi détailler le coût des frais annexes éventuels tels que les frais de dossier, les frais de gestion ou encore les frais de déplacement.

Une information précise. Vous devez également mentionner le prix de chaque prestation rapporté à une unité horaire ou, le cas échéant, le prix forfaitaire de chaque prestation proposée (lorsque la référence à une unité horaire n’est pas appropriée).

À noter. En ce qui concerne l’avantage fiscal ou social attaché à votre prestation, il faut clairement le mentionner, de manière apparente et détachée du prix, dans une police de caractère d’imprimerie de taille inférieure à celle utilisée pour l’information sur le prix.

Attention ! Deux catégories de prestataires de services d’aide et d’accompagnement à domicile, qui ne sont pas habilitées à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, voient les prix de leurs prestations librement fixés lors de la signature du contrat. Ces prix varient ensuite dans la limite d'un pourcentage fixé par le Gouvernement, tenant compte de l'évolution des salaires et du coût des services.

Quels sont les prestataires concernés ? Sont concernés :

• les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ;
• les établissements et les services, y compris les foyers d'accueil médicalisé, qui accueillent des personnes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert.

En 2023., les prix des prestations ne pourront pas augmenter de plus de 7,36 % par rapport à 2022.

Services à la personne : un devis personnalisé obligatoire ?

Une obligation ? Vous devez fournir gratuitement un devis personnalisé si vous proposez une prestation ou un ensemble de prestations dont le prix mensuel est supérieur ou égal à 100 € TTC. Pour une prestation inférieure à ce seuil, l’obligation de fournir un devis personnalisé gratuitement ne s’impose que sur demande du client.

Une information précise. A cet égard, il est précisé que vous devez afficher sur les lieux de vente et sur Internet la mention suivante : « Le vendeur remet gratuitement un devis personnalisé au consommateur à qui il propose une prestation ou un ensemble de prestations dont le prix total est supérieur ou égal à 100 € TTC ou au consommateur qui lui en fait la demande ».

Des mentions obligatoires sur vos devis. Votre devis doit comporter les mentions suivantes :

• la date de rédaction et la durée de validité de l'offre ;
• le nom ou la raison sociale et l'adresse du prestataire de service ;
• le numéro de la déclaration si elle a été faite, d'agrément ou d'autorisation du prestataire de service ;
• le nom et l'adresse du client ;
• le ou les lieux de l'intervention ou la zone d'intervention indiqués par le client,
• la description de chaque prestation proposée ;
• le ou les modes d'intervention proposés (mandataire, mise à disposition, prestation de services) ;
• le nombre d'heures de travail correspondant à chaque prestation proposée sauf si cette indication n'est pas pertinente compte tenu de la nature de la prestation ;
• le prix horaire ou, lorsque le rapport à l'unité horaire n'est pas approprié, le prix forfaitaire pour chaque prestation proposée ;
• le cas échéant, le taux de TVA applicable à chaque prestation ;
• le montant total à payer ou, si le contrat n'a pas de durée déterminée par avance, le montant total mensuel ou hebdomadaire (exprimés hors taxes et toutes taxes comprises) ;
• le cas échant, le montant détaillé de tous les frais annexes (hors taxes et toutes taxes comprises).

Pour la petite histoire. Un prestataire s’est vu confier la mission de réaliser un site Internet, un devis étant alors établi à cette occasion. Une fois la mission terminée, le client a refusé de payer la facture présentée par le prestataire, au motif qu’une partie de mission déterminée dans le devis avait été réalisée par une autre société. À tort selon le juge, à la lecture du devis qui avait été parfaitement rédigé.