Solliciter un audit fiscal… auprès de l’administration fiscale ?

La relation de confiance : une proposition d’audit

Mettre en place une « relation de confiance ». Dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, l’administration fiscale lance l’expérimentation d’une « relation de confiance » avec les entreprises (sur une période de 2 ans) : il s’agit, pour elle, d’apporter sa pierre à l’édifice de la compétitivité des entreprises en complétant son offre de sécurité. L’effort est louable, mais comment compte-t-elle s’y prendre ?

Vous sollicitez l’administration pour un « audit ». Cette « relation de confiance » consiste, en pratique, à permettre à l’administration d’organiser une revue annuelle de vos options et de vos obligations en matière fiscale, à propos de l’ensemble des impôts et taxes dont l’entreprise peut être redevable. Son objectif est donc d’intervenir en amont du processus déclaratif ; à l’issue de cet audit, autrement appelé revue fiscale, l’administration rendra un avis qui lui sera opposable.

Concrètement. Dans le cadre de cette procédure, vous mettez à la disposition de l’administration l’ensemble des documents qui lui permettront d’effectuer son audit, vous vous engagez à répondre à toute demande de sa part et vous vous engagez à corriger vos déclarations fiscales, le cas échéant. La « relation de confiance » repose sur sept séries de mesures : un accompagnement fiscal personnalisé au profit des PME, un partenariat fiscal destiné aux ETI et aux grandes entreprises, une démarche spontanée de mise en conformité, un examen de conformité fiscale par un tiers de confiance, une amélioration du dialogue et des recours dans le contrôle, une mobilisation des rescrits et un appui des entreprises vers l’international.

Elle vous rend un avis. A l’issue de sa revue fiscale, l’administration émet un avis qui lui est opposable : cela signifie qu’elle ne pourra revenir, par la suite, sur les décisions prises dans cet avis pour justifier d’éventuelles rectifications fiscales.

Soit elle n’a pas d’observations à formuler. C’est la meilleure des situations : vos options et déclarations sont validées, ce qui sera consigné dans l’avis émis par l’administration confirmant cette absence d’observations.

Soit elle formule des réserves. Si c’est le cas, elle sera tenue de motiver sa position et d’expliquer pourquoi vos options fiscales et vos déclarations sont susceptibles d’appeler des réserves de sa part. Vous avez alors deux possibilités :

• soit vous acceptez ces réserves et vous vous engagez à déposer des déclarations rectificatives ;
• soit vous ne les acceptez pas : vous pouvez alors solliciter un second examen et si le désaccord persiste, une vérification de comptabilité sera engagée sur les réserves en question (si des rectifications fiscales sont effectuées, aucune pénalité ne sera due, hormis l’intérêt de retard au taux de 0,20 % par mois).

Mise en place d’un protocole. Fondée sur le volontariat, cette relation de confiance est contractualisée via un protocole qui reprend les différents engagements réciproques, vous concernant vous et l’administration. Vous désignez un interlocuteur en interne, qui sera responsable du suivi de la revue fiscale effectuée par l’administration, selon un calendrier et une durée arrêtés d’un commun accord.

Faire acte de candidature. A ce jour, cette procédure n’est qu’expérimentale et basée sur le volontariat : pour faire acte de candidature, vous devez adresser une demande à l’adresse électronique jf2-relationdeconfiance@dgfip.finances.gouv.fr, en indiquant les coordonnées de l’entreprise, de la personne à contacter et en exposant, le cas échéant, les motivations de votre démarche et vos attentes.

La relation de confiance : des engagements réciproques

Un protocole qui engage. En signant le protocole, vous et l’administration vous engagez à respecter un certain nombre de principe et d’engagements, qui méritent d’être analysés avec précision avant de candidater…

Pour l’administration. Outre la définition des modalités pratiques de son intervention et la mise en place de moyens adaptés, l’administration s’engage (notamment) à :

• rendre un avis écrit sur toute interrogation fiscale que vous pourriez avoir ;
• vous informer des erreurs commises à votre détriment et effectuer les dégrèvements correspondants ;
• faire connaître par écrit ses éventuelles observations portant sur les principes fiscaux appliqués, les options fiscales retenues et sur la rectitude des déclarations souscrites ;
• ne pas appliquer les amendes prévues pour défaut de déclaration en l’absence de préjudice pour le Trésor en cas de première infraction, de bonne foi ;
• ne pas appliquer les intérêts de retard et des pénalités aux corrections que vous effectuerez spontanément à la suite d’observations qu’elle aurait fait au titre de l’exercice visé par la revue fiscale ;
• ne pas procéder à des opérations de contrôle fiscal sur place des exercices ayant fait l’objet de la revue en l’absence d’observations et en cas d’acceptation des réserves qu’elle aurait émise (sauf découverte ultérieure d’agissements graves contraires aux règles fiscales en vigueur) ;
• ne pas utiliser les documents que vous lui aurez communiqué à d’autres fins que celles prévues pour la revue fiscale, sauf accord exprès de votre part ;
• détruire les copies des fichiers informatiques des écritures comptables dont elle a eu communication dans les 30 jours de la fin de sa mission de revue fiscale.

Pour vous. Vous vous engagez à :

• présenter et documenter votre organisation, vos modalités de contrôle, interne et externe, et d’audit en matière fiscale, juridique, comptable et financière ;
• évoquer tout sujet de doute portant sur l’application ou la compréhension de la loi fiscale ;
• présenter les évènements financiers, comptables et juridiques majeurs ayant affecté ou susceptibles d’affecter la vie de l’entreprise ;
• répondre à toute demande de l’administration et lui communiquer l’ensemble des documents sollicités ;
• remettre, à la demande de l’administration, une copie des fichiers informatiques des écritures comptables et effectuer les traitements informatiques, sauf à ce que vous sollicitiez l’administration pour les réaliser ;
• corriger vos déclarations fiscales au vu des observations et réserves émises par l’administration, si vous les acceptez (vous disposez alors d’un délai de 60 jours pour déposer une déclaration rectificative, sans pénalités) ;
• corriger les erreurs ou omissions révélées, lors de la revue fiscale, au titre d’exercices antérieurs, qui ne donneront lieu qu’au seul intérêt de retard ;
• ne pas vous prévaloir d’erreurs de procédure.

La relation de confiance : un contrôle fiscal en amont

Les avantages mis en avant… Outre la possibilité d’éviter d’éventuelles pénalités fiscales, l’administration met en avant les arguments suivants :

• pour vous, il s’agira de connaître le plus rapidement possible la position de l’administration sur vos options, d’en évaluer les conséquences financières pour les besoins de l’établissement de vos comptes, et de réduire les coûts de gestion résultant d’un contrôle fiscal pouvant se dérouler 2 à 3 ans après la clôture d’un exercice ;
• pour l’administration, il s’agira d’améliorer sa connaissance de l’entreprise et de sa gouvernance fiscale, de prévenir le contentieux en sécurisant le traitement fiscal de ses opérations, ce qui lui permettra de s’assurer, in fine, de la fiabilité des recettes fiscales.

C’est un contrôle fiscal qui ne dit pas son nom… Il n’en demeure toutefois pas moins qu’il s’agit d’un contrôle fiscal, certes réalisé en amont du dépôt de vos déclarations, mais qui pourra entraîner pour vous des rectifications fiscales.

… sans pénalités ! Il faut cependant souligner que c’est aussi un moyen de vous conformer à la règlementation fiscale, en toute connaissance de cause, à moindre coût, puisque les éventuelles rectifications s’opèreront sans pénalités (hormis l’intérêt de retard).